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Sous-genre = projet de loi

Nom du Corpus Fichier Déposant du Corpus Date de Dépot Date du Corpus Lien web Commentaire Attributs
Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application326254 octetsMartin Sylvie2005-05-232003-04-23Texte de M. de Villepin projet de loi n° 813 - présenté devant l'Assemblée Nationale
DomaineConvention alpine
Sous-DomaineJuridique
Genre DisciplinaireJuridique
Sous-genreprojet de loi
Niveau TerritorialNational
SupportArticle