Lexalp - Consultation du Corpus
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Date de Dépot
Date du Corpus
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Attributs
Loi 1999 aménagement territoire
85659 octets
ALLIGNOL Claire
2005-05-23
1999-06-29
www.senat.fr
Domaine
aménagement du territoire
Sous-Domaine
Juridique
Genre Disciplinaire
Juridique
Sous-genre
Loi
Niveau Territorial
National
Support
Web