*convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) *prŽambule *article 1 *champ d'application *article 2 *obligations gŽnŽrales *article 3 *recherche et observations systŽmatiques *article 4 *collaboration dans le domaine juridique, scientifique, Žconomique et technique *article 5 *confŽrence des parties contractantes (*confŽrence alpine) *article 6 *attributions de la *confŽrence alpine *article 7 *dŽlibŽrations de la *confŽrence alpine *article 8 *comitŽ permanent *article 9 *secrŽtariat *article 10 *amendements ˆ la *convention *article 11 *les protocols et leurs amendements *article 12 *signature et ratification *article 13 *dŽnonciation *article 14 *notifications *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, la *rŽpublique d'*autriche, la *rŽpublique franaise, la *rŽpublique italienne, la *principautŽ de *liechtenstein, la *confŽdŽration suisse, la *rŽpublique de *slovŽnie, ainsi que la *communautŽ Žconomique europŽenne, *conscientes que les *alpes constituent l'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en *europe et un cadre de vie, un espace Žconomique, culturel et rŽcrŽatif au coeur de l'*europe, se distinguant par sa nature, sa culture et son histoire spŽcifiques et variŽes, auquel participent de nombreux peuples et pays, *reconnaissant que les *alpes sont un cadre de vie et un espace Žconomique pour la population qui y habite, et qu'elles revtent Žgalement une importance particulire pour les rŽgions extra-alpines, notamment comme support de voies de communication essentielles, *reconnaissant que les *alpes sont un habitat et un refuge indispensables pour nombre d'espces animales et vŽgŽtales menacŽes, *conscientes de la grande hŽtŽrogŽnŽitŽ des diffŽrentes rŽglementations juridiques, des facteurs naturels, des Žtablissements humains, de l'agriculture et de la sylviculture, de l'Žtat de dŽveloppement de l'Žconomie, de la densitŽ du trafic ainsi que du type et de l'intensitŽ de l'exploitation touristique, *considŽrant que l'espace alpin et ses fonctions Žcologiques sont de plus en plus menacŽs par l'exploitation croissante que l'homme en fait et que la rŽparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu'au prix d'intenses efforts, de cožts ŽlevŽs, et, en rgle gŽnŽrale, sur de longues pŽriodes, *convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intŽrts Žconomiques et les exigences Žcologiques, sont convenues, ˆ la suite des rŽsultats de la premire *confŽrence alpine des *ministres de l'*environnement qui s'est tenue du 9 au 11 octobre 1989 ˆ *berchtesgaden, de ce qui suit: *article 1: *champ d'application *l'objet de la prŽsente *convention est la rŽgion des *alpes telle que dŽcrite et reprŽsentŽe en annexe. *toute *partie contractante peut, au moment du dŽp™t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou ˆ tout autre moment par la suite, Žtendre l'application de la prŽsente *convention ˆ d'autres parties de son territoire par une dŽclaration adressŽe ˆ la *rŽpublique d'*autriche comme dŽpositaire si une telle extension est considŽrŽe comme nŽcessaire ˆ l'exŽcution des dispositions de la prŽsente *convention. *toute dŽclaration faite en vertu du paragraphe 2 pourra tre retirŽe, en ce qui concerne tout territoire dŽsignŽ par une notification adressŽe au dŽpositaire. *le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une pŽriode de six mois aprs la date de rŽception de la notification par le dŽpositaire. *article 2: *obligations gŽnŽrales *les *parties contractantes, dans le respect des principes de prŽcaution, du pollueur-payeur et de coopŽration, assurent une politique globale de prŽservation et de protection des *alpes en prenant en considŽration de faon Žquitable les intŽrts de tous les *etats alpins, de leurs rŽgions alpines ainsi que de la *communautŽ Žconomique europŽenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploitant de faon durable. *la coopŽration transfrontalire en faveur de l'espace alpin est intensifiŽe et Žlargie sur le plan gŽographique et thŽmatique. *pour atteindre l'objectif visŽ au paragraphe 1, les *parties contractantes prennent des mesures appropriŽes, notamment dans les domaines suivants: population et culture - en vue d'assurer le respect, le maintien et la promotion de l'identitŽ culturelle et sociale de la population qui y habite, et la garantie de ses ressources fondamentales, notamment de l'habitat et du dŽveloppement Žconomique respectant l'environnement ainsi que l'encouragement de la comprŽhension mutuelle et des relations de collaboration entre la population des *alpes et des rŽgions extra-alpines, amŽnagement du territoire - en vue d'assurer une utilisation Žconome et rationnelle des sols et un dŽveloppement sain et harmonieux du territoire, gr‰ce ˆ une identification complte et une Žvaluation des besoins d'utilisation de l'espace alpin, une planification prospective et intŽgrŽe, une harmonisation des normes qui en dŽcoulent, en tenant compte notamment des risques naturels, en prŽvenant la surconcentration et la sous-densitŽ, en veillant ˆ la prŽservation et au rŽtablissement des cadres de vie naturels. qualitŽ de l'air - en vue d'obtenir une rŽduction drastique des Žmissions de polluants et de leurs nuisances dans l'espace alpin ainsi que des apports externes de polluants de manire ˆ parvenir ˆ un taux non nuisible aux hommes, ˆ la faune et ˆ la flore. protection du sol - en vue de rŽduire les prŽjudices quantitatifs et qualitatifs causŽs au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles mŽnageant les sols, en exploitant ceux-ci de faon mesurŽe, en freinant l'Žrosion ainsi qu'en limitant l'impermŽabilisation des sols, rŽgime des eaux - en vue de conserver ou de rŽtablir la qualitŽ naturelle des eaux et des hydrosystmes, notamment en prŽservant la qualitŽ des eaux, en veillant ˆ ce que les installations hydrauliques soient construites en respectant la nature, et que l'Žnergie hydraulique soit exploitŽe dans un cadre tenant compte aussi bien des intŽrts de la population qui y habite que de l'intŽrt pour la prŽservation de l'environnement, protection de la nature et entretien des paysages - en vue d'assurer la protection, la gestion et, si nŽcessaire, la restauration de la nature et des paysages de manire ˆ garantir durablement le fonctionnement des Žcosystmes, la prŽservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de rŽgŽnŽration et de production ˆ long terme du patrimoine naturel ainsi que la diversitŽ, l'originalitŽ et la beautŽ de la nature et des paysages dans leur ensemble, agriculture de montagne - en vue d'assurer, dans l'intŽrt gŽnŽral, la conservation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d'une agriculture adaptŽe au site et compatible avec l'environnement, tout en prenant en considŽration les contraintes Žconomiques dans l'espace alpin, forts de montagne - en vue d'assurer la prŽservation, le renforcement et le rŽtablissement des fonctions forestires, notamment la fonction protectrice, en amŽliorant la rŽsistance des Žcosystmes forestiers en particulier par une gestion respectant la nature, en Žvitant toute utilisation prŽjudiciable ˆ la fort et en tenant compte des contraintes Žconomiques dans l'espace alpin. tourisme et loisirs - en vue d'assurer l'harmonisation des activitŽs touristiques et de loisir avec les exigences Žcologiques et sociales, tout en limitant les activitŽs touristiques et de loisir qui sont prŽjudiciables ˆ l'environnement, notamment par la dŽlimitation de zones dŽclarŽes non amŽnageables, transports - en vue de rŽduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrŽe d'une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la crŽation des infrastructures appropriŽes et de mesures incitatives conformes au marchŽ, sans discrimination pour des raisons de nationalitŽ. Žnergie - en vue d'imposer une production, distribution et utilisation de l'Žnergie mŽnageant la nature et le paysage et compatible avec l'environnement, et d'encourager des mesures d'Žconomie d'Žnergie, dŽchets - en vue d'assurer des systmes de ramassage, de recyclage et de traitement des dŽchets adaptŽs aux besoins topographiques, gŽologiques et climatiques spŽcifiques de l'espace alpin tout en visant ˆ rŽduire le volume des dŽchets produits. *les *parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures d'application de la prŽsente *convention. *article 3: *recherche et observations systŽmatiques *dans les domaines citŽs ˆ l'article 2, les *parties contractantes conviennent a. d'effectuer des travaux de recherche, des Žvaluations scientifiques et d'y travailler en collaboration, b. d'Žlaborer des programmes communs ou se complŽtant mutuellement pour une observation systŽmatique, c. d'harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de donnŽes y affŽrente. *article 4: *collaboration dans le domaine juridique, scientifique, Žconomique et technique *les *parties contractantes facilitent et encouragent l'Žchange d'informations juridiques, scientifiques, Žconomiques et techniques nŽcessaires ˆ la prŽsente *convention. *les *parties contractantes s'informent mutuellement, afin de tenir compte autant que possible des besoins transfrontaliers et rŽgionaux, de tout projet de mesures juridiques ou Žconomiques pouvant avoir des effets particuliers sur tout ou partie de l'espace alpin. *les *parties contractantes collaborent avec des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales dans la mesure o cela contribue ˆ l'application efficace de la prŽsente *convention et des protocoles dont elles sont *parties contractantes. *les *parties contractantes assurent de faon appropriŽe une information rŽgulire de la population et du public sur les rŽsultats de recherche et d'observations ainsi que des mesures prises. *les obligations de la prŽsente *convention des *parties *contractantes en matire d'information s'appliquent sous rŽserve du respect des lois nationales relatives ˆ la confidentialitŽ. *des informations dŽsignŽes comme confidentielles doivent tre considŽrŽes comme telles. *article 5: *confŽrence des parties contractantes(*confŽrence alpine) *la confŽrence des *parties contractantes (*confŽrence alpine) tient des rŽunions rŽgulires pour examiner les questions d'intŽrt commun aux parties contractantes et leur coopŽration. *la premire rŽunion de la *confŽrence alpine est convoquŽe par une *partie contractante ˆ dŽsigner d'un commun accord au plus tard un an aprs l'entrŽe en vigueur de la prŽsente *convention. *par la suite, des sessions ordinaires de la *confŽrence alpine ont lieu, en rgle gŽnŽrale, tous les deux ans sous l'Žgide de la *partie contractante qui assure la prŽsidence. *la prŽsidence et le lieu de la confŽrence changent aprs chaque session ordinaire de la *confŽrence alpine. *l'un et l'autre sont dŽterminŽs par la *confŽrence alpine. *la *partie contractante assurant la prŽsidence propose l'ordre du jour de la rŽunion de la *confŽrence alpine. *toute *partie contractante a le droit de faire mettre ˆ l'ordre du jour les points qu'elle souhaite voir traiter. *les *parties contractantes transmettent ˆ la *confŽrence alpine des informations sur les mesures prises par elles aux fins d'appliquer la prŽsente *convention et les protocoles auxquels elles sont *parties contractantes, sous rŽserve des lois nationales sur la confidentialitŽ. *l'*organisation des *nations unies, ses institutions spŽcialisŽes, le *conseil de l'*europe ainsi que tout *etat europŽen peuvent se faire reprŽsenter aux sessions de la *confŽrence alpine par des observateurs. *la prŽsente disposition s'applique Žgalement aux associations transfrontalires de collectivitŽs territoriales dans l'espace alpin. *la *confŽrence alpine peut en outre admettre en tant qu'observateurs des organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine. *des sessions extraordinaires de la *confŽrence alpine ont lieu lorsqu'une telle session est dŽcidŽe par cette dernire ou lorsque, entre deux sessions ordinaires de la *confŽrence alpine, un tiers des *parties contractantes le demande par Žcrit ˆ la *partie contractante qui assure la prŽsidence. *article 6: *attributions de la *confŽrence alpine *dans le cadre de ses sessions, la *confŽrence alpine examine l'application de la *convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les attributions suivantes: a. *elle adopte des amendements ˆ la prŽsente *convention, dans le cadre de la procŽdure visŽe ˆ l'article 10; b. *elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements, dans le cadre de la procŽdure visŽe ˆ l'article 11; c. *elle adopte son rglement intŽrieur; d. *elle adopte les dŽcisions financires nŽcessaires; e. *elle dŽcide de la constitution de groupes de travail jugŽs nŽcessaires pour l'application de la prŽsente *convention; f. *elle prend connaissance de l'Žvaluation des donnŽes scientifiques; g. *elle adopte ou recommande des mesures visant ˆ la rŽalisation des objectifs prŽvus aux articles 3 et 4; elle fixe la forme, le contenu et la frŽquence de transmission des informations devant tre prŽsentŽes conformŽment ˆ l'article 5, paragraphe 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports prŽsentŽs par les groupes de travail; h. *elle s'assure de la rŽalisation des travaux de secrŽtariat nŽcessaires. *article 7: *dŽlibŽrations de la *confŽrence alpine *sauf disposition contraire, la *confŽrence alpine dŽlibre par consensus. *si toutefois, en ce qui concerne les t‰ches mentionnŽes aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilitŽs de parvenir ˆ un consensus ont ŽtŽ ŽpuisŽes et si le prŽsident le constate expressŽment, la rŽsolution est adoptŽe ˆ la majoritŽ des trois quarts des *parties contractantes prŽsentes et prenant part au vote ˆ la session. *a la *confŽrence alpine, toute *partie contractante possde une voix. *dans les domaines relevant de sa compŽtence, la *communautŽ Žconomique europŽenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix Žgal au nombre de ses *etats membres qui sont *parties contractantes ˆ la prŽsente *convention; la *communautŽ Žconomique europŽenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas o les *etats membres concernŽs exercent le leur. *article 8: *comitŽ permanent *il est instituŽ en tant qu'organe exŽcutif un *comitŽ permanent de la *confŽrence alpine, composŽ des dŽlŽgations des *parties contractantes. *les *parties signataires n'ayant pas encore ratifiŽ la *convention possdent le statut d'observateur dans les sessions du *comitŽ permanent. *celui-ci peut tre concŽdŽ sur demande en outre ˆ tout *etat alpin qui n'a pas encore signŽ la prŽsente *convention. *le *comitŽ permanent adopte son rglement intŽrieur. *le *comitŽ permanent dŽcide en outre des modalitŽs de la participation Žventuelle ˆ ses sessions de reprŽsentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. *la *partie contractante assurant la prŽsidence de la *confŽrence alpine prŽside le *comitŽ permanent. *le *comitŽ permanent a notamment les attributions suivantes: a) *il analyse les informations transmises par les *parties contractantes conformŽment ˆ l'article 5, paragraphe 4 et en fait rapport ˆ la *confŽrence alpine, b) *il collecte et Žvalue des documents concernant l'application de la prŽsente *convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet ces documents ˆ la *confŽrence alpine, conformŽment ˆ l'article 6, c) *il informe la *confŽrence alpine de l'application de ses dŽcisions, d) *il prŽpare le contenu des sessions de la *confŽrence alpine et propose les points de l'ordre du jour ainsi que d'autres mesures concernant l'application de la prŽsente *convention et de ses protocoles, e) *il met en place de groupes de travail instituŽs conformŽment ˆ l'article 6 e) pour l'Žlaboration de protocoles et coordonne leurs activitŽs, f) *il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une perspective globale et les soumet ˆ la *confŽrence alpine, g) *il propose des mesures et recommandations aux fins de rŽaliser les objectifs de la *confŽrence alpine contenus dans la prŽsente *convention et les protocoles, *l'adoption par le *comitŽ permanent des dŽcisions et rŽsolutions s'effectue conformŽment aux dispositions de l'article 7. *article 9: *secrŽtariat *la *confŽrence alpine peut dŽcider par consensus de l'Žtablissement d'un secrŽtariat permanent. *article 10: *amendements ˆ la *convention *toute *partie contractante peut soumettre des propositions d'amendement de la prŽsente *convention ˆ la *partie contractante assurant la prŽsidence de la *confŽrence alpine. *de telles propositions sont transmises aux *parties contractantes et *parties signataires par la *partie contractante assurant la prŽsidence de la *confŽrence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la *confŽrence alpine qui en dŽlibre. *les amendements ˆ la *convention entrent en vigueur conformŽment aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12. *article 11: *les protocoles et leurs amendements *les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont transmis aux *parties contractantes et *parties signataires par la *partie contractante assurant la prŽsidence de la *confŽrence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la session de la *confŽrence alpine qui en dŽlibre. *les protocoles adoptŽs par la *confŽrence alpine sont signŽs ˆ l'occasion d'une sŽance de la *confŽrence ou ˆ tout moment ultŽrieur auprs du dŽpositaire. *ils entrent en vigueur pour les *parties contractantes qui les ont ratifiŽs, acceptŽs ou approuvŽs. *pour qu'un protocole entre en vigueur, trois ratifications, acceptations ou approbations au moins sont nŽcessaires. *le dŽp™t des instruments concernŽs se fait auprs de la *rŽpublique d'*autriche en tant que dŽpositaire. *sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrŽe en vigueur et la dŽnonciation d'un protocole sont rŽgis par les articles 10, 13 et 14. *les paragraphes 1 ˆ 3 s'appliquent de la mme manire aux amendements des protocoles. *article 12: *signature et ratification *la prŽsente *convention est ouverte ˆ la signature auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 7 novembre 1991. *la *convention est soumise ˆ ratification, acceptation ou approbation. *les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont dŽposŽs auprs du dŽpositaire. *la *convention entre en vigueur trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽs par la prŽsente convention conformŽment aux dispositions du paragraphe 2. *elle entre en vigueur ˆ l'Žgard de toute *partie signataire qui exprime ultŽrieurement son consentement ˆ tre liŽ par elle, trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformŽment aux dispositions du paragraphe 2. *article 13: *dŽnonciation *toute *partie contractante peut, ˆ tout moment, dŽnoncer la prŽsente *convention en adressant une notification au dŽpositaire. *la dŽnonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une pŽriode de six mois aprs la date de rŽception de la notification par le dŽpositaire. *article 14: *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ toutes les *parties contractantes et ˆ toutes les *parties signataires: - toute signature, - le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, - toute date d'entrŽe en vigueur de la prŽsente *convention conformŽment ˆ - l'article 12, - toute dŽclaration faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 1, - toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 13 et la date ˆ laquelle la dŽnonciation prend effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ la prŽsente *convention. *fait ˆ *salzbourg, le 7 novembre 1991 en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives d'*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne: *pour la *rŽpublique d'*autriche: *pour la *rŽpublique franaise: *pour la *rŽpublique italienne: *pour la *principautŽ de *liechtenstein: *pour la *confŽdŽration suisse: *pour la *rŽpublique slovne: *pour la *communautŽ Žconomique europŽenne: *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e *lÕ*a*m*e*n*a*g*e*m*e*n*t *d*u *t*e*r*r*i*t*o*i*r*e *e*t *d*u *d*e*v*e*l*o*p*p*e*m*e*n*t *d*u*r*a*b*l*e *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*a*m*e*n*a*g*e*m*e*n*t *d*u *t*e*r*r*i*t*o*i*r*e *e*t *d*e*v*e*l*o*p*p*e*m*e*n*t *d*u*r*a*b*l*eŅ -2- *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de l'espace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *reconnaissant que l'espace alpin est un territoire dont l'importance concerne l'*europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son hydrologie, sa vŽgŽtation, sa faune, ses paysages et sa culture constituent un patrimoine spŽcifique et diversifiŽ et que les secteurs de haute montagne, les vallŽes alpines et les prŽalpes forment des ensembles Žcologiques dont la prŽservation n'intŽresse pas les seuls pays alpins, *conscientes du fait que les *alpes constituent le cadre de vie et de dŽveloppement de la population locale, -3- *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, *conscientes que l'espace alpin remplit en plus diffŽrentes autres fonctions d'intŽrt gŽnŽral, notamment celles d'espace touristique et de loisirs ainsi que de support de voies de communications essentielles ˆ l'*europe, *considŽrant que les limites naturelles de l'espace et la sensibilitŽ des Žcosystmes posent des problmes de compatibilitŽ avec la croissance de la population locale et non locale ainsi qu'avec l'augmentation sensible des besoins en surfaces nŽcessaires pour remplir les diverses fonctions mentionnŽes ci-dessus et que, de ce fait, il en rŽsulte des dommages et des menaces pour l'Žquilibre Žcologique de l'espace alpin, *reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniformŽment rŽpartis et qu'ils se concentrent dans certaines rŽgions, alors que d'autres sont frappŽes de sous-dŽveloppement et d'exode rural, *considŽrant que, face ˆ ces risques, il est devenu nŽcessaire de tenir compte tout particulirement des relations Žtroites entre les activitŽs humaines, notamment agricoles et forestires, et la sauvegarde des Žcosystmes, qui rendent l'espace alpin trs sensible aux modifications des conditions d'exercice des activitŽs sociales et Žconomiques et imposent la mise en Ļuvre de mesures appropriŽes et diversifiŽes, en concertation avec la population locale et ses Žlus ainsi qu'avec les agents Žconomiques et les associations, *considŽrant que les politiques d'amŽnagement du territoire dŽjˆ engagŽes, qui contribuent ˆ la rŽduction des inŽgalitŽs et au renforcement de la solidaritŽ, doivent tre poursuivies et adaptŽes en intŽgrant davantage les prŽoccupations d'environnement, de faon ˆ les voir pleinement jouer leur r™le prŽventif, *conscientes du fait que la protection de l'environnement, la promotion sociale et culturelle et le dŽveloppement Žconomique de l'espace alpin sont des objectifs de mme importance et que, de ce fait, il faut rechercher un Žquilibre appropriŽ viable ˆ long terme entre eux, *convaincues que les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont le mieux ˆ mme de rŽsoudre de nombreux problmes de l'espace alpin, *convaincues que la collaboration transfrontalire des collectivitŽs territoriales directement concernŽes de l'espace alpin doit tre encouragŽe dans l'intŽrt d'un dŽveloppement harmonieux, *convaincues que des handicaps naturels ˆ la production , notamment dans les domaines de l'agriculture et de la fort, peuvent remettre en question les bases Žconomiques de la population locale et entra”ner une dŽgradation du cadre de vie et de l'espace rŽcrŽatif, -4- *convaincues que la mise ˆ disposition de l'espace alpin en tant que zone exerant des fonctions d'intŽrt gŽnŽral, notamment des fonctions de protection et d'Žquilibre Žcologique ainsi que de zone d'accueil et de loisirs, peut justifier des mesures de soutien adŽquates, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins, sont convenues de ce qui suit: *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectifs *les objectifs d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable de l'espace alpin visent ˆ: a) reconna”tre les besoins spŽcifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et europŽennes, b) harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs et les exigences Žcologiques, c) gŽrer les ressources et l'espace de manire Žconome et compatible avec l'environnement, d) reconna”tre les intŽrts spŽcifiques de la population alpine par des efforts tendant ˆ garantir durablement leurs bases de dŽveloppement, e) favoriser le dŽveloppement Žconomique en mme temps que la rŽpartition harmonieuse de la population au sein de l'espace alpin, f) respecter les identitŽs rŽgionales et les spŽcificitŽs culturelles, g) promouvoir l'ŽgalitŽ des chances de la population locale en matire de dŽveloppement social, culturel et Žconomique dans le respect des compŽtences des collectivitŽs territoriales, h) prendre en considŽration les handicaps naturels, les prestations d'intŽrt gŽnŽral, les restrictions d'utilisation des ressources, et les prix pour l'utilisation de celles-ci correspondant ˆ leur valeur rŽelle. *article 2 *obligations fondamentales -5- *conformŽment aux objectifs d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable de l'espace alpin visŽs ˆ l'article 1, les *parties contractantes conviennent d'instaurer les conditions gŽnŽrales permettant de: a) renforcer la capacitŽ d'agir des collectivitŽs territoriales conformŽment au principe de subsidiaritŽ, b) mettre en Ļuvre des stratŽgies rŽgionales spŽcifiques et des structures y affŽrentes, c) assurer la solidaritŽ entre les collectivitŽs territoriales, au niveau de chaque *partie contractante, par des mesures efficaces, d) prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l'utilisation des ressources naturelles et en cas de handicaps reconnus pour l'activitŽ Žconomique dans l'espace alpin si celles-ci sont nŽcessaires au maintien des activitŽs Žconomiques et compatibles avec l'environnement, e) encourager l'harmonisation des politiques d'amŽnagement du territoire, de dŽveloppement et de protection par la coopŽration internationale. *les *parties contractantes s'engagent ˆ prŽvoir les mesures nŽcessaires pour atteindre les objectifs dŽfinis ˆ l'article 1, dans le respect du principe de subsidiaritŽ. *article 3 *prise en compte des critres de protection de l'environnement dans les politiques d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable *les politiques d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable visent ˆ harmoniser au moment opportun les intŽrts Žconomiques avec les exigences de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne: a) la sauvegarde et le rŽtablissement de l'Žquilibre Žcologique et de la diversitŽ biologique des rŽgions alpines, b) la sauvegarde et l'entretien de la diversitŽ des sites et paysages naturels et ruraux et des sites b‰tis de valeur, c) l'utilisation Žconome et compatible avec l'environnement des ressources naturelles, telles le sol, l'air, l'eau, la flore et la faune ainsi que l'Žnergie, d) la protection des Žcosystmes et des espces ainsi que des ŽlŽments rares du paysage, e) la rŽhabilitation de milieux naturels et habitŽs dŽgradŽs, f) la protection contre les risques naturels, g) la rŽalisation compatible avec l'environnement et le paysage des constructions et des installations nŽcessaires au dŽveloppement, h) le respect des spŽcificitŽs culturelles des rŽgions alpines. *article 4 *coopŽration internationale -6- 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ Žliminer les obstacles ˆ une coopŽration internationale entre les collectivitŽs territoriales de l'espace alpin et ˆ promouvoir la solution des problmes communs gr‰ce ˆ une collaboration au niveau territorial appropriŽ. 2. *les *parties contractantes encouragent une coopŽration internationale renforcŽe entre les organismes compŽtents respectifs, notamment dans l'Žlaboration des plans et/ou programmes d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable conformŽment ˆ l'article 8, au niveau national et rŽgional, ainsi que dans la dŽfinition des planifications sectorielles ayant une incidence sur le territoire. *dans les espaces frontaliers, cette coopŽration visera plus particulirement ˆ coordonner l'amŽnagement du territoire, le dŽveloppement Žconomique et les exigences environnementales. 3. *lorsque des collectivitŽs territoriales ne peuvent mettre en Ļuvre des mesures, parce qu'elles relvent de compŽtences nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilitŽ de reprŽsenter de faon efficace les intŽrts de la population. *article 5 *prise en considŽration des objectifs dans les autres politiques *eu Žgard au dŽveloppement souhaitŽ du territoire, les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques, notamment en matire de dŽveloppement rŽgional, d'urbanisation, de tourisme, de transports, d'agriculture, d'Žconomie forestire, de protection de l'environnement et d'approvisionnement notamment en eau et en Žnergie, Žgalement en vue d'en rŽduire les Žventuels effets nŽgatifs ou contradictoires. *article 6 *coordination des politiques sectorielles *les *parties contractantes mettent en place des instruments de coordination des politiques sectorielles, lˆ o ils n'existent pas, pour promouvoir le dŽveloppement durable de l'espace alpin et de ses rŽgions. *elles s'efforcent pour cela de trouver des solutions compatibles avec la sauvegarde de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles et ˆ prŽvenir les risques liŽs ˆ la monoactivitŽ en favorisant la diversification des initiatives et la mobilisation des partenaires sur des objectifs communs. *article 7 *participation des collectivitŽs territoriales -7- 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans l'application des politiques d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 8 *plans et/ou programmes d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable 1. *la rŽalisation des objectifs d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable s'effectue dans le cadre des dispositions lŽgislatives et rŽglementaires des *parties contractantes, en Žlaborant des plans et/ou programmes d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable. 2. *ces plans et/ou programmes sont Žtablis pour l'ensemble de l'espace alpin, au niveau des collectivitŽs territoriales compŽtentes. 3. *ils sont ŽlaborŽs par ou avec les collectivitŽs territoriales compŽtentes et en concertation avec les collectivitŽs territoriales limitrophes, le cas ŽchŽant dans un cadre transfrontalier et sont coordonnŽs entre les diffŽrents niveaux territoriaux. 4. *ils fixent les orientations de dŽveloppement durable et d'amŽnagement du territoire pour des ensembles territoriaux cohŽrents. *ils sont pŽriodiquement rŽexaminŽs et le cas ŽchŽant modifiŽs. *leur Žtablissement et leur mise en Ļuvre s'appuient sur des inventaires et des Žtudes prŽalables dŽfinissant les caractŽristiques du territoire considŽrŽ. *article 9 *contenu des plans et/ou programmes d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable -8- *les plans et/ou programmes d'amŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable comprennent, au niveau territorial le plus appropriŽ et selon les situations spŽcifiques du territoire, notamment: 1. *dŽveloppement Žconomique rŽgional a) mesures visant ˆ fournir une offre d'emploi satisfaisante ˆ la population locale et ˆ lui assurer l'approvisionnement en biens et services nŽcessaires au dŽveloppement social, culturel et Žconomique ainsi qu'ˆ l'ŽgalitŽ des chances, b) mesures favorisant la diversification Žconomique, visant ˆ Žliminer les faiblesses structurelles et les risques de monoactivitŽ, c) mesures visant ˆ renforcer la collaboration entre le tourisme, l'agriculture, l'Žconomie forestire et l'artisanat, notamment par des combinaisons d'activitŽs crŽatrices d'emploi. 2. *espace rural a) rŽservation des terrains aptes ˆ l'agriculture, ˆ l'Žconomie herbagre et forestire, b) dŽfinition de mesures pour le maintien et le dŽveloppement de l'agriculture et de l'Žconomie forestire de montagne, c) conservation et rŽhabilitation des territoires ˆ forte valeur Žcologique et culturelle, d) dŽfinition des espaces et des installations nŽcessaires aux activitŽs de loisirs compatibles avec les autres utilisations du sol, e) dŽfinition des zones soumises aux risques naturels o les constructions et les Žquipements seront le plus possible ŽvitŽs. 3. *espace urbain a) dŽlimitation adŽquate et Žconome des territoires ˆ urbaniser, y compris les mesures visant ˆ assurer que les surfaces ainsi dŽlimitŽes seront effectivement construites, b) rŽservation des terrains nŽcessaires aux activitŽs Žconomiques et culturelles ainsi qu'ˆ l'approvisionnement et aux loisirs, c) dŽfinition des zones soumises aux risques naturels o les constructions et les Žquipements seront le plus possible ŽvitŽs, d) conservation et amŽnagement d'espaces verts urbains et de zones de loisirs suburbaines, e) limitation des rŽsidences secondaires, f) orientation et concentration de l'urbanisation sur les axes desservis par les infrastructures de transports et/ou en continuitŽ avec les constructions existantes, g) conservation des sites b‰tis caractŽristiques, h) maintien et rŽhabilitation du patrimoine b‰ti caractŽristique. 4. *protection de la nature et des paysages a) dŽlimitation des zones de protection de la nature et des paysages ainsi que des secteurs de protection des cours d'eaux et d'autres bases naturelles de la vie, b) dŽlimitation des zones de tranquillitŽ et d'autres zones o les constructions, les Žquipements et d'autres activitŽs dommageables seront limitŽs ou interdits. 5. *transports a) mesures visant ˆ amŽliorer la desserte rŽgionale et supra-rŽgionale, b) mesures visant ˆ encourager l'utilisation de moyens de transport compatibles avec l'environnement, -9- c) mesures visant ˆ renforcer la coordination et la coopŽration entre les moyens de transport, d) mesures de modŽration du trafic, y compris, le cas ŽchŽant, la limitation du trafic motorisŽ, e) mesures d'amŽlioration de l'offre de transports publics pour la population locale et les h™tes. *article 10 *compatibilitŽ des projets 1. *les *parties contractantes mettent en place les conditions nŽcessaires ˆ l'examen des effets directs et indirects de projets publics ou privŽs, susceptibles dÕentra”ner des atteintes importantes et durables sur la nature, les paysages, le patrimoine b‰ti et l'espace. *cet examen tient compte des conditions de vie de la population locale, en particulier de ses aspirations dans le domaine du dŽveloppement Žconomique, social et culturel. *le rŽsultat de cet examen est pris en considŽration lors de la dŽcision d'autorisation ou de rŽalisation du projet. 2. *lorsqu'un projet influe sur l'amŽnagement du territoire, le dŽveloppement durable et les conditions d'environnement d'une *partie contractante limitrophe, les organes compŽtents de cette *partie doivent tre informŽs en temps utile. *l'information doit tre transmise dans des dŽlais permettant un examen et une prise de position intŽgrŽs au processus de dŽcision. *article 11 *utilisation des ressources, prestations d'intŽrt gŽnŽral, handicaps naturels ˆ la production et limitations d'utilisation des ressources *les *parties contractantes examinent dans quelle mesure, conformŽment au droit national, il est possible: a) d'imputer aux utilisateurs de ressources alpines des prix de marchŽ intŽgrant ˆ leur valeur Žconomique le cožt de la mise ˆ disposition desdites ressources, b) de compenser les prestations d'intŽrt gŽnŽral, c) de fournir une compensation Žquitable aux activitŽs Žconomiques affectŽes de handicaps naturels ˆ la production, notamment ˆ l'agriculture et ˆ l'Žconomie forestire, d) d'assurer une rŽmunŽration Žquitable, dŽfinie sur une base rŽglementaire ou contractuelle, lorsque les modes Žconomiques de mise en valeur du potentiel naturel, compatibles avec l'environnement, font l'objet de limitations supplŽmentaires considŽrables. *article 12 -10- *mesures Žconomiques et financires 1. *les *parties contractantes examinent les possibilitŽs d'aider au dŽveloppement durable de l'espace alpin - objectif poursuivi par le prŽsent protocole - par des mesures Žconomiques et financires. -11- 2. *les mesures suivantes doivent tre considŽrŽes en complŽment de celles visŽes ˆ l'article 11: a) compensation entre collectivitŽs territoriales au niveau appropriŽ, b) rŽorientation des politiques pour les secteurs traditionnels et utilisation judicieuse des moyens de soutien existants, c) soutien ˆ des projets transfrontaliers. 3. *les *parties contractantes procdent ˆ l'examen des consŽquences sur l'environnement et l'espace des mesures Žconomiques et financires existantes et futures et donnent la prŽfŽrence aux mesures compatibles avec la protection de l'environnement et les objectifs du dŽveloppement durable. *article 13 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre, pour l'amŽnagement du territoire et le dŽveloppement durable, des mesures complŽmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole. *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 14 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et l'observation systŽmatique utiles ˆ une meilleure connaissance des interactions entre espace, Žconomie et environnement dans les *alpes ainsi qu'ˆ une analyse des dŽveloppements futurs. 2. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de lÕobservation systŽmatique soient intŽgrŽs dans un systme commun d'observation et dÕinformation permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. -12- *article 15 *formation et information *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 16 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. *article 17 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de l'efficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ d'autres sources d'informations. 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ l'attention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. -13- *article 18 *evaluation de l'efficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 19 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il n'est pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. *article 20 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 20 dŽcembre 1994 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 15 janvier 1995. -14- 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs l'entrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. *article 21 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole: a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. *fait ˆ *chambŽry, le 20 dŽcembre 1994, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne *pour la *rŽpublique d'*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco -15- *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e *l*a *p*r*o*t*e*c*t*i*o*n *d*e *l*a *n*a*t*u*r*e *e*t *d*e *lŌ*e*n*t*r*e*t*i*e*n *d*e*s *p*a*y*s*a*g*e*s *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*p*r*o*t*e*c*t*i*o*n *d*e *l*a *n*a*t*u*r*e *e*t *e*n*t*r*e*t*i*e*n *d*e*s *p*a*y*s*a*g*e*sŅ -2- *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de l'espace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *reconnaissant que les *alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en *europe, possdent une beautŽ unique, une diversitŽ Žcologique et des Žcosystmes extrmement sensibles, et qu'elles sont, en mme temps, le cadre de vie et dÕactivitŽs Žconomiques de la population locale qui a une culture dÕune grande richesse, *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, -3- *considŽrant la structure de l'espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations, souvent en concurrence, sont concentrŽes dans des vallŽes Žtroites, et contribuent ˆ imposer des contraintes ˆ un territoire Žcologiquement important, *conscientes que la nature et l'intensitŽ de l'utilisation de l'espace alpin pendant les dernires dŽcennies ont abouti, dans de vastes zones, ˆ des pertes irrŽparables d'ŽlŽments du paysage ainsi que de biotopes et d'espces mŽritant d'tre conservŽs et qu'elles provoqueront d'autres pertes si elles se poursuivent sans modification, *reconnaissant que dans certaines rŽgions de l'espace alpin, des contraintes excessives sur la nature et les paysages se sont exercŽes ou peuvent s'exercer, notamment en raison de la concentration des transports, du tourisme, du sport, de l'habitat humain, du dŽveloppement Žconomique et de l'intensification de l'agriculture et de lÕexploitation forestire, *reconnaissant que notamment les glaciers, les pelouses alpines, la fort de montagne et les Žcosystmes aquatiques dans l'espace alpin, sont, en tant qu'habitat d'une faune et d'une flore variŽes, d'une importance exceptionnelle, *conscientes que l'agriculture et lÕexploitation forestire extensives revtent une grande importance pour la conservation et l'entretien des paysages ruraux et de leurs composantes naturelles, *convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intŽrts Žconomiques et les exigences Žcologiques, *convaincues qu'il faut, lorsqu'il s'agit de mettre en balance la capacitŽ de tolŽrance des Žcosystmes et les intŽrts Žconomiques, accorder la prioritŽ aux exigences Žcologiques, si cela est nŽcessaire pour conserver les fondements naturels de la vie, *conscientes que la capacitŽ de tolŽrance limitŽe de l'espace alpin requiert des prŽcautions et des mesures particulires pour la conservation et la restauration de la capacitŽ de production de la nature, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins, sont convenues de ce qui suit: -4- *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectif *l'objectif du prŽsent protocole est, en application de la *convention alpine et en prenant Žgalement en compte les intŽrts de la population locale, de convenir de rgles internationales en vue d'assurer la protection, la gestion et si nŽcessaire, la restauration de la nature et des paysages de telle manire que le fonctionnement des Žcosystmes, la conservation des ŽlŽments du paysage et des espces animales et vŽgŽtales sauvages, y compris de leurs habitats naturels, la capacitŽ de rŽgŽnŽration et de production ˆ long terme du patrimoine naturel, la diversitŽ, l'originalitŽ et la beautŽ des paysages naturels et ruraux dans leur ensemble soient garantis durablement, ainsi que de promouvoir la coopŽration des *parties contractantes nŽcessaire ˆ cette fin. *article 2 *obligations fondamentales *en accord avec le prŽsent protocole, chaque *partie contractante s'engage ˆ prendre les mesures nŽcessaires pour assurer la protection, la gestion et si besoin est, la restauration de la nature et des paysages dans l'espace alpin, y compris des espces animales et vŽgŽtales sauvages, de leur diversitŽ et de leurs habitats, tout en prenant en considŽration leur utilisation Žcologiquement tolŽrable. *article 3 *coopŽration internationale 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ coopŽrer, en particulier en ce qui concerne la cartographie, la dŽlimitation, la gestion et la surveillance des espaces protŽgŽs et d'autres ŽlŽments des paysages naturels et ruraux dignes d'tre protŽgŽs, la crŽation de rŽseaux de biotopes, l'Žlaboration d'orientations, de programmes et/ou plans d'amŽnagement du paysage, la prŽvention et la compensation de dŽtŽriorations et la surveillance systŽmatique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que toute autre mesure de protection des espces animales -5- et vŽgŽtales sauvages, de leur diversitŽ et de leurs habitats, y compris la dŽtermination de critres comparables, dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire et utile. 2. *les *parties contractantes s'engagent ˆ promouvoir la coopŽration transfrontalire dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages aux niveaux rŽgional et local, pour autant que ceci est nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs du prŽsent protocole. 3. *les *parties contractantes s'efforcent d'obtenir une harmonisation des conditions-cadre en cas de limitation de l'exploitation de ressources conformŽment aux objectifs du prŽsent protocole. *article 4 *prise en considŽration des objectifs dans les autres politiques *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs de l'amŽnagement du territoire et de l'urbanisme, de la qualitŽ de l'air, de la protection des sols, de la gestion des ressources en eau et de la qualitŽ des eaux, du tourisme, de l'agriculture, de lՎconomie forestire, des transports, de l'Žnergie, de l'artisanat et de l'industrie, de la gestion des dŽchets, ainsi que dans les secteurs de la formation, de l'Žducation, de la recherche et de l'information, y compris lors de l'harmonisation transfrontalire des mesures. *article 5 *participation des collectivitŽs territoriales 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans l'application des politiques de protection de la nature et d'entretien des paysages ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. -6- *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 6 *inventaires *les *parties contractantes s'engagent ˆ prŽsenter, trois ans aprs l'entrŽe en vigueur du prŽsent protocole, l'Žtat de la protection de la nature et de l'entretien des paysages sur la base des ŽlŽments ŽnumŽrŽs ˆ l'annexe *i. *ces prŽsentations sont ˆ mettre ˆ jour rŽgulirement, au moins tous les dix ans. *article 7 *amŽnagement du paysage 1. *les *parties contractantes Žtablissent, dans les cinq ans suivant l'entrŽe en vigueur du prŽsent protocole, des orientations, programmes et/ou plans, fixant les exigences et mesures de rŽalisation des objectifs de protection de la nature et d'entretien des paysages dans l'espace alpin. 2. *les orientations, programmes et/ou plans, mentionnŽs au paragraphe 1, devraient contenir des prŽsentations: a) de l'Žtat existant de la nature et des paysages, y compris son Žvaluation, b) de l'Žtat souhaitŽ de la nature et des paysages et des mesures nŽcessaires pour y parvenir notamment: - des mesures gŽnŽrales de protection, de gestion et de dŽveloppement, - des mesures pour la protection, la gestion et le dŽveloppement de certains ŽlŽments de la nature et des paysages, ainsi que - des mesures pour la protection et la gestion des espces animales et vŽgŽtales sauvages. *article 8 *amŽnagement -7- *les *parties contractantes prennent les mesures nŽcessaires, dans le cadre de lÕamŽnagement du paysage, en cohŽrence avec l'amŽnagement du territoire, pour que les habitats naturels et proches de leur Žtat naturel des espces animales et vŽgŽtales sauvages et les autres ŽlŽments caractŽristiques des paysages naturels et ruraux soient prŽservŽs et amŽliorŽs. *article 9 *atteintes ˆ la nature et aux paysages 1. *les *parties contractantes Žtablissent les conditions nŽcessaires ˆ l'examen des impacts directs et indirects sur l'Žquilibre naturel et sur les paysages des mesures et projets, de nature privŽe ou publique, susceptibles d'entra”ner des atteintes importantes ou durables ˆ la nature et aux paysages. *le rŽsultat de cet examen est ˆ prendre en considŽration lors de l'autorisation ou de la rŽalisation de ces mesures et projets. *dans ce cadre, on fera notamment en sorte que les atteintes qui peuvent tre ŽvitŽes ne se produisent pas. 2. *selon les dispositions du droit national, les atteintes inŽvitables sont ˆ compenser par des mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages et les atteintes impossibles ˆ compenser ne peuvent tre autorisŽes que si, dans le cadre d'une pondŽration de tous les intŽrts, les impŽratifs de la protection de la nature et de l'entretien des paysages ne priment pas; dans ce cas aussi, des mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages sont ˆ prendre. *article 10 *protection de base 1. *les *parties contractantes s'efforcent, dans l'ensemble de l'espace alpin, en tenant compte Žgalement des intŽrts de la population locale, de rŽduire les nuisances et dŽtŽriorations subies par la nature et les paysages. *elles font en sorte que toute utilisation ayant un effet sur l'espace, mŽnage la nature et les paysages. *elles prennent en outre toute mesure appropriŽe ˆ la conservation et si besoin est, ˆ la restauration d'ŽlŽments caractŽristiques des paysages naturels et proches de leur Žtat naturel, de biotopes, d'Žcosystmes et de paysages ruraux traditionnels. 2. *etant donnŽ que l'agriculture et lՎconomie forestire jouent un r™le dŽcisif dans la rŽalisation de mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages, la protection, la conservation et lÕentretien de biotopes proches de leur Žtat naturel mŽritant d'tre protŽgŽs devraient tre assurŽs partout o cela convient, sur la base d'accords conclus avec les propriŽtaires ou exploitants en vue d'un mode d'exploitation agricole et forestire appropriŽ. *dans ce but les instruments dÕorientation conformes aux rgles du marchŽ, telles les incitations Žconomiques ou les compensations, sont particulirement adaptŽs. -8- 3. *a titre de complŽment des moyens accordŽs ˆ la protection de la nature, les mesures de promotion et de soutien pour l'agriculture et lՎconomie forestire ainsi que pour d'autres utilisations de l'espace sont ˆ engager de manire renforcŽe, afin d'atteindre ces objectifs. *article 11 *espaces protŽgŽs 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ conserver, ˆ gŽrer, et, le cas ŽchŽant, ˆ agrandir les espaces protŽgŽs existants dans le but pour lequel ils ont ŽtŽ crŽŽs, ainsi qu'ˆ dŽlimiter, dans la mesure du possible, de nouveaux espaces protŽgŽs. *elles prennent toute mesure appropriŽe pour Žviter la dŽtŽrioration ou la destruction de ces espaces protŽgŽs. 2. *de plus, elles encouragent la crŽation et la gestion de parcs nationaux. 3. *elles encouragent la crŽation d'autres zones protŽgŽes et de zones de tranquillitŽ, garantissant la prioritŽ aux espces animales et vŽgŽtales sauvages. *elles oeuvrent afin de garantir dans ces zones l'absence de nuisances susceptibles de gner le libre dŽroulement des processus Žcologiques caractŽristiques de ces espces, et rŽduisent ou interdisent toute forme d'exploitation non compatible avec le dŽroulement des processus Žcologiques dans ces zones. 4. *les *parties contractantes examinent dans quelle mesure seront rŽmunŽrŽes, conformŽment au droit national, les prestations particulires fournies par la population locale. *article 12 *rŽseau Žcologique *les *parties contractantes prennent les mesures adŽquates pour Žtablir un rŽseau national et transfrontalier d'espaces protŽgŽs, de biotopes et d'autres ŽlŽments protŽgŽs ou dignes de protection dont le caractre est reconnu. *elles s'engagent ˆ harmoniser les objectifs et les mesures applicables aux espaces protŽgŽs transfrontaliers. *article 13 *protection de types de biotopes 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre les mesures nŽcessaires pour garantir une conservation ˆ long terme et quantitativement suffisante des types de biotopes naturels et -9- proches de leur Žtat naturel, de mme qu'une rŽpartition territoriale conforme ˆ leurs fonctions. *elles peuvent encourager de plus la renaturalisation dÕhabitats dŽtŽriorŽs. 2. *les *parties contractantes s'engagent ˆ dŽsigner, dans un dŽlai de deux ans aprs l'entrŽe en vigueur du prŽsent protocole, les types de biotopes requŽrant des mesures en vertu du paragraphe 1, afin d'Žtablir des listes sur l'ensemble de l'espace alpin. *article 14 *protection des espces 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre des mesures appropriŽes pour conserver les espces animales et vŽgŽtales indignes dans leur diversitŽ spŽcifique et dans des populations suffisantes, en s'assurant notamment que les habitats soient de dimension suffisante. 2. *les *parties contractantes dŽsignent, dans un dŽlai de deux ans aprs l'entrŽe en vigueur du prŽsent protocole, les espces menacŽes nŽcessitant des mesures particulires de protection, afin d'Žtablir des listes sur l'ensemble de l'espace alpin. *article 15 *interdiction de prŽlvement et de commercialisation 1. *les *parties contractantes interdisent de capturer, de prŽlever, de blesser, de mettre ˆ mort, de perturber en particulier pendant les pŽriodes de reproduction, de dŽpendance et d'hivernage, des espces animales dŽterminŽes, ainsi que de dŽtruire et de ramasser des oeufs dans la nature et de les garder, de dŽtenir, d'offrir, d'acheter et de vendre tout ou partie des spŽcimens de ces espces prŽlevŽs dans la nature. 2. *en ce qui concerne des espces vŽgŽtales dŽterminŽes, les *parties contractantes interdisent de cueillir, de ramasser, de couper, de dŽterrer, de dŽraciner, tout ou partie de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que de dŽtenir, d'offrir, d'acheter et de vendre des spŽcimens de telles espces prŽlevŽs dans la nature. *font exception ˆ cette interdiction l'exploitation et lÕentretien des sites permettant de conserver les peuplements de ces espces. 3. *les *parties contractantes dŽsignent, dans un dŽlai de deux ans aprs l'entrŽe en vigueur du prŽsent protocole, les espces animales et vŽgŽtales qui bŽnŽficient des mesures de protection ŽnumŽrŽes aux paragraphes 1 et 2. 4. *les *parties contractantes peuvent prŽvoir des dŽrogations aux dispositions prŽcŽdentes: a) ˆ des fins scientifiques, -10- b) dans l'intŽrt de la protection de la faune et de la flore sauvages ou de lÕenvironnement naturel, c) dans l'intŽrt de la santŽ et de la sŽcuritŽ publique, d) pour prŽvenir des dommages Žconomiques importants, notamment aux cultures, ˆ l'Žlevage, ˆ lՎconomie forestire, aux pcheries et aux eaux. *ces dŽrogations seront autorisŽes ˆ la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la mesure ne soit pas de nature ˆ compromettre l'Žquilibre gŽnŽral des espces concernŽes. *ces dŽrogations doivent tre assorties de mesures de contr™le et, si nŽcessaire, de compensation. 5. *les *parties contractantes s'engagent ˆ prŽciser, dans des annexes techniques, ds que possible et indŽpendamment de la date d'entrŽe en vigueur du prŽsent protocole, les notions de pŽriode de reproduction, de dŽpendance et d'hivernage mentionnŽes au paragraphe 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficultŽs d'interprŽtation scientifique. *article 16 *rŽintroduction d'espces indignes 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ promouvoir la rŽintroduction et la propagation d'espces indignes animales et vŽgŽtales sauvages ainsi que de sous-espces, de races et d'Žcotypes, lorsque les conditions nŽcessaires ˆ cet effet sont rŽunies, lorsque cela contribue ˆ leur conservation et leur reconstitution, et que cela n'entra”ne pas d'effets inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que pour les activitŽs humaines. 2. *la rŽintroduction et la propagation doivent tre effectuŽes sur la base de connaissances scientifiques. *les *parties contractantes conviennent ˆ cet effet de directives communes. *aprs rŽintroduction, il convient de contr™ler et, si nŽcessaire, de corriger le dŽveloppement des espces animales et vŽgŽtales concernŽes. *article 17 *interdiction d'introduction *les *parties contractantes garantissent que des espces animales et vŽgŽtales sauvages qui n'ont jamais ŽtŽ indignes dans une rŽgion dans le passŽ connu, n'y soient pas introduites. *elles peuvent prŽvoir des exceptions, lorsque l'introduction est nŽcessaire ˆ des exploitations dŽterminŽes, et que cela n'entra”ne pas d'effets nŽgatifs pour la nature et les paysages. -11- *article 18 *dissŽmination d'organismes gŽnŽtiquement modifiŽs *les *parties contractantes garantissent que des organismes gŽnŽtiquement modifiŽs ne soient introduits dans l'environnement que si, sur la base d'un examen formel, il est certain que l'introduction en question ne prŽsente pas de risque pour l'homme, ni pour l'environnement. -12- *article 19 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre, pour la protection de la nature et l'entretien des paysages, des mesures complŽmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole. *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 20 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et l'observation systŽmatique qui s'avrent utiles ˆ la protection de la nature et des paysages ainsi qu'ˆ celle des espces animales et vŽgŽtales. *dans ce but, elles accordent une attention particulire aux thmes de recherche figurant ˆ l'annexe *i*i. 2. *les *parties contractantes Žlaborent des programmes communs ou complŽmentaires en matire d'analyse et d'Žvaluation d'Žcosystmes, dans le but d'Žlargir les connaissances scientifiques consolidŽes sur lesquelles peuvent se fonder les mesures ˆ prendre en vertu du prŽsent protocole. 3. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de lÕobservation systŽmatique soient intŽgrŽs dans un systme commun d'observation et dÕinformation permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. *article 21 *formation et information *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. -13- *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 22 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. *article 23 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de l'efficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ d'autres sources d'informations. 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ l'attention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. *article 24 *evaluation de l'efficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. -14- 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 25 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il n'est pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. *article 26 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 20 dŽcembre 1994 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 15 janvier 1995. 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs l'entrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. -15- *article 27 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole : a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. *fait ˆ *chambŽry, le 20 dŽcembre 1994, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne *pour la *rŽpublique d'*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne -16- *annexe *i *liste des ŽlŽments pour lesquels un inventaire est ˆ Žtablir conformŽment ˆ l'article 6 1. *etat de la flore et de la faune sauvages et de leurs biotopes 1.1. *etat des inventaires des espces de plantes sauvages et des communautŽs vŽgŽtales 1.1.0. *gŽnŽralitŽs 1.1.1. *listes rouges 1.1.2. *listes des espces protŽgŽes 1.1.3. *atlas des aires de rŽpartition 1.2. *etat des inventaires des espces animales sauvages 1.2.0. *gŽnŽralitŽs 1.2.1. *listes rouges 1.2.2. *listes des espces protŽgŽes 1.2.3. *atlas des aires de rŽpartition 1.3. *etat des inventaires de biotopes 1.3.0. *gŽnŽralitŽs 1.3.1. *listes rouges des types de biotopes 1.3.2. *listes des biotopes , y compris des biotopes aquatiques, Žcologiquement importants 1.4. *etat des inventaires des paysages 1.4.0. *gŽnŽralitŽs 1.4.1. *inventaires, listes, typologie des paysages naturels et ruraux ˆ protŽger 1.4.2. *planification et autres mesures de protection des paysages et types de paysages particuliers, et d'ŽlŽments spŽcifiques des paysages naturels et ruraux. 1.4.3. *secteurs nŽcessitant une restauration 1.5. *exploitation des espces animales et vŽgŽtales sauvages et/ou des biotopes 1.5.1. *agriculture y compris l'exploitation des alpages, par exemple: problmes/dangers de l'intensification de l'utilisation ou de son abandon; pertes et profits 1.5.2. *economie forestire 1.5.3. *chasse 1.5.4. *pche -17- 2. *espaces protŽgŽs (*superficie absolue et superficie relative par rapport ˆ l'espace total, objectif de la protection, contenu de la protection, utilisation, rŽpartition de l'utilisation, rŽgime de la propriŽtŽ) 2.1. *parcs nationaux 2.2. *espaces de protection de la nature 2.3. *espaces de protection des paysages 2.4. *parcs naturels 2.5. *autres zones de protection et zones de tranquillitŽ, 2.6. *elŽments de paysages protŽgŽs 2.7. *biotopes protŽgŽs 2.8. *autres aires protŽgŽes (p. ex.: aires protŽgŽes par des mesures de droit privŽ, des accords volontaires, des contrats de droit privŽ en vue de l'utilisation extensive) 3. *organisation de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (structures, compŽtences/activitŽs, dotation en personnel et en fonds) 3.1. *autoritŽs responsables de la protection de la nature 3.2. *autres autoritŽs spŽcialisŽes chargŽes de t‰ches en matire de protection de la nature. *autres institutions de droit privŽ ou public (p. ex.: collectivitŽs, fondations) 3.3. *comitŽs pour la protection de la nature 3.4. *entitŽs chargŽes de la surveillance (gardes) 3.5. *associations de protection de la nature 3.6. *associations de gestion du paysage -18- 3.7. *divers 4. *bases juridiques (aux niveaux de compŽtence respectifs) 4.1. *droit constitutionnel 4.2. *sources du droit (*lois, rglements, directives - y compris la description des dispositions spŽcifiques ˆ la protection des *alpes) 4.3. *participation des associations, droit des associations d'ester en justice 4.4. *indications sur l'application 4.5. *coopŽration des autoritŽs de protection de la nature avec d'autres administrations spŽcialisŽes 4.6. *pŽnalitŽs, etc. 4.7. *fonds pour l'entretien des paysages et la protection de la nature 4.8. *rŽvisions en cours et prŽvues 5. *activitŽs de protection de la nature (aperu gŽnŽral) 5.1. *orientations, programmes et directives pour la conservation de la nature dans l'espace alpin 5.2. *amŽnagement (par exemple plans dÕamŽnagement du paysage, plans dÕentretien et de dŽveloppement) 5.3. *mesures d'aide aux espces et autres mesures dÕentretien, de sauvegarde et de dŽveloppement 5.3.1. *gŽnŽralitŽs 5.3.2. *programmes d'aide aux espces 5.3.3. *stations d'Žlevage et de l‰chage 5.4. *stratŽgies, orientations, programmes et coopŽration avec les responsables de l'utilisation de l'espace (par exemple programmes pour l'utilisation extensive et pour les agriculteurs de montagne) -19- 5.5. *suivi scientifique, observation permanente des espaces/espces 5.6. *activitŽs des associations de protection de la nature en ce qui concerne la protection des espces et des espaces 5.7. *programmes de financement(moyens dŽployŽs, buts, secteurs d'utilisation) 6. *information du public (par l'*etat ou ˆ titre bŽnŽvole) 6.0. *gŽnŽralitŽs 6.1. *institutions pour la recherche et la formation dans le domaine de la protection de la nature 6.2. *centres d'information 6.3. *publications 6.4. *divers 7. *conclusions et recommandations *annexe *i*i *thmes de recherche prioritaires conformŽment ˆ l'article 20 *a. *observations de l'Žvolution dans le temps des Žcosystmes (habitats, biocŽnoses, populations, espces) en vue d'Žtudier les tendances de l'Žvolution et des modifications en rŽaction ˆ des impacts environnementaux *note: indicateurs et observation biologiques, analyses de causes et effets, documentation *b. *recherches sur l'efficacitŽ des espaces protŽgŽs *note: reprŽsentativitŽ, efficacitŽ, rŽgŽnŽration, gestion, analyse systŽmique *c. *recherches sur les espces et les populations *note: gŽnŽtique, dynamique, insularisation, diversitŽ biologique *d. *recherches sur les aspects de la protection et de l'exploitation agricole et forestire dont les effets portent sur de grands espaces -20- *note: exploitations en harmonie avec la nature, compensation Žcologique, rŽseaux de biotopes, utilisation extensive, rŽduction des populations de gibier *e. *recherches sur l'amŽlioration de mŽthodes, de procŽdures et de plans spŽcifiques *note: listes rouges, cartographie de biotopes, espaces protŽgŽs, amŽnagement du paysage, atteintes ˆ la nature et aux paysages, systmes d'information *f. *dŽveloppement de stratŽgies et dÕorientations pour la protection de la nature et l'entretien des paysages *note: buts stratŽgiques et Žvaluation des chances de succs, orientations pour la protection, utilisation extensive, instruments Žconomiques, acceptation du public *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e *lÕ*a*g*r*i*c*u*l*t*u*r*e *d*e *m*o*n*t*a*g*n*e *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*a*g*r*i*c*u*l*t*u*r*e *d*e *m*o*n*t*a*g*n*eŅ -2- *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de lÕespace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *conscientes qu'il leur incombe, dans l'intŽrt gŽnŽral, de sauvegarder la gestion des paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptŽe aux sites et compatible avec l'environnement, et de les promouvoir compte tenu des conditions Žconomiques plus difficiles, *reconnaissant que l'espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, par sa valeur de cadre europŽen de vie, d'activitŽs Žconomiques et de loisirs, ainsi que par les axes de communication le traversant, continuera ˆ avoir une importance vitale tout particulirement pour la population locale mais Žgalement pour celle d'autres territoires, -3- *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, *convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intŽrts Žconomiques et les exigences Žcologiques, compte tenu des particularitŽs de chaque rŽgion et du r™le central de l'agriculture, *considŽrant l'importance qu'a toujours revtue l'agriculture dans l'espace alpin et la contribution indispensable que ce secteur Žconomique apporte et continuera ˆ apporter tout particulirement dans les zones de montagne, comme ressource essentielle pour le maintien d'une densitŽ de population adŽquate, l'approvisionnement alimentaire de la population, la production de produits typiques de qualitŽ, la conservation et l'entretien du paysage rural notamment pour sa valorisation touristique, et enfin pour la protection du sol contre l'Žrosion, les avalanches et les inondations, *reconnaissant que les mŽthodes et l'intensitŽ de l'exploitation agricole exercent une influence dŽterminante sur la nature et les paysages, et que le paysage rural cultivŽ de faon extensive doit remplir une fonction essentielle en tant qu'habitat pour la flore et la faune alpines, *reconnaissant le fait que l'activitŽ des agriculteurs est soumise ˆ des conditions plus difficiles de vie et de production du fait de la gŽomorphologie et du climat des zones de montagne, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins et qu'il convient notamment de mettre en place - au niveau national et europŽen - des mesures Žconomiques et sociales d'ajustement et d'accompagnement afin que dans les zones de montagne, l'avenir des agriculteurs et de leurs exploitations ne soit pas remis en cause par l'application de paramtres exclusivement Žconomiques, sont convenues de ce qui suit: *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectifs 1. *le prŽsent protocole fixe des mesures au niveau international afin de conserver et d'encourager l'agriculture de montagne adaptŽe aux sites et compatible avec l'environnement; -4- il vise ˆ reconna”tre et assurer dans la durŽe sa contribution essentielle au maintien de la population et ˆ la sauvegarde d'activitŽs Žconomiques durables, notamment ˆ travers la production de produits typiques de qualitŽ, ˆ la sauvegarde du cadre de vie naturel, ˆ la prŽvention des risques naturels, ˆ la conservation de la beautŽ et de la valeur rŽcrŽative du paysage naturel et rural ainsi qu'ˆ la vie culturelle de l'espace alpin. 2. *dans la mise en Ļuvre du prŽsent protocole, les *parties contractantes cherchent ˆ optimiser toutes les fonctions de l'agriculture de montagne. *article 2 *prise en considŽration des objectifs dans les autres politiques *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques. *article 3 *obligations fondamentales dans le cadre Žconomique global *les *parties contractantes conviennent de la nŽcessitŽ d'adapter ˆ tous les niveaux la politique agricole, en accord avec la politique Žconomique globale, aux exigences d'un dŽveloppement durable et ŽquilibrŽ, afin qu'il soit possible, dans le cadre des conditions de politique financire donnŽes: a) d'encourager, en particulier dans les zones de montagne, une agriculture compatible avec l'environnement et ses fonctions d'intŽrt gŽnŽral au sens de l'article 7 du prŽsent protocole, b) d'agir d'une manire significative contre l'abandon des zones de montagne, en y assurant Žgalement des conditions de vie adŽquates, au moyen de mesures de politique sociale et structurelle associŽes ˆ un ensemble de mesures de politique agricole et environnementale. *article 4 *r™le des agriculteurs *les *parties contractantes conviennent que dans les zones de montagne en particulier, l'agriculture, au cours des sicles, a faonnŽ le paysage, lui confŽrant un caractre historique et une valeur culturelle. *il y a donc lieu de reconna”tre le r™le essentiel des agriculteurs, en raison de leurs t‰ches multifonctionnelles, aujourd'hui et demain dans la conservation du -5- paysage naturel et rural et de les associer aux dŽcisions et mesures pour les rŽgions de montagne. *article 5 *participation des collectivitŽs territoriales 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans l'application des politiques d'agriculture de montagne ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. *article 6 *coopŽration internationale *les *parties contractantes conviennent: a) de procŽder ˆ des Žvaluations communes du dŽveloppement de la politique agricole ainsi que de garantir une consultation rŽciproque avant d'adopter toute dŽcision importante en matire de politique agricole, pour la mise en Ļuvre du prŽsent protocole, b) d'assurer la rŽalisation des objectifs et des mesures Žtablis par le prŽsent protocole par la coopŽration transfrontalire de toutes les autoritŽs compŽtentes et tout particulirement des administrations rŽgionales et des collectivitŽs locales, c) d'encourager les Žchanges de connaissances et d'expŽriences aussi bien que des initiatives communes ˆ travers la coopŽration internationale entre les instituts de recherche et de formation, entre les organisations agricoles et environnementales, ainsi qu'entre les mŽdias. *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 7 -6- *encouragements ˆ l'agriculture de montagne 1. *les *parties contractantes s'efforcent de diffŽrencier les mesures de politique agricole ˆ tous les niveaux, en fonction des diffŽrentes conditions des sites et d'encourager l'agriculture de montagne en tenant compte des handicaps naturels locaux. *il convient de soutenir tout particulirement les exploitations assurant un minimum d'activitŽ agricole dans des sites extrmes. 2. *la contribution que l'agriculture de montagne apporte ˆ la conservation et ˆ l'entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu'ˆ la prŽvention des risques naturels, dans l'intŽrt gŽnŽral, donne lieu ˆ une compensation appropriŽe, dans le cadre d'accords contractuels liŽs ˆ des projets et ˆ des prestations identifiŽs allant au-delˆ des obligations gŽnŽrales. *article 8 *amŽnagement du territoire et paysage rural 1. *les *parties contractantes s'engagent, dans le respect du paysage naturel et rural, ˆ tenir compte des conditions particulires des zones de montagne dans le cadre de l'amŽnagement du territoire, de l'occupation des sols, de la rŽorganisation foncire et de l'amŽlioration des sols. 2. *pour accomplir ses t‰ches multiples, l'agriculture de montagne devra en premier lieu disposer des terrains nŽcessaires ˆ une exploitation agricole adaptŽe aux sites et respectueuse de l'environnement. 3. *dans ce contexte, il est nŽcessaire d'assurer la prŽservation ou le rŽtablissement des ŽlŽments traditionnels du paysage rural (bois, lisires de fort, haies, bosquets, prairies humides, sches et maigres, alpages) ainsi que leur exploitation. 4. *des mesures particulires devront tre prises pour la conservation des b‰timents agricoles et des ŽlŽments architecturaux ruraux traditionnels, ainsi que pour le maintien de l'utilisation des mŽthodes et des matŽriaux de construction caractŽristiques. *article 9 *mŽthodes dÕexploitation respectueuses de la nature. *produits typiques *les *parties contractantes s'engagent ˆ adopter toutes les mesures nŽcessaires visant ˆ l'application de critres communs, afin de favoriser l'emploi et la diffusion, dans les zones de montagne, de mŽthodes dÕexploitation extensive, respectueuses de la nature et caractŽristiques -7- du lieu et de protŽger et de valoriser les produits agricoles typiques se distinguant par leurs modes de production localement limitŽs, uniques et respectueux de la nature. -8- *article 10 *elevage adaptŽ aux sites et diversitŽ du patrimoine gŽnŽtique 1. *les *parties contractantes conviennent que l'Žlevage adaptŽ aux sites et liŽ ˆ la surface disponible reprŽsente une composante essentielle de l'agriculture de montagne, tant comme source de revenu que comme ŽlŽment dŽterminant de l'identitŽ du paysage et de la culture. *par consŽquent, il convient de maintenir l'Žconomie d'Žlevage, y compris les animaux domestiques traditionnels, avec sa variŽtŽ de races caractŽristiques et ses produits typiques; cet Žlevage doit tre adaptŽ aux sites, utiliser la surface disponible et respecter l'environnement. 2. *dans cette perspective, il importe de prŽserver les structures agricoles, herbagres et forestires nŽcessaires, dans le respect d'un Žquilibre adaptŽ ˆ chaque site entre les surfaces herbagres et le bŽtail , dans le cadre dÕune Žconomie herbagre extensive adaptŽe. 3. *en outre, il convient d'adopter les mesures nŽcessaires ˆ la conservation de la diversitŽ du patrimoine gŽnŽtique des animaux de rente et des plantes cultivŽes, notamment dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation agricole. *article 11 *promotion commerciale 1. *les *parties contractantes s'efforcent de crŽer des conditions favorables ˆ la commercialisation des produits de l'agriculture de montagne, en vue d'augmenter leur vente sur place et de renforcer leur compŽtitivitŽ sur les marchŽs nationaux et internationaux. 2. *la promotion est assurŽe, entre autres, au moyen de marques d'appellation d'origine contr™lŽe et de garantie de qualitŽ, permettant ˆ la fois la dŽfense des producteurs et des consommateurs. *article 12 *limitation de la production *en cas de limitation de la production agricole, les *parties contractantes s'efforcent de tenir compte des exigences particulires dans les zones de montagne, d'une exploitation adaptŽe aux sites et compatible avec l'environnement. -9- *article 13 *complŽmentaritŽ de l'agriculture et de l'Žconomie forestire *les *parties contractantes conviennent du fait que la complŽmentaritŽ et l'interdŽpendance partielle de l'Žconomie agricole et forestire dans les zones de montagne nŽcessitent qu'elles soient conues d'une manire intŽgrŽe. *elles encouragent par consŽquent: a) lՎconomie forestire compatible avec la nature tant comme source de revenus complŽmentaires des exploitations agricoles que comme activitŽ d'appoint des personnes employŽes dans le secteur agricole, b) la prise en considŽration des fonctions protectrices, productives et rŽcrŽatives ainsi que des fonctions Žcologiques et biogŽnŽtiques des forts, dans un rapport avec les surfaces agricoles qui tienne compte de la spŽcificitŽ du site et soit en harmonie avec le paysage, c) une rŽglementation de lՎconomie herbagre et du peuplement en gibier, pour Žviter tout dommage intolŽrable aux forts et aux cultures. *article 14 *sources supplŽmentaires de revenus *reconnaissant l'importance traditionnelle de l'exploitation agricole familiale dans l'agriculture de montagne et afin de soutenir celle-ci en tant qu'activitŽ Žconomique - principale, complŽmentaire ou accessoire - les *parties contractantes encouragent la crŽation et le dŽveloppement de sources supplŽmentaires de revenus dans les zones de montagne, en particulier ˆ l'initiative et en faveur de la population locale elle-mme, notamment dans les secteurs liŽs ˆ l'agriculture tels que l'Žconomie forestire, le tourisme et l'artisanat, en harmonie avec la conservation du paysage naturel et rural. *article 15 *amŽlioration des conditions de vie et de travail *les *parties contractantes encouragent le renforcement et l'amŽlioration de la qualitŽ des services indispensables pour surmonter les conditions dŽsavantageuses que connaissent les personnes employŽes dans le domaine des activitŽs agricoles et forestires des zones de montagne afin de lier l'amŽlioration de leurs conditions de vie et de travail au dŽveloppement Žconomique et social se manifestant dans d'autres domaines et dans d'autres parties de l'espace alpin. *a cet Žgard, les critres de dŽcision ne devront pas tre de nature purement Žconomique. *ceci vaut principalement pour les liaisons, les constructions et les -10- restructurations d'habitations et de b‰timents agricoles, l'achat et l'entretien d'installations et d'Žquipements techniques. *article 16 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre, pour l'agriculture de montagne, des mesures complŽmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole. *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 17 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et l'observation systŽmatique qui s'avrent utiles pour atteindre les objectifs du prŽsent protocole. 2. *elles encouragent notamment la recherche agricole spŽcialement destinŽe ˆ l'agriculture de montagne, recherche qui sera dŽveloppŽe de manire ˆ correspondre au mieux aux conditions locales concrtes et sera intŽgrŽe dans les processus de dŽfinition et de vŽrification des objectifs et des mesures de politique agricole, les rŽsultats obtenus Žtant appliquŽs aux activitŽs de formation et d'assistance technique pour l'agriculture. 3. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de l'observation systŽmatique soient intŽgrŽs dans un systme commun d'observation et d'information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. 4. *en ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des objectifs et mesures fixŽs par le prŽsent protocole, les *parties contractantes Žtablissent notamment un relevŽ comparable de la situation Žconomique et sociale de l'agriculture de montagne. 5. *le relevŽ doit tre mis ˆ jour pŽriodiquement et contenir des indications sur les thmes et sur les territoires prŽsentant des problmes particuliers, sur l'efficacitŽ des mesures mises en place et sur les mesures ˆ adopter. *sont traitŽes en prioritŽ les donnŽes relatives au -11- dŽveloppement dŽmographique, social et Žconomique en liaison avec les diffŽrents indicateurs gŽographiques, Žcologiques et d'infrastructure des zones ainsi que la dŽfinition des critres correspondants d'un dŽveloppement durable et ŽquilibrŽ au sens de la *convention alpine et du prŽsent protocole. 6. *en outre, les thmes citŽs en annexe sont considŽrŽs comme prioritaires. *article 18 *formation et information 1. *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. 2. *les *parties contractantes encouragent en particulier: a) un dŽveloppement plus poussŽ de la formation initiale et continue, de l'assistance technique dans le domaine agricole, de l'assistance en matire de gestion d'entreprise et commerciale, sans perdre de vue la protection de la nature et de l'environnement. *l'offre de formation en gŽnŽral sera structurŽe de manire ˆ favoriser l'orientation et la prŽparation ˆ d'autres occupations, alternatives ou complŽmentaires, dans des secteurs liŽs ˆ l'agriculture; b) une information ample et objective ne se limitant pas aux personnes et aux administrations directement concernŽes mais qui atteindrait - notamment ˆ travers les mŽdias - l'opinion publique la plus vaste ˆ l'intŽrieur et ˆ l'extŽrieur du territoire alpin, pour lui faire conna”tre les fonctions de l'agriculture de montagne et pour susciter son intŽrt. 3. *en outre, les thmes citŽs en annexe sont considŽrŽs comme prioritaires. *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 19 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. -12- *article 20 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de l'efficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ d'autres sources d'informations. 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ l'attention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. *article 21 *evaluation de l'efficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 22 *liens entre la *convention alpine et le protocole -13- 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il n'est pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. *article 23 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 20 dŽcembre 1994 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 15 janvier 1995. 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs l'entrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. *article 24 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole: a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. -14- *fait ˆ *chambŽry, le 20 dŽcembre 1994, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne *pour la *rŽpublique d'*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne -15- *annexe *thmes prioritaires de recherche et de formation conformŽment aux articles 17 et 18 *recherche: *dŽfinition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des conditions climatiques, gŽomorphologiques, Žconomiques et d'infrastructure des diffŽrents endroits. *vŽrifications des effets des mesures adoptŽes aux diffŽrents niveaux politiques de dŽcision ˆ l'Žgard de l'agriculture de montagne (*u*e / *p*a*c, *etats, *rŽgions, collectivitŽs territoriales), et des fonctions Žcologiques (compatibilitŽ sociale et environnementale). *evaluation des fonctions Žconomiques et Žcologiques, sociales et culturelles de l'agriculture et de l'Žconomie forestire et de leurs possibilitŽs de dŽveloppement, dans le contexte des conditions locales spŽcifiques des diffŽrentes zones de montagne. *mŽthodes de production et de fabrication, critres d'amŽlioration et de qualitŽ des produits agricoles dans les zones de montagne. *recherche gŽnŽtique et assistance technique pour une conservation diffŽrenciŽe, adaptŽe aux sites et respectueuse de l'environnement, de la diversitŽ des races dÕanimaux de rente et des plantes cultivŽes. *formation: *assistance et formation technique, scientifique et socio-Žconomique pour les exploitations agricoles aussi bien que pour les entreprises alimentaires de transformation de leurs produits. *gestion d'entreprise, technique et Žconomique, destinŽe tout particulirement ˆ la diversification de l'offre de produits et aux diffŽrentes alternatives de production et de revenus dans l'agriculture et en dehors de ce secteur. *conditions et effets techniques et financiers de l'application de mŽthodes dÕexploitation et de production naturelles et respectueuses de l'environnement. *mŽdias, prŽsentation et diffusion de lÕinformation en fonction de l'orientation de l'opinion publique, de la politique et de l'Žconomie, ˆ l'intŽrieur et ˆ l'extŽrieur de lÕespace alpin. *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e*s *f*o*r*e*t*s *d*e *m*o*n*t*a*g*n*e *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*f*o*r*e*t*s *d*e *m*o*n*t*a*g*n*eŅ -2- *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ du *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de l'espace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, *reconnaissant que la fort de montagne reprŽsente la forme de vŽgŽtation - qui s'Žtend frŽquemment bien au-delˆ des rŽgions de montagne - pouvant garantir la protection la plus efficace, la moins chre et la plus esthŽtique contre les risques naturels tels que l'Žrosion, les inondations, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, -3- *sachant que la fort puise du gaz carbonique de l'atmosphre lors de la production du bois et, de cette faon, fixe le carbone pour un temps prolongŽ, assurant ainsi son effet sur le climat, *conscientes que la fort de montagne est indispensable ˆ l'Žquilibre climatique rŽgional, ˆ la purification de l'air et ˆ la rŽgulation du rŽgime des eaux, *considŽrant que la fonction rŽcrŽative de la fort de montagne est d'une importance croissante pour tous les hommes, *sachant que la fort de montagne est une source de matires premires renouvelables ayant une importance spŽciale dans un monde de consommation croissante des ressources, mais quÕelle prŽsente Žgalement une signification essentielle en tant que lieu de travail et source de revenus, justement en rŽgion rurale, *reconnaissant que les Žcosystmes des forts de montagne sont des habitats importants pour une faune et une flore d'une grande diversitŽ, *convaincues que cÕest surtout le respect du principe du dŽveloppement durable tel qu'il est instaurŽ et dŽveloppŽ traditionnellement dans l'Žconomie forestire europŽenne, qui garantit toutes les fonctions importantes de la fort Žgalement pour les gŽnŽrations futures, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins, sont convenues de ce qui suit: *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectif 1. *l'objectif du prŽsent protocole est la conservation de la fort de montagne en tant qu'Žcosystme proche de la nature, son dŽveloppement et son extension si nŽcessaire et l'amŽ1ioration de sa stabilitŽ. *pour remplir les fonctions mentionnŽes dans le prŽambule, une gestion respectueuse, proche de la nature et durable de la fort de montagne est la condition sine qua non. -4- 2. *les *parties contractantes s'engagent notamment ˆ assurer avant tout: - la rŽgŽnŽration naturelle de la fort, - des peuplements ŽtagŽs et bien structurŽs, composŽs dÕessences adaptŽes ˆ la station, - l'utilisation de plants forestiers de provenance autochtone et - une prŽvention de l'Žrosion et du compactage des sols gr‰ce ˆ des procŽdŽs d'exploitation et de dŽbardage soigneux. *article 2 *prise en considŽration des objectifs dans les autres politiques *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques. *ceci s'applique notamment aux domaines suivants : a) *polluants atmosphŽriques - *les polluants atmosphŽriques sont ˆ rŽduire graduellement jusqu'ˆ ce qu'ils ne soient plus nuisibles aux Žcosystmes forestiers concernŽs. *ceci s'applique Žgalement aux charges dues aux polluants atmosphŽriques transfrontaliers. b) *grand gibier - *le grand gibier doit tre limitŽ ˆ une quantitŽ compatible avec la rŽgŽnŽration naturelle des forts de montagne adaptŽes ˆ la station, sans mesure de protection particulire. *dans les rŽgions proches des frontires, les *parties contractantes s'engagent ˆ harmoniser leurs mesures de rŽgulation du gibier. *pour rŽtablir une sŽ1ection naturelle du grand gibier, et dans le souci de la protection de la nature, les *parties contractantes prŽconisent la rŽintroduction de prŽdateurs, adaptŽe aux besoins globaux de la rŽgion. c) *p‰turage en fort - *la conservation d'une fort de montagne qui soit en Žtat d'assurer ses fonctions passe avant le p‰turage en fort. *pour cette raison, le p‰turage en fort est soit ˆ interdire, le cas ŽchŽant, soit tout au moins ˆ rŽduire ˆ un niveau permettant la rŽgŽnŽration de forts adaptŽes ˆ la station, Žvitant les dŽgradations du sol et prŽservant avant tout la fonction protectrice de la fort. d) *utilisation ˆ des fins rŽcrŽatives - *la fonction rŽcrŽative de la fort de montagne doit tre dirigŽe et le cas ŽchŽant limitŽe pour ne pas menacer la conservation des forts de montagne et leur rŽgŽnŽration naturelle. *dans ce contexte, les besoins des Žcosystmes forestiers doivent tre respectŽs. e) *exploitation de la fort de montagne - *vu l'importance d'une exploitation durable du bois pour 1'Žconomie nationale et la gestion des forts, les *parties contractantes encouragent l'utilisation accrue du bois en provenance de forts gŽrŽes de faon durable. f) *risque d'incendies de fort - *les *parties contractantes agissent contre le risque d'incendies de fort par des mesures prŽventives adŽquates et une lutte efficace contre le feu. g) *personnel forestier - *dans la mesure o une sylviculture respectueuse de la nature et visant notamment ˆ permettre ˆ la fort de remplir toutes ses fonctions requiert un personnel qualifiŽ, les *parties contractantes s'engagent ˆ assurer la prŽsence dÕun personnel qualifiŽ en nombre suffisant. -5- *article 3 *participation des collectivitŽs territoriales 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans lÕapplication des politiques forestires ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. *article 4 *coopŽration internationale *les *parties contractantes conviennent : a) de procŽder ˆ des Žvaluations communes du dŽveloppement de la politique forestire ainsi que de garantir une consultation rŽciproque avant lÕadoption de dŽcisions importantes pour la mise en Ļuvre du prŽsent protocole, b) d'assurer la rŽalisation des objectifs et des mesures Žtablis par le prŽsent protocole par la coopŽration transfrontalire de toutes les autoritŽs compŽtentes et tout particulirement des administrations rŽgionales et des collectivitŽs locales, c) d'encourager les Žchanges de connaissances et d'expŽriences aussi bien que des initiatives communes ˆ travers la coopŽration internationale entre les instituts de recherche et de formation, entre les organisations forestires et environnementales, ainsi quÕentre les mŽdias. -6- *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 5 *bases de planification *pour la mise en Ļuvre des objectifs mentionnŽs dans le prŽsent protocole, les *parties contractantes se chargent de lՎlaboration des bases de planification nŽcessaires. *ces dernires comprennent Žgalement une analyse des fonctions de la fort tenant compte en particulier de sa fonction protectrice, ainsi qu'une connaissance suffisante du site. *article 6 *fonction protectrice de la fort de montagne 1. *pour les forts de montagne ayant une fonction de protection importante pour leur propre site, ou surtout pour les agglomŽrations, pour les infrastructures de transports, pour les surfaces cultivŽes agricoles et autres, les *parties contractantes s'engagent ˆ accorder la prioritŽ ˆ cette fonction protectrice et ˆ orienter leur gestion forestire selon l'objectif de protection. *ces forts de montagne doivent tre conservŽes sur le site mme. 2. *les mesures nŽcessaires doivent tre planifiŽes et rŽalisŽes avec compŽtence dans le cadre des projets d'entretien ou dÕamŽlioration des forts protectrices. *elles doivent prendre en compte les objectifs de la protection de la nature et de l'entretien des paysages. *article 7 *fonction de production de la fort de montagne 1. *dans les forts de montagne ˆ fonction de production dominante, et o les conditions Žconomiques rŽgionales l'exigent, les *parties contractantes font en sorte que lՎconomie forestire de montagne se dŽveloppe en tant que source de travail et de revenu pour la population locale. -7- 2. *les *parties contractantes s'engagent ˆ effectuer la rŽgŽnŽration de la fort avec des espces d'arbres adaptŽes ˆ la station et ˆ rŽaliser une exploitation forestire avec soin, en mŽnageant le sol et les peuplements. *article 8 *fonctions sociales et Žcologiques de la fort de montagne *la fort de montagne devant remplir d'importantes fonctions sociales et Žcologiques, les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre les mesures nŽcessaires garantissant: - ses effets sur les ressources en eau, lՎquilibre climatique, l'Žpuration de l'air, la protection contre le bruit, - sa biodiversitŽ, ainsi que - la dŽcouverte de la nature et la rŽcrŽation. *article 9 *desserte forestire *les *parties contractantes conviennent que, pour la protection de la fort contre les dommages, une exploitation et un entretien respectueux de la nature, des mesures de desserte sont nŽcessaires et doivent tre planifiŽes et rŽalisŽes avec soin, tout en tenant compte des exigences de la protection de la nature et des paysages. *article 10 *rŽserves de fort naturelle 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ dŽlimiter un nombre et une Žtendue suffisants de rŽserves de fort naturelle, et ˆ les traiter en consŽquence, aux fins de garantie de la dynamique naturelle et de recherche, dans l'intention soit dÕarrter par principe toute exploitation, soit de l'adapter ˆ l'objectif de la rŽserve. *lors du choix de ces surfaces, il faut veiller ˆ ce que, si possible, tous les Žcosystmes forestiers de montagne soient reprŽsentŽs. *la fonction protectrice nŽcessaire de ces peuplements doit tre garantie dans tous les cas. 2. *la dŽlimitation de rŽserves de fort naturelle devrait, en principe, se faire dans le sens d'une protection contractuelle efficace de la nature, avec effet ˆ long terme. 3. *les *parties contractantes mettent en place la collaboration nŽcessaire lors de la planification et de la dŽ1imitation de rŽserves de fort naturelle transfrontalires. -8- *article 11 *aide et compensation 1. *tenant compte de lÕaggravation des conditions Žconomiques dans l'espace alpin, et considŽrant les prestations fournies par l'exploitation des forts de montagne, les *parties contractantes s'engagent, vu les contraintes financires et tant que cela est nŽcessaire pour assurer ces prestations, ˆ une attribution d'aides forestires suffisantes - notamment pour les mesures indiquŽes dans les articles 6 ˆ 10. 2. *si l'on exige de lՎconomie forestire de montagne des prestations dŽpassant les obligations lŽgales existantes, et si leur nŽcessitŽ est fondŽe dans des projets, le propriŽtaire de la fort peut prŽtendre ˆ une compensation adŽquate et orientŽe selon les prestations. 3. *les *parties contractantes s'engagent ˆ crŽer les instruments nŽcessaires au financement de mesures d'aide et dÕindemnisation. *pour le financement, il faut tenir compte, outre de l'avantage au niveau de l'Žconomie nationale pour lÕensemble de la population, de lÕintŽrt que trouvent certains particuliers. *article 12 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre, pour lՎconomie forestire de montagne, des mesures comp1Žmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole. *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 13 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et l'observation systŽmatique qui s'avrent utiles pour atteindre les objectifs du prŽsent protocole. -9- 2. *elles encouragent notamment des projets de recherche relatifs ˆ la crŽation, l'entretien, la protection et les prestations de l'Žcosystme forestier de montagne, ainsi que des projets scientifiques permettant d'Žtablir des comparaisons internationales entre les inventaires et les enqutes nationaux. 3. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de l'observation systŽmatique soient intŽgrŽs dans un systme commun d'observation et d'information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. 4. *elles Žtablissent notamment un relevŽ comparable relatif aux objectifs et mesures fixŽs par le prŽsent protocole, qui doit tre mis ˆ jour pŽriodiquement. *article 14 *formation et information 1. *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. 2. *elles assurent notamment l'assistance-conseil et la formation des propriŽtaires de forts en conformitŽ avec le contenu du protocole. *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 15 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. -10- *article 16 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de lÕefficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ d'autres sources dÕinformations. 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ l'attention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. *article 17 *evaluation de lÕefficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. -11- *chapitre *v *dispositions finales *article 18 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il nÕest pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽ1ibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. *article 19 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 27 fŽvrier 1996 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 29 fŽvrier 1996. 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre 1iŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs lÕentrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante au dit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. -12- *article 20 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole: a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. *fait ˆ *brdo, le 27 fŽvrier 1996, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale dÕ*allemagne *pour la *rŽpublique dÕ*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e *l*a *p*r*o*t*e*c*t*i*o*n *d*e*s *s*o*l*s *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*p*r*o*t*e*c*t*i*o*n *d*e*s *s*o*l*sŅ -2- *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de l'espace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *dans le but de rŽduire les atteintes d'ordre quantitatif et qualitatif causŽes aux sols, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles mŽnageant les sols, en exploitant ceux-ci de faon Žconome, en freinant l'Žrosion ainsi qu'en limitant l'impermŽabilisation des sols, *reconnaissant que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restauration de leurs fonctions naturelles dans les lieux altŽrŽs sont d'intŽrt gŽnŽral, -3- *reconnaissant que les *alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en *europe, possdent une diversitŽ Žcologique et des Žcosystmes extrmement sensibles, dont la capacitŽ de fonctionnement est ˆ prŽserver, *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, *conscientes que d'une part l'espace alpin constitue un cadre de vie et d'activitŽs Žconomiques important pour la population locale et un espace de dŽtente pour les habitants d'autres rŽgions, et que d'autre part la prŽservation des fonctions des sols peut tre mise en danger par les diffŽrentes exigences d'utilisation se concentrant dans lÕespace alpin Žtroit, et que, pour cette raison, les intŽrts Žconomiques devront tre harmonisŽs avec les exigences Žcologiques, *reconnaissant le fait que les sols occupent une place particulire ˆ l'intŽrieur des Žcosystmes, que leur reconstitution ainsi que la rŽgŽnŽration de sols endommagŽs ne se font que trs lentement, qu'en raison des particularitŽs topographiques de l'espace alpin, l'Žrosion des sols pourrait sÕintensifier, que, d'une part les sols constituent un collecteur de polluants et que, d'autre part, les sols contaminŽs peuvent tre une source d'apports de polluants dans des Žcosystmes avoisinants et peuvent reprŽsenter un risque pour lÕhomme, les animaux et les plantes, *conscientes que l'utilisation du sol, notamment, par l'urbanisation, le dŽveloppement de l'industrie et de l'artisanat, des infrastructures, de l'extraction minire, du tourisme, de l'agriculture et de l'Žconomie forestire ainsi que des transports, peut conduire ˆ une atteinte d'ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriŽes et intŽgrŽes de prŽvention ainsi que de limitation et dÕassainissement des dommages devraient tre proposŽes pour la protection des sols, *considŽrant que la protection des sols a de multiples rŽpercussions sur dÕautres politiques dans l'espace alpin et quÕelle doit tre - par consŽquent - coordonnŽe avec les autres disciplines et secteurs, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins, qui sont ˆ mettre en Ļuvre par les *parties signataires en fonction des moyens existants, sont convenues de ce qui suit: -4- *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectifs 1. *le prŽsent protocole sert ˆ la mise en Ļuvre des engagements pris par les *parties contractantes de la *convention alpine en matire de protection des sols. 2. *le sol, 1. dans ses fonctions naturelles comme a) base vitale et espace vital pour lÕhomme, les animaux, les plantes et les micro- organismes, b) ŽlŽment marquant de la nature et des paysages, c) partie des Žcosystmes, en particulier avec ses cycles de l'eau et des ŽlŽments nutritifs, d) milieu de transformation et de rŽgulation pour les apports de substances, notamment par ses capacitŽs de filtre, d'effet tampon, de rŽservoir, en particulier pour la protection des eaux souterraines, e) rŽservoir gŽnŽtique, 2. dans ses fonctions d'archives de l'histoire naturelle et culturelle et, 3. en vue de sauvegarder son utilisation comme a) site pour lÕagriculture y compris l'Žconomie herbagre et l'Žconomie forestire, b) surface pour lÕurbanisation et les activitŽs touristiques, c) site pour d'autres usages Žconomiques, les transports, l'approvisionnement et la distribution, l'Žvacuation des eaux et des dŽchets, d) gisement de ressources naturelles, est ˆ conserver durablement dans toutes ses composantes. *en particulier les fonctions Žcologiques du sol doivent tre garanties et prŽservŽes ˆ long terme qualitativement et quantitativement en tant qu'ŽlŽment essentiel des Žcosystmes. *la renaturalisation des sols endommagŽs est ˆ encourager. 3. *les mesures ˆ prendre ont pour objectif en particulier une utilisation des sols adaptŽe au lieu, une utilisation Žconome des surfaces, la prŽvention dՎrosions et de modifications prŽjudiciables de la structure du sol ainsi qu'une minimisation des apports de substances polluant les sols. -5- 4. *en particulier, sont aussi ˆ prŽserver et ˆ promouvoir la diversitŽ des sols, typique de l'espace alpin et les lieux caractŽristiques. 5. *a cet Žgard le principe de prŽvention, qui inclut la garantie de la capacitŽ de fonctionnement et des possibilitŽs d'utilisation des sols ˆ diffŽrentes fins ainsi que leur disponibilitŽ pour des gŽnŽrations futures en vue du dŽveloppement durable, revt une importance particulire. *article 2 *obligations fondamentales 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre les mesures juridiques et administratives nŽcessaires pour assurer la protection des sols dans l'espace alpin. *la surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilitŽ des autoritŽs nationales. 2. *en cas de risque dÕatteintes graves et persistantes ˆ la capacitŽ de fonctionnement des sols, les aspects de protection doivent en rgle gŽnŽrale primer les aspects d'utilisation. 3. *les *parties contractantes examinent les possibilitŽs d'appuyer les mesures visŽes par le prŽsent protocole pour la protection des sols dans l'espace alpin par des mesures fiscales et/ou financires. *les mesures compatibles avec la protection du sol et avec les objectifs dÕune utilisation Žconome et Žcologique du sol devraient bŽnŽficier d'un soutien particulier. *article 3 *prise en considŽration des objectifs dans les autres politiques *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques. *dans les *alpes ceci sÕapplique en particulier aux secteurs de l'amŽnagement du territoire, de l'urbanisme et des transports, de lՎnergie, de lÕagriculture et de l'Žconomie forestire, de l'exploitation des matires premires, de l'industrie, de l'artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de lÕentretien des paysages, de la gestion de lÕeau et des dŽchets et de la qualitŽ de lÕair. *article 4 *participation des collectivitŽs territoriales -6- 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper dans lÕespace alpin les synergies dans l'application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. *article 5 *coopŽration internationale 1. *les *parties contractantes soutiennent une coopŽration internationale renforcŽe entre les institutions compŽtentes respectives notamment en ce qui concerne lՎtablissement de cadastres des sols, l'observation des sols, la dŽlimitation et la surveillance des zones de sols protŽgŽs et des zones de sols polluŽs ainsi que des zones ˆ risque, la mise ˆ disposition et harmonisation des bases de donnŽes, la coordination de la recherche sur la protection des sols alpins ainsi que lÕinformation rŽciproque. 2. *les *parties contractantes s'engagent ˆ Žliminer les obstacles ˆ une coopŽration internationale entre les collectivitŽs territoriales de l'espace alpin et ˆ favoriser la solution des problmes communs au niveau le mieux appropriŽ. 3. *lorsque la dŽfinition de mesures relatives ˆ la protection des sols relve de la compŽtence nationale ou internationale, les collectivitŽs territoriales doivent avoir la possibilitŽ de prŽsenter de faon efficace les intŽrts de la population. *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 6 *dŽlimitations de zones *les *parties contractantes veillent ˆ ce que des sols dignes de protection soient Žgalement inclus lors de la dŽlimitation des espaces protŽgŽs. *en particulier, doivent tre prŽservŽes des -7- formations pŽdologiques et rocheuses caractŽristiques ou dÕun intŽrt particulier pour la connaissance de l'Žvolution de la terre. -8- *article 7 *utilisation Žconome et prŽcautionneuse des sols 1. *lors de l'Žtablissement et de la mise en Ļuvre des plans et/ou programmes visŽs au 3me alinŽa de l'article 9 du protocole "*amŽnagement du territoire et dŽveloppement durable" il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment lÕutilisation Žconome du sol et des surfaces. 2. *afin de limiter l'impermŽabilisation et lÕoccupation des sols, les *parties contractantes veillent ˆ l'utilisation de modes de construction Žconomisant les surfaces et mŽnageant les sols. *s'agissant de l'urbanisation, elles visent de prŽfŽrence les zones intŽrieures tout en limitant l'expansion des agglomŽrations. 3. *pour les Žtudes dÕimpact sur lÕenvironnement et l'espace de grands projets dans les domaines de lÕindustrie, des constructions et infrastructures notamment de transport, de lՎnergie et du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre des procŽdures nationales, de la protection des sols et de lÕoffre rŽduite en surface dans lÕespace alpin. 4. *lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui ne sont plus utilisŽs ou qui sont altŽrŽs, notamment les dŽcharges, les terrils, les infrastructures, les pistes de ski sont ˆ rŽnaturer ou ˆ recultiver. *article 8 *utilisation Žconome et extraction des matires premires en mŽnageant les sols 1. *les *parties contractantes veillent ˆ une utilisation Žconome des matires premires extraites du sol. *elles font en sorte que soient utilisŽs de prŽfŽrence des produits de substitution et que les possibilitŽs de recyclage soient ŽpuisŽes ou que leur dŽveloppement soit encouragŽ. 2. *dans lÕexploitation, le traitement et lÕutilisation des matires premires extraites du sol, il faut rŽduire autant que possible lÕatteinte aux autres fonctions du sol. *dans les zones prŽsentant un intŽrt particulier pour la protection des fonctions du sol et dans les zones destinŽes au captage de lÕeau potable, il devrait tre renoncŽ ˆ lÕextraction des matires premires. -9- *article 9 *prŽservation des sols des zones humides et des tourbires 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ prŽserver les tourbires hautes et basses. *a cet effet, il convient ˆ moyen terme de viser ˆ recourir entirement ˆ un substitut de la tourbe. 2. *dans les zones humides et dans les tourbires, des mesures de drainage seront ˆ limiter ˆ l'entretien des rŽseaux existants sauf en cas exceptionnels justifiŽs. *des mesures de retour ˆ l'Žtat naturel des zones dŽjˆ drainŽes devraient tre encouragŽes. 3. *en rgle gŽnŽrale, les sols marŽcageux ne devraient pas tre utilisŽs ou bien s'ils sont utilisŽs pour lÕagriculture, tre exploitŽs de faon ˆ ce quÕils gardent leur spŽcificitŽ. *article 10 *dŽlimitation et traitement des zones ˆ risques 1. *les *parties contractantes conviennent de cartographier les zones des *alpes menacŽes par des risques gŽologiques, hydrogŽologiques et hydrologiques, en particulier par des mouvements de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements), des avalanches et des inondations, de les recenser dans le cadastre et, si nŽcessaire, de dŽlimiter les zones ˆ risques. *le cas ŽchŽant les risques sismiques sont ˆ prendre en compte. 2. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que dans la mesure du possible des techniques dÕingŽnierie proches de la nature soient mises en Ļuvre dans les zones ˆ risques en utilisant des matŽriaux locaux et traditionnels adaptŽs aux conditions du paysage. *ces mesures doivent tre soutenues par des mesures sylvicoles appropriŽes. *article 11 *dŽlimitation et traitement des zones des *alpes menacŽes par lՎrosion 1. *les *parties contractantes conviennent de cartographier les zones des *alpes touchŽes par une Žrosion en nappe et de les rŽpertorier dans le cadastre des sols selon des critres comparables de quantification de lՎrosion des sols, si cela est nŽcessaire pour la protection des biens matŽriels. -10- 2. *lՎrosion des sols est ˆ limiter au strict minimum. *les surfaces endommagŽes par l'Žrosion du sol et les glissements de terrain devraient tre assainis autant que nŽcessaire pour la protection de lÕhomme et des biens matŽriels. 3. *en vue de la protection de lÕhomme et des biens matŽriels, il convient d'utiliser de prŽfŽrence des techniques proches de la nature en matire d'hydraulique, d'ingŽnierie et d'exploitation forestire pour freiner lՎrosion par les eaux et pour rŽduire lÕimpact du ruissellement. *article 12 *agriculture, Žconomie herbagre et Žconomie forestire 1. *pour la protection contre l'Žrosion et les compactages nocifs des sols, les *parties contractantes s'engagent ˆ utiliser une bonne pratiqueayant trait ˆ lÕagriculture, ˆ l'Žconomie herbagre et ˆ lՎconomie forestire, adaptŽe aux conditions locales. 2. *en ce qui concerne les apports des substances provenant de l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires, les *parties contractantes visent ˆ Žlaborer et ˆ mettre en Ļuvre des critres communs pour une bonne pratique technique. *la nature et la quantitŽ des engrais ainsi que l'Žpoque de leur Žpandage doivent tre adaptŽes aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de la matire organique, ainsi qu'aux conditions culturales et du milieu. *y contribuent l'application de mŽthodes Žcologiques/biologiques et intŽgrŽes de production et la dŽtermination de plafonds de charge animale en fonction des conditions naturelles du milieu et de la croissance des plantes. 3. *dans les p‰turages alpestres, il faut notamment minimiser l'utilisation d'engrais minŽraux et de produits phytosanitaires de synthse. *il devrait tre renoncŽ ˆ lÕutilisation des boues d'Žpuration. *article 13 *mesures sylvicoles et autres 1. *dans les forts de montagne protŽgeant dans une grande mesure leur propre site, ou surtout des agglomŽrations, des infrastructures de transport, des espaces cultivŽs et autres, les *parties contractantes sÕengagent ˆ accorder la prioritŽ ˆ cette fonction protectrice et ˆ orienter leur gestion forestire dÕaprs cet objectif de protection. *ces forts de montagne doivent tre conservŽs sur place. -11- 2. *en particulier la fort doit tre exploitŽe et entretenue de manire ˆ Žviter l'Žrosion du sol et des compactages nocifs des sols. *a cette fin une sylviculture adaptŽe au site et une rŽgŽnŽration naturelle des forts sont ˆ encourager. *article 14 *impacts dÕinfrastructures touristiques 1. *les *parties contractantes Ļuvreront de la faon la plus appropriŽe pour que - les impacts nŽgatifs des activitŽs touristiques sur les sols dans les *alpes soient ŽvitŽs, - les sols altŽrŽs par une exploitation touristique intense soient stabilisŽs, notamment et dans la mesure du possible par le rŽtablissement du couvert vŽgŽtal et par lÕutilisation de techniques dÕingŽnierie proches de la nature. *lÕutilisation ultŽrieure devrait tre orientŽe de faon ˆ ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas, - les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient accordŽs quÕexceptionnellement dans les forts ayant une fonction de protection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et quÕaucun permis ne soit accordŽ dans les zones instables. 2. *les additifs chimiques et biologiques utilisŽs pour la prŽparation des pistes ne seront tolŽrŽs que si la compatibilitŽ avec lÕenvironnement est certifiŽe. 3. *au cas o des dommages importants aux sols et ˆ la vŽgŽtation seraient constatŽes, les *parties contractantes prendront, dans les meilleurs dŽlais, les mesures nŽcessaires pour leur remise en Žtat. *article 15 *limitation des apports de polluants 1. *les *parties contractantes entreprendront tous les efforts afin de rŽduire autant que possible et prŽventivement les apports de polluants dans les sols par l'atmosphre, les eaux, les dŽchets et les substances nuisibles pour l'environnement. *les mesures limitant les Žmissions ˆ leurs sources seront privilŽgiŽes. 2. *afin d'Žviter la contamination des sols par l'utilisation de substances dangereuses, les *parties contractantes prennent des dispositions techniques, prŽvoient des contr™les et mettent en Ļuvre des programmes de recherche et des actions d'information. -12- *article 16 *utilisation Žcologique des produits de dŽgel et de sablage *les *parties contractantes s'engagent ˆ minimiser l'emploi des sels de dŽgel et ˆ utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables. *article 17 *sols contaminŽs, sites anciennement polluŽs, programmes de gestion des dŽchets 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ inventorier et ˆ dŽcrire leurs sites anciennement polluŽs et les surfaces pour lesquelles subsistent des soupons de pollution (inventaire des sites anciennement polluŽs), pour examiner l'Žtat de ces surfaces et pour Žvaluer, d'aprs des mŽthodes comparables, les risques qu'elles reprŽsentent. 2. *afin d'Žviter la contamination des sols et en vue dÕun prŽ-traitement, dÕun traitement et du dŽp™t de dŽchets et des rŽsidus qui soient compatibles avec l'environnement, des programmes de gestion des dŽchets doivent tre ŽlaborŽs et mis en Ļuvre. *article 18 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre, pour la protection des sols, des mesures complŽmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole. *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 19 *recherche et observation -13- 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et lÕobservation systŽmatique qui s'avrent utiles pour atteindre les objectifs du prŽsent protocole. 2. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de l'observation systŽmatique soient intŽgrŽes dans un systme commun d'observation et d'information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. 3. *les *parties contractantes conviennent de coordonner leurs projets alpins de recherche relatifs ˆ la protection des sols en tenant compte des autres Žvolutions nationales et internationales de recherche et envisagent de rŽaliser des activitŽs de recherche communes. 4. *une attention particulire sera rŽservŽe aux Žvaluations de la vulnŽrabilitŽ des sols vis-ˆ- vis des diverses activitŽs humaines, aux Žvaluations de leur aptitude ˆ la rŽgŽnŽration, ainsi qu'ˆ l'Žtude des techniques correspondantes les mieux adaptŽes. *article 20 *etablissement de bases de donnŽes harmonisŽes 1. *les *parties contractantes conviennent de crŽer, dans le cadre du *systme d'*information et d'*observation des *alpes, des bases de donnŽes comparables (paramtres pŽdologiques, Žchantillonnages, mŽthodes d'analyse, Žvaluation) et la possibilitŽ d'Žchange de donnŽes. 2. *les *parties contractantes se mettent dÕaccord sur les substances dangereuses pour les sols ˆ analyser en prioritŽ, et visent ˆ trouver des critres d'Žvaluation comparables. 3. *les *parties contractantes visent ˆ inventorier lՎtat des sols dans lÕespace alpin de faon reprŽsentative, sur les mmes bases dÕapprŽciation et suivant des mŽthodes harmonisŽes, en tenant compte de la situation gŽologique et hydrogŽologique. *article 21 *crŽation de placettes d'observation permanente et coordination de l'observation de lÕenvironnement 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ crŽer, dans l'espace alpin, des placettes d'observation permanente (contr™le et suivi technique) et ˆ les intŽgrer dans un rŽseau panalpin d'observation des sols. -14- 2. *les *parties contractantes conviennent de coordonner leur observation nationale du sol avec les institutions environnementales dans les secteurs de lÕair, de lÕeau, de la flore et de la faune. 3. *dans le cadre de ces Žtudes, les *parties contractantes mettront en place des banques d'Žchantillons des sols selon des critres comparables. -15- *article 22 *formation et information *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 23 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. *article 24 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de l'efficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ d'autres sources d'informations. 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ lÕattention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. -16- *article 25 *evaluation de l'efficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 26 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il n'est pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. *article 27 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 16 octobre 1998 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 16 novembre 1998. -17- 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date de dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs l'entrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. *article 28 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole: a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. *fait ˆ *bled, le 16 octobre 1998, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne *pour la *rŽpublique d'*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco -18- *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*u *t*o*u*r*i*s*m*e *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*t*o*u*r*i*s*m*eŅ -2-2 *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de l'espace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *considŽrant la volontŽ des *parties contractantes d'harmoniser les intŽrts Žconomiques et les exigences Žcologiques et d'assurer un dŽveloppement durable, *conscientes du fait que les *alpes constituent le cadre de vie et de dŽveloppement Žconomique de la population locale, *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, -3-3 *considŽrant que notre civilisation urbaine dŽveloppe un besoin croissant de tourisme et de loisirs diversifiŽs pour l'homme d'aujourd'hui, *considŽrant que les *alpes demeurent l'un des grands espaces d'accueil pour le tourisme et les loisirs en *europe, par ses immenses possibilitŽs de loisirs, par la richesse de ses paysages et la diversitŽ de ses conditions Žcologiques et qu'il convient de traiter cet enjeu au-delˆ des cadres nationaux, *considŽrant qu'une part significative de la population de certaines *parties contractantes habite dans les *alpes et que le tourisme alpin est d'intŽrt public du fait qu'il contribue ˆ maintenir une population permanente, *considŽrant que le tourisme de montagne se dŽveloppe dans un cadre concurrentiel de plus en plus mondialisŽ et contribue significativement aux performances Žconomiques de l'espace alpin, *considŽrant que des tendances rŽcentes semblent aller dans le sens d'une meilleure harmonie entre tourisme et environnement : intŽrt de plus en plus marquŽ de la clientle pour un cadre naturel attrayant et prŽservŽ l'hiver comme l'ŽtŽ, souci de nombreux dŽcideurs locaux d'amŽliorer la qualitŽ du cadre d'accueil dans le sens de la protection de l'environnement, *considŽrant que dans l'espace alpin, les limites d'adaptation des Žcosystmes de chaque site doivent tre prises en compte tout spŽcialement et tre apprŽciŽes en fonction de leurs spŽcificitŽs propres, *conscientes de ce que le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages sont des bases essentielles du tourisme dans les *alpes, *conscientes de ce que les diffŽrences naturelles, culturelles, Žconomiques et institutionnelles caractŽrisant les *etats alpins ont ŽtŽ ˆ l'origine de dŽveloppements autonomes et d'une multitude d'offres touristiques qui, loin de cŽder la place ˆ une uniformitŽ sur le plan international, devraient tre sources d'activitŽs touristiques diversifiŽes et complŽmentaires, *conscientes de ce qu'un dŽveloppement durable de l'Žconomie touristique axŽ sur la valorisation du patrimoine naturel et sur la qualitŽ des prestations et des services s'avre nŽcessaire compte tenu de la dŽpendance Žconomique de la plupart des rŽgions alpines vis-ˆ- vis du tourisme et de la chance de survie qu'il reprŽsente pour leurs populations, *conscientes de ce qu'il convient d'encourager les vacanciers ˆ respecter la nature, de les aider ˆ mieux comprendre les populations qui habitent et travaillent dans les rŽgions frŽquentŽes et de crŽer les conditions optimales pour une vŽritable dŽcouverte de la nature dans l'espace alpin dans toute sa diversitŽ, -4-4 *conscientes qu'il appartient aux organisations professionnelles du tourisme et aux collectivitŽs territoriales de mettre en place dans un cadre concertŽ au niveau de l'espace alpin, les moyens d'amŽliorer leurs structures de production ainsi que le fonctionnement de celles-ci, *dŽsireuses d'assurer le dŽveloppement durable de l'espace alpin par un tourisme respectueux de l'environnement, qui constitue Žgalement une base essentielle des conditions de vie et Žconomiques de la population locale, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins, sont convenues de ce qui suit : *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectif *l'objectif du prŽsent protocole consiste ˆ contribuer, dans le cadre institutionnel existant, ˆ un dŽveloppement durable de l'espace alpin par un tourisme respectueux de l'environnement gr‰ce ˆ des mesures spŽcifiques et ˆ des recommandations qui tiennent compte des intŽrts de la population locale et des touristes. *article 2 *coopŽration internationale 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ Žliminer les obstacles ˆ une coopŽration internationale entre les collectivitŽs territoriales de l'espace alpin et ˆ promouvoir la solution des problmes communs gr‰ce ˆ une collaboration au niveau territorial appropriŽ. 2. *les *parties contractantes encouragent une coopŽration internationale renforcŽe entre les organismes compŽtents respectifs. *elles veillent notamment ˆ la mise en valeur d'espaces transfrontaliers par la coordination d'activitŽs de tourisme et de loisirs respectueuses de l'environnement. -5-5 3. *lorsque des collectivitŽs territoriales ne peuvent mettre en Ļuvre des mesures, parce qu'elles relvent de compŽtences nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilitŽ de reprŽsenter de faon efficace les intŽrts de la population. *article 3 *prise en considŽration des objectifs dans les autres politiques *les *parties contractantes s'engagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques en particulier dans les secteurs de l'amŽnagement du territoire, des transports, de l'agriculture, de l'Žconomie forestire, de la protection de l'environnement et de la nature, ainsi qu'en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en Žnergie, en vue d'en rŽduire les Žventuels effets nŽgatifs ou contradictoires. *article 4 *participation des collectivitŽs territoriales 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans l'application des politiques du tourisme ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 5 *ma”trise de l'offre 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ un dŽveloppement touristique durable avec un tourisme respectueux de l'environnement. *a cette fin, elles soutiennent l'Žlaboration et la mise en Ļuvre de concepts directeurs, de programmes de dŽveloppement, de plans sectoriels, -6-6 initiŽs par les instances compŽtentes au niveau le plus appropriŽ, qui tiennent compte des objectifs du prŽsent protocole. -7-7 2. *ces mesures permettront d'Žvaluer et de comparer les avantages et inconvŽnients des dŽveloppements envisagŽs notamment sur les : a) consŽquences socio-Žconomiques sur les populations locales, b) consŽquences pour les sols, l'eau, l'air, l'Žquilibre naturel et les paysages, en tenant compte des donnŽes Žcologiques spŽcifiques, des ressources naturelles et des limites d'adaptation des Žcosystmes, c) consŽquences sur les finances publiques. *article 6 *orientations du dŽveloppement touristique 1. *les *parties contractantes tiennent compte, pour le dŽveloppement du tourisme, des prŽoccupations concernant la protection de la nature et la sauvegarde du paysage. *elles s'engagent ˆ promouvoir autant que faire se peut, les projets favorables aux paysages et tolŽrables pour l'environnement. 2. *elles engagent une politique durable qui renforce la compŽtitivitŽ du tourisme alpin proche de la nature et apporte ainsi une contribution importante au dŽveloppement socio- Žconomique de l'espace alpin. *les mesures en faveur de l'innovation et de la diversification de l'offre seront privilŽgiŽes. 3. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que soit recherchŽ dans les rŽgions ˆ forte pression touristique un rapport ŽquilibrŽ entre les formes de tourisme intensif et les formes de tourisme extensif. 4. *ds lors que seraient prises des mesures d'incitation, les aspects suivants devraient tre respectŽs : a) pour le tourisme intensif, l'adaptation des structures et Žquipements touristiques existants aux exigences Žcologiques et le dŽveloppement de nouvelles structures en conformitŽ avec les objectifs visŽs par le prŽsent protocole, b) pour le tourisme extensif, le maintien ou le dŽveloppement d'une offre touristique proche des conditions naturelles et respectueuse de l'environnement, ainsi que la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel des rŽgions d'accueil touristiques. *article 7 *recherche de la qualitŽ -8-8 1. *les *parties contractantes engagent une politique de recherche permanente et systŽmatique de la qualitŽ de l'offre touristique sur l'ensemble de l'espace alpin, en tenant compte notamment des exigences Žcologiques. -9-9 2. *elles favorisent les Žchanges d'expŽriences et la rŽalisation de programmes d'actions communes, poursuivant l'amŽlioration qualitative notamment dans : a) l'insertion des Žquipements dans les paysages et les milieux naturels, b) l'urbanisme, l'architecture (constructions neuves et rŽhabilitation des villages) c) les Žquipements d'hŽbergement et les offres de services touristiques, d) la diversification du produit touristique de l'espace alpin, en valorisant les activitŽs culturelles des diffŽrents territoires concernŽs. *article 8 *ma”trise des flux touristiques *les *parties contractantes favorisent la ma”trise des flux touristiques notamment dans les espaces protŽgŽs, en organisant la rŽpartition et l'accueil des touristes de faon ˆ garantir la pŽrennitŽ de ces sites. *article 9 *limites naturelles du dŽveloppement *les *parties contractantes veillent ˆ ce que le dŽveloppement touristique soit adaptŽ aux particularitŽs de l'environnement et aux ressources disponibles de la localitŽ ou de la rŽgion intŽressŽe. *dans le cas de projets qui sont susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement, il conviendra, dans le cadre institutionnel existant, d'Žtablir une Žvaluation prŽalable de ces impacts, dont elles tiendront compte lors de la dŽcision. *article 10 *zones de tranquillitŽ *les *parties contractantes s'engagent, conformŽment ˆ leurs rŽglementations et d'aprs des critres Žcologiques, ˆ dŽlimiter des zones de tranquillitŽ o l'on renonce aux amŽnagements touristiques. -10-10 *article 11 *politique de l'hŽbergement *les *parties contractantes dŽveloppent des politiques d'hŽbergement prenant en compte la raretŽ de l'espace disponible, en privilŽgiant l'hŽbergement commercial, la rŽhabilitation et l'utilisation du b‰ti existant, et en modernisant et amŽliorant la qualitŽ des hŽbergements existants. *article 12 *remontŽes mŽcaniques 1. *les *parties contractantes conviennent, dans le cadre des procŽdures nationales d'autorisation des remontŽes mŽcaniques, de mettre en Ļuvre, au delˆ des exigences Žconomiques et de la sŽcuritŽ, une politique rŽpondant aux exigences Žcologiques et paysagres. 2. *les nouvelles autorisations d'exploitation de remontŽes mŽcaniques ainsi que les concessions seront assujetties au dŽmontage et ˆ l'enlvement des remontŽes mŽcaniques hors d'usage et ˆ la renaturalisation des surfaces inutilisŽes avec en prioritŽ des espces vŽgŽtales d'origine locale. *article 13 *trafic et transports touristiques 1. *les *parties contractantes favorisent les mesures visant ˆ rŽduire le trafic motorisŽ ˆ l'intŽrieur des stations touristiques. 2. *en outre, elles encouragent les initiatives privŽes ou publiques tendant ˆ amŽliorer l'accs aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et ˆ encourager l'utilisation de ces transports par les touristes. -11-11 *article 14 *techniques particulires d'amŽnagement 1. *pistes de ski. 1. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que lÕamŽnagement, l'entretien et l'exploitation des pistes de ski prŽsentent la meilleure intŽgration possible au paysage en tenant compte des Žquilibres naturels et de la sensibilitŽ des biotopes. 2. *les modifications de terrain sont ˆ limiter autant que possible et lorsque les conditions naturelles s'y prtent, les surfaces rŽamŽnagŽes devront tre revŽgŽtalisŽes avec en prioritŽ des espces d'origine locale. 2. *installations d'enneigement. *les lŽgislations nationales peuvent autoriser la fabrication de neige pendant les pŽriodes de froid propres ˆ chaque site, notamment pour sŽcuriser des zones exposŽes, si les conditions hydrologiques, climatiques et Žcologiques propres au site concernŽ le permettent. *article 15 *pratiques sportives 1. *les *parties contractantes s'engagent ˆ dŽfinir une politique de ma”trise des pratiques sportives de plein air, particulirement dans les espaces protŽgŽs, de faon ˆ Žviter les inconvŽnients pour l'environnement. *cette ma”trise peut conduire, si besoin est, ˆ prononcer leur interdiction. 2. *les *parties contractantes s'engagent ˆ limiter au maximum et si nŽcessaire ˆ interdire les activitŽs sportives motorisŽes en dehors des zones dŽterminŽes par les autoritŽs compŽtentes. *article 16 *dŽposes par aŽronefs -12-12 *les *parties contractantes s'engagent ˆ limiter au maximum et si nŽcessaire ˆ interdire, en dehors des aŽrodromes, les dŽposes par aŽronefs ˆ des fins sportives. *article 17 *dŽveloppement des rŽgions et des collectivitŽs publiques Žconomiquement faibles *il est recommandŽ aux *parties contractantes d'Žtudier des solutions adaptŽes au niveau territorial appropriŽ permettant un dŽveloppement ŽquilibrŽ des rŽgions et des collectivitŽs publiques Žconomiquement faibles. *article 18 *etalement des vacances 1. *les *parties contractantes s'efforceront de mieux Žtaler dans l'espace et dans le temps la demande touristique des rŽgions d'accueil. 2. *a cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre *etats en ce qui concerne l'Žtalement des vacances et les expŽriences de prolongation des saisons. *article 19 *incitations ˆ l'innovation *il est recommandŽ aux *parties contractantes de dŽvelopper toute incitation propre ˆ encourager la mise en Ļuvre des orientations du prŽsent protocole; ˆ cet effet, elles Žtudieront notamment la mise en place d'un concours alpin visant ˆ rŽcompenser des rŽalisations et des produits touristiques innovants respectant les objectifs du prŽsent protocole. *article 20 *coopŽration entre tourisme, agriculture, Žconomie forestire et artisanat *les *parties contractantes soutiennent la collaboration entre le tourisme, l'agriculture, l'Žconomie forestire et l'artisanat. *elles favorisent en particulier les combinaisons d'activitŽs crŽatrices d'emploi dans le sens d'un dŽveloppement durable. -13-13 *article 21 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre, pour le tourisme durable, des mesures complŽmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole. *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 22 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et l'observation systŽmatique qui s'avrent utiles ˆ une meilleure connaissance des interactions entre tourisme et environnement dans les *alpes ainsi qu'ˆ une analyse des dŽveloppements futurs. 2. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de lÕobservation systŽmatique soient intŽgrŽs dans un systme commun d'observation et dÕinformation permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. 3. *les *parties contractantes s'engagent ˆ Žchanger des informations sur leurs propres expŽriences qui sont utiles pour la mise en Ļuvre des mesures et recommandations du prŽsent protocole et ˆ rassembler les donnŽes pertinentes en matire de dŽveloppement touristique qualitatif. *article 23 *formation et information 1. *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l'information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. -14-14 2. *il est recommandŽ aux *parties contractantes d'inclure, dans les formations professionnelles des mŽtiers directs et induits du tourisme, des connaissances sur le milieu naturel et l'environnement. *des formations originales alliant tourisme et environnement pourraient tre ainsi mises en Ļuvre. *par exemple : - "animateurs-nature", - "responsables qualitŽ station", - "assistants tourisme pour personnes handicapŽes". *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 24 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes s'engagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. *article 25 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de l'efficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ d'autres sources d'informations. 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ l'attention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. -15-15 *article 26 *evaluation de l'efficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 27 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il n'est pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. *article 28 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 16 octobre 1998 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 16 novembre 1998. -16-16 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs l'entrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. *article 29 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole : a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. *fait ˆ *bled, le 16 octobre 1998, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne *pour la *rŽpublique d'*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco -17-17 *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e *lŌ*Ž*n*e*r*g*i*e *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*e*n*e*r*g*i*eŅ -2- *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale dÕ*allemagne, *la *rŽpublique dÕ*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) du 7 novembre 1991 dÕassurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de lÕespace alpin, *en application de leurs obligations dŽcoulant de lÕarticle 2 paragraphes 2 et 3 de la *convention alpine, *conscientes de lÕimportance de la rŽalisation de formes de production, de distribution et dÕutilisation de lՎnergie qui respectent la nature et le paysage et soient compatibles avec l'environnement et de la promotion de mesures pour Žconomiser lՎnergie, *compte tenu de la nŽcessitŽ de rŽduire les Žmissions de gaz ˆ effet de serre Žgalement dans lÕespace alpin et de respecter ainsi les engagements de la *convention *cadre des *nations *unies sur les changements climatiques, -3- *convaincues quÕil y a lieu dÕharmoniser les intŽrts Žconomiques et les exigences Žcologiques, *conscientes du fait que l'espace alpin revt une importance particulire au plan europŽen et quÕil constitue, pour ce qui est de la gŽomorphologie, du climat, des eaux, de la vŽgŽtation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine tout aussi unique que diversifiŽ et que sa haute montagne, ses vallŽes et ses prŽalpes sont des entitŽs environnementales dont la prŽservation ne peut pas revenir uniquement aux *etats alpins, *conscientes du fait que les *alpes reprŽsentent non seulement lÕespace vital et de travail de la population locale mais revtent aussi une trs grande importance pour les territoires extra- alpins du fait notamment quÕil sÕagit dÕune rŽgion de transit non seulement du trafic transeuropŽen de personnes et de marchandises, mais Žgalement de rŽseaux internationaux de distribution de lՎnergie, *compte tenu de la sensibilitŽ environnementale de lÕespace alpin, notamment en ce qui concerne les activitŽs de production, de transport et dÕemploi de lՎnergie qui interagissent avec les aspects inhŽrents ˆ la protection de la nature, ˆ lÕamŽnagement du territoire et ˆ lÕutilisation du sol, *compte tenu du fait quÕen prŽsence de risques pour la protection de lÕenvironnement, en particulier en raison des Žventuels changements de climat dÕorigine humaine, il est devenu nŽcessaire dÕapporter une attention particulire aux rapports Žtroits entre les activitŽs sociales et Žconomiques de lÕhomme et la conservation des Žcosystmes qui requirent, surtout dans lÕespace alpin, lÕadoption de mesures appropriŽes et diversifiŽes, dÕun commun accord avec la population locale, les institutions politiques et les organisations Žconomiques et sociales, *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽfinir son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant, *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins et des collectivitŽs territoriales directement concernŽes, *convaincues du fait que la satisfaction des besoins en Žnergie reprŽsente un important facteur de dŽveloppement Žconomique et social, tant ˆ lÕintŽrieur quՈ lÕextŽrieur de lÕespace alpin, *conscientes de lÕimportance de lÕutilisation et du dŽveloppement ultŽrieur dÕinstruments Žconomiques gr‰ce auxquels la vŽritŽ des cožts pourrait tre mieux prise en compte dans le calcul des prix de lՎnergie, *convaincues du fait que l'espace alpin contribue durablement ˆ satisfaire les besoins en Žnergie dans le cadre europŽen et quÕil doit lui-mme disposer, outre de ressources suffisantes -4- en eau potable, de ressources ŽnergŽtiques suffisantes pour lÕamŽlioration des conditions de vie des populations et de la productivitŽ Žconomique, *convaincues du fait que lÕespace alpin joue un r™le particulirement important pour lÕinterconnexion des systmes ŽnergŽtiques des pays europŽens, *convaincues du fait que dans lÕespace alpin, des mesures en vue dÕune utilisation rationnelle de lՎnergie et de lÕutilisation durable des ressources en eau et en bois, contribuent ˆ la satisfaction des besoins ŽnergŽtiques dans le cadre de lՎconomie nationale et que lÕutilisation de la biomasse et de lՎnergie solaire revtent une importance croissante, sont convenues de ce qui suit: *chapitre *i *dispositions gŽnŽrales *article 1er *objectifs *les *parties contractantes sÕengagent ˆ crŽer des conditions-cadre et ˆ adopter des mesures en matire dՎconomies dՎnergie, de production, de transport, de distribution et dÕutilisation de lՎnergie dans le cadre territorial dÕapplication de la *convention alpine propres ˆ rŽaliser une situation ŽnergŽtique de dŽveloppement durable, compatible avec les limites spŽcifiques de tolŽrance de lÕespace alpin; ce faisant, les *parties contractantes apporteront une contribution importante ˆ la protection de la population et de lÕenvironnement, ˆ la sauvegarde des ressources et du climat. *article 2 *engagements fondamentaux 1. *conformŽment au prŽsent protocole, les *parties contractantes visent notamment ˆ: a) harmoniser leur planification de lՎconomie ŽnergŽtique avec leur plan dÕamŽnagement gŽnŽral de lÕespace alpin; b) adapter les systmes de production, de transport et de distribution de lՎnergie en vue de l'optimisation gŽnŽrale du systme dÕinfrastructures dans lÕespace alpin, en tenant compte des besoins de protection de lÕenvironnement; -5- c) limiter les impacts dÕorigine ŽnergŽtique sur l'environnement en optimisant la fourniture de services aux utilisateurs finaux de lՎnergie par lÕadoption, entre autres et dans la mesure du possible, des mesures suivantes: - la rŽduction des besoins en Žnergie gr‰ce ˆ lÕemploi de technologies plus efficaces; - une couverture plus vaste des besoins en Žnergie restants par des sources dՎnergie renouvelables; - lÕoptimisation des installations existantes pour la production dՎnergie sur la base de sources dՎnergie non renouvelables; d) limiter les effets nŽgatifs des infrastructures ŽnergŽtiques sur lÕenvironnement et sur le paysage, y compris ceux relatifs ˆ la gestion de leurs dŽchets, ˆ travers lÕadoption de mesures prŽventives pour les nouvelles infrastructures et, si nŽcessaire, le recours ˆ des interventions dÕamŽlioration des installations existantes. 2. *en cas de construction de nouvelles grandes infrastructures ŽnergŽtiques et dÕaccroissement important de la capacitŽ de celles existantes, les *parties contractantes, dans le cadre du droit en vigueur, procdent ˆ l'Žvaluation des impacts sur lÕenvironnement alpin et ˆ l'Žvaluation de leurs effets sous l'angle territorial et socio-Žconomique, conformŽment ˆ lÕarticle 12; *dans le cas de projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les *parties reconnaissent le droit de consultation au niveau international. 3. *elles tiennent compte dans leur politique ŽnergŽtique du fait que lÕespace alpin se prte ˆ lÕutilisation de sources dՎnergie renouvelables et encouragent la collaboration mutuelle en matire de programmes de dŽveloppement dans ce domaine. 4. *les *parties contractantes prŽservent les espaces protŽgŽs avec leurs zones-tampons, les autres zones de protection et de tranquillitŽ ainsi que les zones intactes du point de vue de la nature et du paysage; elles optimisent les infrastructures ŽnergŽtiques en fonction des diffŽrents niveaux de vulnŽrabilitŽ, de tolŽrance et de dŽtŽrioration en cours de lՎcosystme alpin. 5. *les *parties contractantes sont conscientes du fait quÕune politique appropriŽe de recherche et de dŽveloppement qui se traduit par des mesures de prŽvention et dÕamŽlioration peut apporter une contribution importante ˆ la protection des *alpes contre les impacts sur lÕenvironnement des infrastructures ŽnergŽtiques. *elles encouragent des actions de recherche et de dŽveloppement en ce sens et Žchangent les rŽsultats importants. 6. *les *parties contractantes cooprent en vue de dŽvelopper dans le domaine de lՎnergie des mŽthodes pour une meilleure prise en considŽration de la vŽritŽ des cožts. *article 3 *conformitŽ avec le droit international et avec les autres politiques -6- 1. *la mise en Ļuvre du prŽsent protocole sÕeffectue en conformitŽ avec les normes lŽgales internationales en vigueur, particulirement celles de la *convention alpine et des protocoles rŽdigŽs pour son application ainsi quÕavec les accords internationaux en vigueur. 2. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les domaines de lÕamŽnagement du territoire et du dŽveloppement rŽgional, des transports, de lÕagriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme en vue dՎviter les effets nŽgatifs ou contradictoires dans lÕespace alpin. *article 4 *participation des collectivitŽs territoriales 1. *dans le cadre institutionnel existant, chaque *partie contractante dŽtermine le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans l'application des politiques ŽnergŽtiques dans l'espace alpin ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 2. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. 3. *les *parties contractantes encouragent la coopŽration internationale entre les institutions directement concernŽes par des problmes liŽs ˆ l'Žnergie et ˆ l'environnement en vue de favoriser un accord sur des solutions aux problmes communs. *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *article 5 *economies dՎnergie et utilisation rationnelle de lՎnergie 1. *lÕespace alpin requiert des mesures appropriŽes pour les Žconomies dՎnergie, pour sa distribution et son utilisation rationnelle; ces mesures doivent tenir compte: a) des besoins en Žnergie qui sont rŽpartis sur de vastes territoires et qui sont trs variables suivant lÕaltitude, les saisons et les exigences touristiques; -7- b) de la disponibilitŽ locale de ressources dՎnergie renouvelables; c) de lÕimpact particulier dans les bassins et les vallŽes, du fait de leur configuration gŽomorphologique, des immissions atmosphŽriques. 2. *les *parties contractantes veillent ˆ amŽliorer la compatibilitŽ environnementale de lÕutilisation de lՎnergie et encouragent en prioritŽ les Žconomies et lÕutilisation rationnelle de lՎnergie, en particulier en ce qui concerne les procŽdŽs de production, les services publics et les grandes infrastructures h™telires, ainsi que dans les installations de transport, d'activitŽs sportives et de loisir. 3. *elles adoptent des mesures et prennent des dispositions, en particulier dans les domaines suivants: a) amŽlioration de lÕisolation des b‰timents et de lÕefficacitŽ des systmes de distribution de chaleur; b) optimisation des rendements des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation; c) contr™le pŽriodique et rŽduction, le cas ŽchŽant, des Žmissions polluantes des installations thermiques; d) Žconomies d'Žnergie gr‰ce ˆ des procŽdŽs technologiques modernes pour l'utilisation et la transformation de l'Žnergie; e) calcul individuel des cožts de chauffage et dÕeau chaude; f) planification et promotion de nouveaux b‰timents utilisant des technologies ˆ faible consommation dՎnergie; g) promotion et mise en Ļuvre de projets ŽnergŽtiques et climatiques communaux / locaux conformŽment aux mesures prŽvues ˆ lÕarticle 2 alinŽa 1.c; h) amŽlioration ŽnergŽtique des b‰timents en cas de rŽnovation et encouragement ˆ lÕutilisation de systmes de chauffage respectant lÕenvironnement. *article 6 *ressources dՎnergie renouvelables 1. *les *parties contractantes sÕengagent, dans la limite de leurs ressources financires, ˆ promouvoir et utiliser de faon prŽfŽrentielle des ressources d'Žnergie renouvelables selon des modalitŽs respectueuses de lÕenvironnement et du paysage. 2. *elles encouragent Žgalement lÕemploi dÕinstallations dŽcentralisŽes pour lÕexploitation de ressources dՎnergie renouvelables comme lÕeau, le soleil et la biomasse. 3. *les *parties contractantes encouragent lÕutilisation des ressources dՎnergie renouvelables, mme combinŽe avec lÕapprovisionnement conventionnel existant. -8- 4. *les *parties contractantes encouragent, en particulier, lÕutilisation rationnelle des ressources en eau et en bois provenant de la gestion durable des forts de montagne pour la production de lՎnergie. *article 7 *energie hydroŽlectrique 1. *les *parties contractantes assurent le maintien des fonctions Žcologiques des cours dÕeau et lÕintŽgritŽ des paysages ˆ travers des mesures appropriŽes, comme la dŽtermination de dŽbits minimaux, la mise en Ļuvre de normes pour la rŽduction des fluctuations artificielles du niveau dÕeau et la garantie de la migration de la faune, pour les nouvelles centrales hydroŽlectriques et lorsque cela est possible, pour celles dŽjˆ existantes. 2. *les *parties contractantes peuvent adopter des mesures visant ˆ amŽliorer la compŽtitivitŽ des centrales hydroŽlectriques existantes en respectant leurs normes de sŽcuritŽ et normes environnementales. 3. *elles sÕengagent en outre ˆ sauvegarder le rŽgime des eaux dans les zones rŽservŽes ˆ lÕeau potable, dans les espaces protŽgŽs avec leurs zones tampons, les autres zones protŽgŽes et de tranquillitŽ, ainsi que dans les zones intactes au point de vue de la nature et du paysage. 4. *les *parties contractantes recommandent la remise en service de centrales hydroŽlectriques dŽsaffectŽes ˆ la place de nouveaux projets de construction. *la disposition de l'alinŽa (1) concernant la sauvegarde des Žcosystmes aquatiques et dÕautres systmes concernŽs sÕapplique Žgalement ˆ la remise en service de centrales hydroŽlectriques existantes. 5. *les *parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur lŽgislation nationale, examiner comment elles peuvent faire payer aux consommateurs finaux des ressources alpines des prix conformes au marchŽ et dans quelle mesure des prestations fournies par la population locale dans lÕintŽrt gŽnŽral peuvent tre compensŽes de faon Žquitable. *article 8 *energie ˆ partir de combustibles fossiles 1. *les *parties contractantes garantissent que, dans le cas de nouvelles installations thermiques utilisant des combustibles fossiles pour la production dՎnergie Žlectrique et/ou de chaleur, on ait recours aux meilleures techniques disponibles. *pour les installations existantes dans lÕespace alpin, les *parties contractantes limitent les Žmissions dans la limite du possible moyennant l'utilisation de technologies et/ou de combustibles appropriŽs. -9- 2. *les *parties contractantes vŽrifient la faisabilitŽ technique et Žconomique ainsi que la compatibilitŽ environnementale du remplacement dÕinstallations thermiques utilisant des combustibles fossiles par des installations utilisant des sources dՎnergie renouvelables et par des installations dŽcentralisŽes. 3. *les *parties contractantes adoptent des mesures qui tendent ˆ favoriser la cogŽnŽration pour une utilisation plus rationnelle de lՎnergie. 4. *dans les zones frontalires, les *parties contractantes effectuent, autant que possible, lÕharmonisation et la connexion de leurs systmes de contr™le des Žmissions et des immissions. *article 9 *energie nuclŽaire 1. *les *parties contractantes sÕengagent, dans le cadre des conventions internationales, ˆ Žchanger toutes les informations sur les centrales et autres installations nuclŽaires qui ont - ou pourraient avoir - des consŽquences dans lÕespace alpin, dans le but de protŽger ˆ long terme la santŽ de la population, la faune, la flore, leur biocŽnose, leur habitat et leurs interactions. 2. *en outre, les *parties contractantes veillent, autant que possible, ˆ lÕharmonisation et ˆ la connexion de leurs systmes de surveillance de la radioactivitŽ ambiante. *article 10 *transport et distribution dՎnergie 1. *pour toutes les infrastructures existantes, les *parties contractantes en poursuivent la rationalisation et lÕoptimisation, en tenant compte des exigences de protection de lÕenvironnement et notamment, de la nŽcessitŽ de conservation des Žcosystmes trs sensibles et du paysage tout en menant, le cas ŽchŽant, des actions de protection de la population et du milieu alpin. 2. *en cas de construction de lignes de transport dՎnergie Žlectrique et des stations Žlectriques y affŽrentes, ainsi que dÕolŽoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage et de compression et les installations qui revtent une grande importance du point de vue de lÕenvironnement, les *parties contractantes mettent en Ļuvre toutes les mesures nŽcessaires afin dÕattŽnuer le dŽsagrŽment pour la population et pour lÕenvironnement, y compris, si possible, lÕutilisation dÕouvrages et de tracŽs de lignes dŽjˆ existants. -10- 3. *en ce qui concerne les lignes de transport dՎnergie Žlectrique, les *parties contractantes tiennent compte en particulier de l'importance des espaces protŽgŽs avec leurs zones tampons, des autres zones protŽgŽes et de tranquillitŽ, ainsi que des zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de lÕavifaune. *article 11 *renaturalisation et gŽnie de lÕenvironnement *les *parties contractantes Žtablissent dans les avant-projets et dans les Žtudes dÕimpact environnemental prŽvues selon les lŽgislations en vigueur les modalitŽs de renaturalisation des sites et des milieux aquatiques ˆ la suite de lÕexŽcution de travaux publics ou privŽs dans le domaine ŽnergŽtique relatifs ˆ lÕenvironnement et aux Žcosystmes dans lÕespace alpin, en ayant recours, autant que possible, ˆ des techniques de gŽnie de lÕenvironnement. *article 12 *evaluation de lÕimpact sur lÕenvironnement 1. *les *parties contractantes effectuent dans le cadre des lŽgislations nationales en vigueur, des conventions et des accords internationaux, une Žvaluation prŽalable de lÕimpact sur lÕenvironnement pour tout projet dÕinstallations ŽnergŽtiques visŽes aux articles 7, 8, 9 et 10 du prŽsent protocole et pour toute modification substantielle de ces mmes installations. 2. *les *parties contractantes reconnaissent lÕopportunitŽ dÕadopter, autant que possible, les meilleures techniques disponibles afin dՎliminer ou dÕattŽnuer lÕimpact sur lÕenvironnement en prŽvoyant, Žventuellement, le dŽmantlement dÕinstallations dŽsaffectŽes non respectueuses de lÕenvironnement. *article 13 *concertation 1. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ se consulter prŽalablement sur les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers en ce qui concerne leurs impacts. 2. *en ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les *parties contractantes concernŽes doivent pouvoir formuler en temps utile leurs remarques dont il sera tenu compte de manire adŽquate dans la phase de dŽlivrance des autorisations. -11- *article 14 *mesures complŽmentaires *les *parties contractantes peuvent prendre des mesures complŽmentaires ˆ celles envisagŽes par le prŽsent protocole relatives ˆ lՎnergie et au dŽveloppement durable. -12- *chapitre *i*i*i *recherche, formation et information *article 15 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration et en tenant compte des rŽsultats dŽjˆ acquis aux divers niveaux nationaux et internationaux, la recherche et lÕobservation systŽmatique afin de rŽaliser les objectifs du prŽsent protocole; en particulier en ce qui concerne les mŽthodes et critres dÕanalyse et dՎvaluation des impacts sur lÕenvironnement et le climat, ainsi que les technologies spŽcifiques pour les Žconomies dՎnergie et son utilisation rationnelle dans lÕespace alpin. 2. *elles tiennent compte des rŽsultats de la recherche dans les processus de dŽfinition et de vŽrification des objectifs et des mesures de politique ŽnergŽtique ainsi que dans leur activitŽ de formation et dÕassistance technique sur le plan local, en faveur de la population, des opŽrateurs Žconomiques et des collectivitŽs territoriales. 3. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les rŽsultats nationaux de la recherche et de lÕobservation systŽmatique soient intŽgrŽs dans un systme commun dÕobservation et dÕinformation permanente et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. *article 16 *formation et information 1. *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que lÕinformation du public, pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. 2. *elles favorisent en particulier le dŽveloppement ultŽrieur de la formation, de la formation continue ainsi que de lÕassistance technique en matire dՎnergie, y compris la protection de lÕenvironnement, de la nature et du climat. -13- *chapitre *i*v *mise en Ļuvre, contr™le et Žvaluation *article 17 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes sÕengagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. *article 18 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de lÕefficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports afin de vŽrifier que les *parties contractantes ont rempli leur obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ dÕautres sources d'informations. 3. *le *comitŽ permanent Žtabli un rapport sur le respect, par les *parties contractantes, des obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole, ˆ l'attention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. -14- *article 19 *evaluation de lÕefficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, l'efficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela s'avre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales sont associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 20 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de lÕarticle 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. *nul ne peut devenir *partie contractante au prŽsent protocole s'il n'est pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. -15- *article 21 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 16 octobre 1998 et auprs de la *rŽpublique dÕ*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 16 novembre 1998. 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. 3. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de lÕinstrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. *aprs lÕentrŽe en vigueur dÕun amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. *article 22 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole: a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation, c) toute date dÕentrŽe en vigueur , d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date dÕeffet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. -16- *fait ˆ *bled, le 16 octobre 1998, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives d'*etat de la *rŽpublique dÕ*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale dÕ*allemagne *pour la *rŽpublique dÕ*autriche *pour la *rŽpublique franaise *pour la *rŽpublique italienne *pour la *principautŽ de *liechtenstein *pour la *principautŽ de *monaco *pour la *rŽpublique de *slovŽnie *pour la *confŽdŽration suisse *pour la *communautŽ europŽenne *p*r*o*t*o*c*o*l*e *dÕ*a*p*p*l*i*c*a*t*i*o*n *d*e *l*a *c*o*n*v*e*n*t*i*o*n *a*l*p*i*n*e *d*e 1991 *d*a*n*s *l*e *d*o*m*a*i*n*e *d*e*s *t*r*a*n*s*p*o*r*t*s *p*r*o*t*o*c*o*l*e ć*t*r*a*n*s*p*o*r*t*sŅ - 2 - *prŽambule *la *rŽpublique *fŽdŽrale d'*allemagne, la *rŽpublique franaise, la *rŽpublique italienne, la *principautŽ du *liechtenstein, la *principautŽ de *monaco, la *rŽpublique d'*autriche, la *confŽdŽration *suisse, la *rŽpublique de *slovŽnie, ainsi que la *communautŽ *europŽenne, *conformŽment ˆ leur mission, dŽcoulant de la *convention sur la protection des *alpes (*convention *alpine) du 7 novembre 1991, dÕassurer une politique globale de protection et de dŽveloppement durable de lÕespace alpin ; *en application de leurs obligations dŽcoulant de l'article 2 alinŽas 2 et 3 de la *convention alpine ; *conscientes que les Žcosystmes et les paysages de lÕespace alpin sont particulirement sensibles, que ses conditions gŽographiques et sa topographie risquent dÕaccro”tre la pollution et les nuisances sonores et quÕil contient des ressources naturelles ou un patrimoine culturel unique ; *conscientes que sans mesures appropriŽes, le trafic et les nuisances Žcologiques quÕil entra”ne ne cesseront dÕaugmenter en raison de l'intŽgration renforcŽe des marchŽs, du dŽveloppement socio-Žconomique et des activitŽs de loisirs ; - 3 - *convaincues que la population locale doit tre en mesure de dŽterminer son propre projet de dŽveloppement social, culturel et Žconomique et de participer ˆ sa mise en Ļuvre dans le cadre institutionnel existant ; *conscientes que le trafic a un impact important sur lÕenvironnement et que les nuisances quÕil entra”ne crŽent des risques croissants du point de vue de lՎcologie, de la santŽ et de la sŽcuritŽ, et quÕil appartient dÕadopter une approche commune ; *conscientes que lors du transport de matires dangereuses, des mesures de sŽcuritŽ renforcŽes sont nŽcessaires ; *conscientes de la nŽcessitŽ de mettre en place une observation, une recherche, une information et une consultation aussi compltes que possible pour Žtablir les corrŽlations entre le trafic, l'environnement, la santŽ et le dŽveloppement Žconomique et pour contribuer ˆ la rŽduction des nuisances ; *conscientes du fait que, dans lÕespace alpin, une politique des transports basŽe sur les principes de durabilitŽ correspond ˆ lÕintŽrt des populations alpines mais aussi extra-alpines, et quÕelle est Žgalement nŽcessaire ˆ la prŽservation des espaces alpins ˆ la fois en tant quÕhabitat et quÕespace Žconomique et naturel ; *conscientes que ni les capacitŽs actuelles des infrastructures de transport, ni les potentialitŽs de lÕinteropŽrabilitŽ et des modes de transport les plus respectueux de lÕenvironnement (chemin de fer, transport fluvio-maritime et ferroutage) ne sont utilisŽs de manire suffisante et quÕil y a lieu de les optimiser en renforant les rŽseaux ˆ lÕintŽrieur et ˆ lÕextŽrieur des *alpes ; *conscientes que les dŽcisions prises en matire dÕamŽnagement du territoire et de politique Žconomique ˆ lÕintŽrieur et ˆ lÕextŽrieur des *alpes ont une rŽpercussion majeure sur lՎvolution du trafic alpin ; *dŽsirant contribuer de manire dŽcisive au dŽveloppement durable et ˆ lÕamŽlioration de la qualitŽ de vie par la ma”trise du volume du trafic, par une gestion des transports plus respectueux de lÕenvironnement et par lÕaccroissement de lÕefficacitŽ des systmes de transport existants ; *convaincues quÕil y a lieu dÕharmoniser les intŽrts Žconomiques, les nŽcessitŽs sociales et les exigences Žcologiques ; *dans le respect des conventions bilatŽrales et multilatŽrales conclues entre les *parties contractantes et la *communautŽ *europŽenne, notamment dans le domaine des transports ; *convaincues que certains problmes ne peuvent tre rŽsolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des *etats alpins ; - 4 - sont convenues de ce qui suit : *chapitre 1 *dispositions gŽnŽrales *article 1 *objectifs 1. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ mener une politique des transports durable qui : a) rŽduise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte quÕils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrŽe dÕune partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la crŽation des infrastructures appropriŽes et de mesures incitatives conformes au marchŽ ; b) contribue au dŽveloppement durable des habitats et des espaces Žconomiques qui constituent le milieu de vie des populations rŽsidant dans lÕespace alpin, et ce, par la mise en Ļuvre dÕune politique des transports qui englobe la totalitŽ des modes de transport et qui soit harmonisŽe entre les diffŽrentes *parties contractantes ; c) contribue ˆ rŽduire et, dans la mesure du possible, Žvite les effets susceptibles de mettre en danger le r™le et la biodiversitŽ de lÕespace alpin Š dont lÕimportance dŽpasse les limites des rŽgions alpines Š et la conservation de son patrimoine naturel et culturel ; d) assure la circulation intra-alpine et transalpine ˆ des cožts Žconomiquement supportables, par un accroissement de lÕefficacitŽ des systmes de transport et par la promotion des modes de transport les plus respectueux de lÕenvironnement et les plus Žconomes en ressources naturelles ; e) assure des conditions de concurrence Žquitables entre les modes de transport. 2. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ dŽvelopper le secteur des transports en dŽfendant les principes de prŽcaution, de prŽvention et de pollueur-payeur. - 5 - *article 2 *dŽfinitions *selon le prŽsent protocole, on entend par : Ē *trafic transalpin Č : trafic constituŽ de trajets ayant leur point de dŽpart et dÕarrivŽe ˆ lÕextŽrieur de lÕespace alpin. Ē *trafic intra-alpin Č : trafic constituŽ de trajets ayant leur point de dŽpart et/ou dÕarrivŽe ˆ lÕintŽrieur de lÕespace alpin. Ē *nuisances et risques supportables Č : nuisances et risques ˆ dŽfinir au cours de la procŽdure des Žtudes dÕimpact sur lÕenvironnement et dÕanalyses des risques. *lÕobjectif de cette dŽfinition est de ma”triser et, si nŽcessaire, de rŽduire, par le biais de mesures appropriŽes, les nuisances et les risques liŽs aux nouveaux ouvrages et aux infrastructures existantes ayant un impact considŽrable sur le territoire. Ē *cožts externes Č : cožts qui ne sont pas supportŽs par lÕusager dÕun bien ou dÕun service : ils comprennent lÕutilisation des infrastructures lorsque celle-ci est gratuite, les dommages, la pollution, le bruit, les cožts sanitaires associŽs ˆ lÕutilisation des transports et aux accidents. Ē *nouveaux ouvrages ˆ grande Žchelle, transformations ou agrandissements importants dÕinfrastructures existantes en matire de transports Č : projets dÕinfrastructure qui doivent tre soumis, conformŽment au droit national applicable aux Žtudes dÕimpact ou conformŽment aux conventions internationales en vigueur, ˆ une Žtude dÕimpact sur lÕenvironnement. Ē *routes ˆ grand dŽbit Č : autoroutes ˆ deux ou ˆ plusieurs chaussŽes, exemptes de croisement, ou toute route ayant un impact assimilable ˆ celui dÕune autoroute. Ē *objectifs de qualitŽ environnementale Č : objectifs-cibles fournissant une description du niveau de qualitŽ environnementale ˆ atteindre, tout en tenant compte des interactions sur le plan des Žcosystmes. *ils dŽfinissent des critres de qualitŽ, actualisables, relatifs ˆ la protection du patrimoine naturel et culturel, dÕun point de vue matŽriel, gŽographique et temporel. Ē *normes de qualitŽ environnementale Č : normes concrtes permettant dÕatteindre les objectifs de qualitŽ environnementale : elles dŽterminent les objectifs applicables ˆ certains paramtres, les procŽdŽs de mesure ou les conditions-cadres. - 6 - Ē *indicateurs de qualitŽ environnementale Č : indicateurs permettant de mesurer ou dՎvaluer lՎtat actuel des atteintes ˆ lÕenvironnement et dՎtablir des prŽvisions sur leur Žvolution. Ē *principe de prŽcaution Č : principe selon lequel il ne faut pas diffŽrer les mesures visant ˆ Žviter, ma”triser ou rŽduire les impacts graves ou irrŽversibles pour la santŽ et lÕenvironnement, en avanant que la recherche scientifique nÕa pas encore prouvŽ de faon rigoureuse lÕexistence dÕune relation de cause ˆ effet entre les substances visŽes dÕune part et leur nocivitŽ potentielle pour la santŽ et lÕenvironnement dÕautre part. Ē *principe de pollueur-payeur Č : y compris la prise en charge des effets induits : principe en vertu duquel les cožts affŽrents ˆ la prŽvention, ˆ la ma”trise, ˆ la rŽduction de la pollution et ˆ la remise de lÕenvironnement dans un Žtat acceptable, sont ˆ la charge des pollueurs. *ces derniers doivent, autant que faire se peut, supporter la totalitŽ du cožt des effets des transports sur la santŽ et lÕenvironnement. Ē *etude dÕopportunitŽ Č : examen, conforme ˆ la lŽgislation nationale, lors de la planification de nouveaux ouvrages ˆ grande Žchelle ou de transformations ou agrandissements importants dÕinfrastructures existantes en matire de transports, qui porte sur lÕopportunitŽ des projets tant du point de vue de la politique des transports que des impacts Žconomiques, Žcologiques et socio-culturels. *article 3 *transports durables et mobilitŽ 1. *afin que les transports puissent se dŽvelopper de faon durable, les parties contractantes sÕengagent, par une politique concertŽe des transports et de lÕenvironnement, ˆ contenir les nuisances et les risques liŽs ˆ la circulation, en prenant en compte : a) lÕimportance de lÕenvironnement de sorte que : aa) lÕutilisation des ressources naturelles soit rŽduite ˆ un niveau qui, dans la mesure du possible, ne dŽpasse pas leur capacitŽ naturelle de rŽgŽnŽration ; bb) les Žmissions nocives soient rŽduites ˆ un niveau ne nuisant pas ˆ la capacitŽ dÕabsorption des milieux concernŽs ; cc) le dŽp™t de matires dans lÕenvironnement soit limitŽ de faon ˆ Žviter de porter prŽjudice aux structures Žcologiques et aux cycles naturels ; b) les exigences des populations de faon ˆ : aa) permettre lÕaccessibilitŽ aux personnes, aux emplois, aux marchandises et aux services tout en prŽservant lÕenvironnement, en Žconomisant Žnergie et espace, et en satisfaisant aux besoins essentiels de la population ; bb) ne pas mettre en danger la santŽ des personnes et rŽduire les risques de catastrophes relatives ˆ lÕenvironnement ainsi que le nombre et la gravitŽ des accidents ; c) lÕimportance des critres Žconomiques de faon ˆ aa) augmenter la rentabilitŽ du secteur des transports et internaliser les cožts externes ; bb) optimiser lÕutilisation des infrastructures existantes ; - 7 - cc) conforter les emplois dans les entreprises performantes des diffŽrents secteurs Žconomiques ; d) la nŽcessitŽ de mettre en place des mesures renforcŽes contre les nuisances sonores, en raison de la topographie particulire des *alpes. 2. *en accord avec les lŽgislations nationales et internationales en vigueur dans le domaine des transports, les *parties contractantes sÕengagent ˆ dŽvelopper des stratŽgies, des objectifs et des mesures nationaux, rŽgionaux et locaux a) qui prennent en compte les diffŽrentes donnŽes environnementales, Žconomiques et socioculturelles ainsi que les diffŽrents besoins ; b) qui permettent de rŽduire les nuisances sur lÕenvironnement liŽes ˆ la circulation, par la mise en place dÕoutils Žconomiques combinŽs ˆ des mesures relatives ˆ lÕamŽnagement du territoire et ˆ la gestion des flux de circulation. *article 4 *prise en compte des objectifs dans les autres politiques 1. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ prendre Žgalement en considŽration les objectifs du prŽsent protocole dans leurs autres politiques. 2. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ anticiper et ˆ Žvaluer les autres politiques, les autres stratŽgies et concepts mis en Ļuvre hors du domaine des transports, au regard des consŽquences qui en dŽcoulent dans ce domaine. *article 5 *participation des collectivitŽs territoriales 1. *les *parties contractantes encouragent la coopŽration internationale entre les institutions compŽtentes afin de trouver les meilleures solutions transfrontalires et sÕaccorder sur des solutions harmonisŽes. 2. *chaque *partie contractante dŽfinit dans son cadre institutionnel le meilleur niveau de coordination et de coopŽration entre les institutions et les collectivitŽs territoriales directement concernŽes, afin de promouvoir une solidaritŽ dans la responsabilitŽ, notamment pour exploiter et dŽvelopper les synergies dans lÕapplication des politiques de transport ainsi que dans la mise en Ļuvre des mesures qui en dŽcoulent. 3. *les collectivitŽs territoriales directement concernŽes sont parties prenantes aux diffŽrents stades de prŽparation et de mise en Ļuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compŽtences, dans le cadre institutionnel existant. - 8 - *article 6 *rŽglementations nationales renforcŽes *afin de protŽger la sensibilitŽ Žcologique de lÕespace alpin et sans porter prŽjudice aux conventions internationales en vigueur, les *parties contractantes peuvent prendre des mesures de protection renforcŽes, en raison de situations particulires relatives aux espaces naturels ou pour des raisons de santŽ publique, de sŽcuritŽ ou de protection de lÕenvironnement. *chapitre *i*i *mesures spŽcifiques *a) *stratŽgies, concepts, projets *article7 *stratŽgie gŽnŽrale de la politique des transports 1. *dans lÕintŽrt de la durabilitŽ, les *parties contractantes sÕengagent ˆ promouvoir une gestion rationnelle et sžre des transports, notamment dans les rŽseaux transfrontaliers harmonisŽs, qui a) assure la bonne coordination des diffŽrents modes et moyens de transport et favorise lÕintermodalitŽ ; b) optimise lÕexploitation des systmes de transports et des infrastructures existants dans lÕespace alpin, entre autres par le recours ˆ la tŽlŽmatique, en imputant au mieux les cožts externes et les cožts dÕinfrastructure aux usagers, en fonction des nuisances gŽnŽrŽes. c) favorise, par des mesures structurelles et dÕamŽnagement du territoire, un transfert des transports des personnes et des marchandises vers les moyens de transport plus respectueux de lÕenvironnement et vers des systmes de transports intermodaux ; d) mette en Ļuvre les possibilitŽs de rŽduction du volume du trafic. 2. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ prendre les mesures nŽcessaires visant ˆ assurer au mieux a) la protection des voies de communication contre les risques naturels ; b) dans les zones subissant particulirement les nuisances liŽes aux transports, la protection des personnes et de lÕenvironnement ; c) la rŽduction progressive des Žmissions de substances nocives et des Žmissions sonores de lÕensemble des modes de transport et ce, en employant les meilleures technologies utilisables ; d) une meilleure sŽcuritŽ des transports. - 9 - *article 8 *procŽdure dՎvaluation et de consultation intergouvernementale 1. *lorsquÕelles construisent, modifient ou agrandissent de faon significative des infrastructures de transports, les *parties contractantes sÕengagent ˆ rŽaliser des Žtudes dÕopportunitŽ, des Žtudes dÕimpact sur lÕenvironnement et des analyses des risques et ˆ prendre en compte leurs rŽsultats dans le respect des objectifs du prŽsent protocole. 2. *lՎquipement des *alpes en infrastructures de transport doit se faire de manire coordonnŽe et concertŽe. *en cas de projets ayant un impact transfrontalier significatif, les *parties contractantes sÕengagent ˆ procŽder, au plus tard aprs prŽsentation des Žtudes, ˆ des consultations mutuelles avec les *parties contractantes concernŽes. *ces dispositions ne portent pas prŽjudice au droit de chaque *partie contractante de rŽaliser des infrastructures de transport qui auront ŽtŽ adoptŽes conformŽment ˆ leur ordre juridique interne au moment de lÕadoption du prŽsent protocole ou dont la nŽcessitŽ aura ŽtŽ Žtablie aux termes de la loi. 3. *les *parties contractantes encouragent la prise en compte renforcŽe de la politique des transports dans la gestion environnementale des entreprises. *b) *mesures techniques *article 9 *transports publics *afin de maintenir et dÕamŽliorer de faon durable lÕorganisation Žconomique et la structure de lÕhabitat ainsi que le caractre attractif et touristique de lÕespace alpin, les *parties contractantes sÕengagent ˆ encourager la crŽation et le dŽveloppement de systmes de transports publics conviviaux et adaptŽs ˆ lÕenvironnement. *article10 *transport ferroviaire et fluvio-maritime 1. *afin dÕexploiter la capacitŽ particulire du chemin de fer ˆ rŽpondre aux besoins du transport de longue distance, et de mieux utiliser le rŽseau ferroviaire pour la mise en valeur - 10 - touristique et Žconomique des *alpes, les *parties contractantes favorisent, dans le cadre de leurs compŽtences : a) lÕamŽlioration des infrastructures ferroviaires par la construction et le dŽveloppement des grands axes ferroviaires transalpins, y compris les voies de raccordement et la mise en place de terminaux adaptŽs ; b) lÕoptimisation de lÕexploitation des entreprises ferroviaires et leur modernisation, en particulier dans le domaine du trafic transfrontalier ; c) lÕadoption de mesures visant ˆ transfŽrer sur le rail le transport ˆ longue distance des marchandises et ˆ rendre plus Žquitable la tarification dÕusage des infrastructures de transport ; d) les systmes de transports intermodaux ainsi que le dŽveloppement du transport ferroviaire ; e) lÕutilisation renforcŽe du rail et la crŽation de synergies favorables ˆ lÕusager entre les transports des voyageurs sur longue distance, les transports rŽgionaux et les transports locaux ; 2. *en vue de diminuer la part du transit des marchandises par voie terrestre, les *parties contractantes favorisent les efforts entrepris pour aboutir ˆ une utilisation accrue des capacitŽs de la navigation fluviale et maritime. *article 11 *transports routiers 1. *les *parties contractantes sÕabstiennent de construire de nouvelles routes ˆ grand dŽbit pour le trafic transalpin. 2. *des projets routiers ˆ grand dŽbit pour le trafic intra-alpin peuvent tre rŽalisŽs, si : a) les objectifs fixŽs dans lÕart. 2, alinŽa 2, let. j de la *convention alpine peuvent tre atteints gr‰ce ˆ des mesures appropriŽes de prŽcaution et de compensation qui dŽcouleront des rŽsultats fournis par une Žtude dÕimpact sur lÕenvironnement ; b) les besoins en matire de transports ne peuvent tre satisfaits, ni par une meilleure utilisation des capacitŽs routires et ferroviaires existantes, ni par lÕextension ou la construction dÕinfrastructures ferroviaires ou fluvio-maritimes, ni par lÕamŽlioration dÕun transport combinŽ, ni par dÕautres mesures relatives ˆ lÕorganisation des transports ; c) les rŽsultats apportŽs par lՎtude dÕopportunitŽ ont montrŽ que le projet est Žconomiquement viable, que les risques sont ma”trisŽs et que le rŽsultat de lՎtude dÕimpact sur lÕenvironnement est positif ; d) les plans et/ou programmes dÕamŽnagement du territoire et de dŽveloppement durable sont pris en compte. 3. *toutefois, en raison de la structure gŽographique et de lÕorganisation particulire de lÕespace alpin, qui ne peut pas toujours tre desservi par les seuls moyens de transport public, les *parties contractantes soutiennent, dans ces zones ŽloignŽes, la crŽation et le maintien dÕinfrastructures de transport suffisantes, permettant un transport individuel efficace. - 11 - *article 12 *transports aŽriens 1. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ rŽduire autant que faire se peut, sans les reporter sur d'autres rŽgions, les nuisances pour lÕenvironnement causŽes par le trafic aŽrien, y compris le bruit causŽ par les aŽronefs. *en prenant en compte les objectifs de ce protocole, elles sÕefforcent de limiter ou dÕinterdire, le cas ŽchŽant, la dŽpose ˆ partir dÕaŽronefs en dehors des aŽrodromes. *en vue de la protection de la faune sauvage, les *parties contractantes prennent des mesures appropriŽes, locales et temporaires, pour limiter les activitŽs aŽriennes non- motorisŽes de loisir. 2. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ amŽliorer les systmes de transport public permettant de relier les aŽroports se trouvant en bordure des *alpes et les diffŽrentes rŽgions alpines, afin dՐtre en mesure de rŽpondre ˆ la demande de transports sans augmenter les nuisances sur lÕenvironnement. *dans ce contexte, les *parties contractantes limitent autant que faire se peut la construction dÕaŽroports et lÕagrandissement significatif des aŽroports existant dans lÕespace alpin. *article 13 *installations pour le tourisme 1. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ Žvaluer, en prenant en compte les objectifs de ce protocole, les effets sur le trafic de nouvelles installations touristiques et, si nŽcessaire, ˆ prendre des mesures prŽventives ou compensatoires pour atteindre les objectifs du prŽsent protocole et des autres protocoles. *la prioritŽ sera donnŽe dans ce cas aux moyens de transport public. 2. *les *parties contractantes soutiennent la crŽation et le maintien de zones ˆ faible circulation et de zones exemptes de circulation, lÕexclusion des voitures dans certains lieux touristiques ainsi que des mesures favorisant le transport des touristes sans voitures. *article 14 *cožts rŽels *souhaitant influer sur la rŽpartition modale du trafic par une meilleure prise en compte des cožts rŽels des diffŽrents modes de transport, les *parties contractantes conviennent dÕappliquer le principe du pollueur-payeur et de soutenir la mise en place dÕun systme de calcul permettant de dŽterminer les cožts dÕinfrastructure et les cožts externes. *lÕobjectif est - 12 - dÕintroduire progressivement des systmes de tarification spŽcifiques au trafic qui permettent de couvrir de faon Žquitable ces cožts rŽels et a) qui inciteront ˆ lÕutilisation de modes et de moyens de transport les plus respectueux de lÕenvironnement ; b) qui conduiront ˆ une utilisation plus ŽquilibrŽe des infrastructures des transports ; c) qui inciteront ˆ une rŽduction des cožts Žcologiques et socio-Žconomiques par le biais de mesures structurelles et dÕamŽnagement du territoire ayant une rŽpercussion sur les transports. *c) *suivi et contr™le *article 15 *offre et utilisation en matire dÕinfrastructures de transport 1. *les *parties contractantes sÕengagent ˆ inscrire dans un document de rŽfŽrence et ˆ mettre pŽriodiquement ˆ jour lՎtat de la rŽduction des nuisances ainsi que lՎtat dÕavancement et de dŽveloppement des infrastructures de transport et des diffŽrents systmes de transport ˆ grand dŽbit, de mme que lՎtat de leur utilisation ou, selon le cas, de leur amŽlioration. *elles utiliseront ˆ cette fin une prŽsentation homogne. 2. *sur la base de ce document de rŽfŽrence, les *parties contractantes examineront dans quelle mesure les dispositions de ce protocole et les stratŽgies, les concepts et les mesures de mise en Ļuvre y affŽrents, auront contribuŽ ˆ atteindre les objectifs de la *convention *alpine et, en particulier, de ce protocole. *article 16 *objectifs, critres et indicateurs de qualitŽ environnementale 1. *les *parties contractantes dŽterminent et mettent en Ļuvre des objectifs de qualitŽ environnementale permettant la mise en place de moyens de transport durables. 2. *elles conviennent de la nŽcessitŽ de disposer de critres et dÕindicateurs adaptŽs aux conditions spŽcifiques de lÕespace alpin. 3. *lÕapplication de ces critres et de ces indicateurs vise ˆ mesurer l'Žvolution des nuisances du trafic sur lÕenvironnement et la santŽ. - 13 - *chapitre *i*i*i *coordination, recherche, formation et information *article 17 *coordination et information *les *parties contractantes conviennent, en cas de besoin, dÕorganiser des rencontres, afin : a) d'Žvaluer les impacts des mesures prises au titre du prŽsent protocole; b) de se concerter prŽalablement ˆ la prise de dŽcisions importantes qui risquent d'avoir des rŽpercussions significatives sur les autres *etats contractants ; c) dÕencourager les Žchanges dÕinformations concernant la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en utilisant en prioritŽ les systmes dÕinformation existants ; d) de se concerter sur les dŽcisions importantes en matire de transport pour, en particulier, les inscrire dans une politique dÕamŽnagement du territoire transfrontalire harmonisŽe. *article 18 *recherche et observation 1. *les *parties contractantes encouragent et harmonisent, en Žtroite collaboration, la recherche et lÕobservation systŽmatique sur les corrŽlations entre le transport et lÕenvironnement dans lÕespace alpin et sur les dŽveloppements technologiques spŽcifiques accroissant lÕefficacitŽ Žconomique des systmes de transport respectueux de lÕenvironnement. 2. *les rŽsultats des recherches et de lÕobservation en commun seront džment pris en compte lors de lÕexamen de la mise en Ļuvre du protocole, notamment en vue de lՎlaboration de mŽthodes et de critres permettant de dŽcrire un dŽveloppement durable du trafic. 3. *les *parties contractantes veillent ˆ ce que les diffŽrents rŽsultats de la recherche et de lÕobservation systŽmatique, obtenus aux niveaux nationaux, soient intŽgrŽs dans un systme commun dÕobservation et dÕinformation permanentes et quÕils soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. - 14 - 4. *les *parties contractantes appuient les projets-pilotes permettant la mise en Ļuvre de concepts et de technologies de transports durables. 5. *les *parties contractantes soutiennent les recherches visant ˆ amŽliorer la mŽthodologie des Žtudes dÕimpact stratŽgique intermodales dans les *alpes. *article 19 *formation et information *les *parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que lÕinformation du public sur les objectifs, les mesures et la mise en Ļuvre du prŽsent protocole. *chapitre *i*v *contr™le et Žvaluation *article 20 *mise en Ļuvre *les *parties contractantes sÕengagent ˆ veiller ˆ la mise en Ļuvre du prŽsent protocole en prenant toute mesure appropriŽe dans le cadre institutionnel existant. *article 21 *contr™le du respect des obligations 1. *les *parties contractantes font rŽgulirement rapport au *comitŽ permanent sur les mesures prises en vertu du prŽsent protocole. *les rapports traitent Žgalement la question de lÕefficacitŽ des mesures prises. *la *confŽrence alpine dŽtermine la pŽriodicitŽ des rapports. 2. *le *comitŽ permanent examine ces rapports, afin de sÕassurer que les *parties contractantes ont rempli leurs obligations qui dŽcoulent du prŽsent protocole. *il peut aussi demander des informations complŽmentaires aux *parties contractantes concernŽes ou recourir ˆ dÕautres sources dÕinformation. - 15 - 3. *le *comitŽ permanent Žtablit un rapport sur le respect par les *parties contractantes des obligations dŽcoulant du prŽsent protocole, ˆ lÕattention de la *confŽrence alpine. 4. *la *confŽrence alpine prend connaissance de ce rapport. *si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. *article 22 *evaluation de lÕefficacitŽ des dispositions 1. *les *parties contractantes examinent et Žvaluent, de faon rŽgulire, lÕefficacitŽ des dispositions du prŽsent protocole. *dans la mesure o cela sÕavre nŽcessaire pour la rŽalisation des objectifs, elles envisagent lÕadoption des amendements appropriŽs au prŽsent protocole. 2. *dans le cadre institutionnel existant, les collectivitŽs territoriales seront associŽes ˆ cette Žvaluation. *les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent tre consultŽes. *chapitre *v *dispositions finales *article 23 *liens entre la *convention alpine et le protocole 1. *le prŽsent protocole constitue un protocole de la *convention alpine au sens de son article 2 et des autres articles pertinents de la *convention. 2. *nul ne peut devenir partie au prŽsent protocole sÕil nÕest pas *partie contractante ˆ la *convention alpine. *toute dŽnonciation de la *convention alpine vaut Žgalement dŽnonciation du prŽsent protocole. 3. *lorsque la *confŽrence alpine dŽlibre de questions relatives au prŽsent protocole, seules les *parties contractantes au prŽsent protocole peuvent prendre part au vote. - 16 - *article 24 *signature et ratification 1. *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *etats signataires de la *convention alpine et de la *communautŽ europŽenne le 31 octobre 2000 et auprs de la *rŽpublique dÕ*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 6 novembre 2000. 2. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. 3. *pour les parties qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de lÕinstrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation. *aprs lÕentrŽe en vigueur dÕun amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel quÕamendŽ. *article 25 *notifications *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole : a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, dÕacceptation ou dÕapprobation, c) toute date dÕentrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date dÕeffet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. - 17 - *fait ˆ *lucerne, le 31 octobre 2000, en allemand, franais, italien et slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives dÕ*etat de la *rŽpublique dÕ*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les parties signataires. *pour la *rŽpublique fŽdŽrale dÕ*allemagne, *pour la *rŽpublique franaise, *pour la *rŽpublique italienne, *pour la *principautŽ du *liechtenstein, *pour la *principautŽ de *monaco, *pour la *rŽpublique dÕ*autriche, *pour la *confŽdŽration *suisse, *pour la *rŽpublique de *slovŽnie, *pour la *communautŽ *europŽenne. *protocole dans le cadre de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) sur le rglement des diffŽrends *protocole dans le cadre de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) sur le rglement des diffŽrends *prŽambule *la *rŽpublique fŽdŽrale d'*allemagne, *la *rŽpublique d'*autriche, *la *rŽpublique franaise, *la *rŽpublique italienne, *la *principautŽ de *liechtenstein, *la *principautŽ de *monaco, *la *rŽpublique de *slovŽnie, *la *confŽdŽration suisse, ainsi que *la *communautŽ europŽenne, *parties contractantes de la *convention sur la protection des *alpes (*convention alpine) soucieuses d'Žlaborer une procŽdure efficace de consultation et de rglement des diffŽrends dans le cadre de la *convention alpine et de ses protocoles, sont convenues de ce qui suit: *article 1 *en cas de diffŽrend entre les *parties *contractantes relatif ˆ l'interprŽtation ou ˆ l'application de la *convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les *parties contractantes s'efforcent en prioritŽ de trouver un rglement par voie de consultation. *article 2 *si un diffŽrend n'est pas rŽglŽ dans les six mois suivant la demande Žcrite d'une des *parties contractantes concernŽes visant ˆ engager des consultations, une *partie concernŽe peut, par notification Žcrite adressŽe ˆ l'autre *partie et communiquŽe ˆ la prŽsidence de la *confŽrence alpine, engager une procŽdure d'arbitrage aux fins de rŽgler le diffŽrend, conformŽment aux dispositions ci-dessous. *la prŽsidence en informe sans dŽlai toutes les *parties contractantes *article 3 *pour la mise en Ļuvre d'une procŽdure d'arbitrage au sens de l'article 2, un tribunal arbitral composŽ de trois membres est constituŽ comme suit: *chacune des *parties au diffŽrend nomme un membre du tribunal arbitral. *si, dans les 60 jours suivant la rŽception par la prŽsidence de la notification mentionnŽe ˆ l'article 2, une des *parties au diffŽrend n'a pas nommŽ de membre, la nomination se fait, sur demande de l'autre *partie au diffŽrend, par le *secrŽtaire gŽnŽral de la *cour permanente d'arbitrage de *la *haye dans un nouveau dŽlai de 30 jours. *le prŽsident du tribunal arbitral est nommŽ d'un commun accord par les deux membres dŽsignŽs conformŽment ˆ la procŽdure du point ci-dessus. *si aucun accord n'est obtenu dans les 120 jours suivant la notification ˆ la prŽsidence mentionnŽe ˆ l'article 2, la nomination se fait, sur demande d'une des *parties au diffŽrend, par le *secrŽtaire gŽnŽral de la *cour permanente d'arbitrage de *la *haye dans un nouveau dŽlai de 30 jours. *la rŽcusation d'un membre du tribunal arbitral n'est possible que d'un commun accord entre les *parties au diffŽrend. *en cas de vacance, c'est la procŽdure prŽvue pour la nomination initiale qui s'applique. *article 4 *toute *partie contractante est en droit de faire conna”tre au tribunal arbitral son avis sur le diffŽrend. *lorsqu'une *partie contractante estime que, dans un diffŽrend, un intŽrt d'ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser au tribunal arbitral une requte, ˆ fin d'intervention. *article 5 *sauf si les *parties au diffŽrend en dŽcident autrement, le tribunal arbitral Žtablit ses propres rgles de procŽdure. *article 6 *les *parties au diffŽrend s'abstiennent de toute mesure qui anticiperait la sentence du tribunal arbitral ou qui la prŽjugerait. *le tribunal arbitral peut, sur demande d'une *partie au diffŽrend, arrter, ˆ titre provisoire, une mesure conservatoire du droit de chaque *partie au diffŽrend. *article 7 *sauf si les *parties au diffŽrend en dŽcident autrement, le tribunal arbitral dŽtermine la ou les langues officielles de la *convention alpine devant tre utilisŽes pour la procŽdure. *article 8 *les *parties au diffŽrend facilitent les travaux du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens ˆ leur disposition pour: fournir au tribunal tous les documents et renseignements pertinents et lui permettre, en cas de besoin, de faire compara”tre des tŽmoins ou des experts et d'enregistrer leur dŽposition. *tous les documents et informations prŽsentŽs au tribunal arbitral par une *partie au diffŽrend doivent tre simultanŽment communiquŽs par celle-ci ˆ l'autre *partie au diffŽrend. *article 9 *le tribunal arbitral prononce sa sentence conformŽment au droit international et aux dispositions de la *convention alpine et de ses protocoles. *article 10 *le fait qu'une des *parties au diffŽrend ne se soit pas prŽsentŽe ou se soit abstenue de faire valoir sa cause ne fait pas obstacle au dŽroulement de la procŽdure. *avant de prononcer sa sentence dŽfinitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondŽe dans les faits et en droit. *article 11 *le tribunal arbitral prononce sa sentence dŽfinitive au plus tard 6 mois ˆ partir de la date ˆ laquelle il a ŽtŽ crŽŽ intŽgralement, ˆ moins qu'il estime nŽcessaire de prolonger ce dŽlai pour une pŽriode qui ne devrait pas excŽder 6 mois supplŽmentaires. *article 12 *le tribunal arbitral dŽcide, tant sur les questions de procŽdure que sur les questions de fond, ˆ la majoritŽ de ses membres. *la sentence du tribunal est dŽfinitive et obligatoire pour les *parties au diffŽrend. *le tribunal arbitral doit exposer les motifs sur lesquels repose la sentence. *les *parties au diffŽrend appliquent sans dŽlai la sentence. *article 13 *a moins que le tribunal arbitral n'en dŽcide autrement en raison des circonstances particulires de l'affaire, les dŽpenses du tribunal, y compris la rŽmunŽration de ses membres, sont prises en charge ˆ parts Žgales par les *parties au diffŽrend. *article 14 *le prŽsident du tribunal arbitral communique la sentence arbitrale aux *parties au diffŽrend et ˆ la prŽsidence de la *confŽrence alpine. *la prŽsidence la transmet aux *parties contractantes de la *convention alpine et aux observateurs au sens de l'article 5, alinŽa 5 de la *convention alpine. *article 15 *la dŽnonciation du prŽsent protocole n'est admise que simultanŽment avec la dŽnonciation de la *convention alpine. *toutefois, le prŽsent protocole continue de s'appliquer ˆ la *partie au diffŽrend auteur de la dŽnonciation pour les procŽdures en cours ˆ la date d'effet de la dŽnonciation. *ces procŽdures se poursuivent jusqu'ˆ leur terme. *article 16 *le prŽsent protocole est ouvert ˆ la signature des *parties contractantes de la *convention alpine le 31 octobre 2000 et auprs de la *rŽpublique d'*autriche, dŽpositaire, ˆ partir du 6 novembre 2000. *le prŽsent protocole entre en vigueur pour les *parties contractantes qui ont exprimŽ leur consentement ˆ tre liŽes par ledit protocole trois mois aprs la date ˆ laquelle trois *etats auront dŽposŽ leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. *pour les *parties contractantes qui expriment ultŽrieurement leur consentement ˆ tre liŽes par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois aprs la date du dŽp™t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. *aprs l'entrŽe en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle *partie contractante audit protocole devient *partie contractante au protocole tel qu'amendŽ. *article 17 *le dŽpositaire notifie ˆ tout *etat visŽ au prŽambule et ˆ la *communautŽ europŽenne, pour ce qui concerne le prŽsent protocole: a) toute signature, b) le dŽp™t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, c) toute date d'entrŽe en vigueur, d) toute dŽclaration faite par une *partie contractante ou signataire, e) toute dŽnonciation notifiŽe par une *partie contractante, y compris sa date d'effet. *en foi de quoi, les soussignŽs, džment autorisŽs ˆ cet effet, ont signŽ le prŽsent protocole. *fait ˆ *lucerne, le 31 octobre 2000, en franais, allemand, italien, slovne, les quatre textes faisant Žgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dŽposŽ dans les archives d'*etat de la *rŽpublique d'*autriche. *le dŽpositaire communique copie certifiŽe conforme ˆ toutes les *parties signataires.