CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L\'HABITATION (Partie Législative) Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Construction des bâtiments Chapitre Ier Règles générales Section 1 Dispositions applicables à tous bâtiments (Articles L111-1 à L111-3) Section 2 Dispositions générales applicables aux bâtiments d\'habitation Sous-section 1 Règles générales de construction (Articles L111-4 à L111-6) Sous-section 2 Règles générales de division (Articles L111-6-1 à L111-6-2) Section 3 Personnes handicapées (Articles L111-7 à L111-8-4) Section 4 Caractéristiques thermiques (Articles L111-9 à L111-10) Section 5 Caractéristiques acoustiques (Articles L111-11 à L111-11-2) Section 6 Responsabilité des constructeurs d\'ouvrage (Articles L111-12 à L111-22) Section 7 Contrôle technique (Articles L111-23 à L111-26) Section 8 Assurance des travaux de bâtiment (Article L111-27) Sous-section 1 Assurance de responsabilité obligatoire (Articles L111-28 à L111-29) Sous-section 2 Assurance de dommages obligatoire (Articles L111-30 à L111-31) Sous-section 3 Dispositions communes aux assurances de bâtiment (Articles L111-32 à L111-39) Section 9 Dispositions communes (Articles L111-40 à L111-41) Chapitre II Dispositions spéciales Section 1 Constructions en bordure de voie (Articles L112-1 à L112-4) Section 2 Sondages et travaux souterrains (Articles L112-5 à L112-7) Section 3 Servitudes de mitoyenneté (Article L112-8) Section 4 Servitudes de vue (Articles L112-9 à L112-11) Section 5 Antennes réémettrices (Article L112-12) Section 6 Constructions autour d\'une place de guerre ou d\'une poudrerie (Articles L112-13 à L112-14) Section 7 Constructions à proximité des forêts (Article L112-15) Section 8 Nuisances dues à certaines activités (Article L112-16) Section 9 Protection contre les insectes xylophages (Article L112-17) Titre II Sécurité et protection des immeubles Chapitre II Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (Articles L122-1 à L122-2) Chapitre III Protection contre les risques d\'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (Articles L123-1 à L123-4) Chapitre IV Adaptation des constructions au temps de guerre (Article L124-1) Chapitre V Sécurité de certains équipements d\'immeubles par destination Section 1 Sécurité des ascenseurs (Articles L125-1 à L125-2-4) Section 2 Sécurité des portes automatiques de garage (Articles L125-3 à L125-5) Chapitre VI Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d\'habitation (Articles L126-1 à L126-3) Chapitre VII Gardiennage ou surveillance des immeubles (Article L127-1) Chapitre VIII Sécurité des piscines (Articles L128-1 à L128-3) Chapitre IX Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d\'habitation (Articles L129-1 à L129-7) Titre III Chauffage et ravalement des immeubles Lutte contre les termites Chapitre Ier Chauffage des immeubles (Articles L131-1 à L131-7) Chapitre II Ravalement des immeubles (Articles L132-1 à L132-5) Chapitre III Lutte contre les termites (Articles L133-1 à L133-3) Chapitre IV Diagnostic de performance énergétique (Articles L134-1 à L134-5) Titre IV Dispositions relatives à l\'industrie du bâtiment Chapitre II Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment (Articles L142-1 à L142-2) Titre V Contrôle et sanctions pénales Chapitre Ier Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments (Article L151-1) Chapitre II Sanctions pénales (Articles L152-1 à L152-12) Titre VI Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon Chapitre UNIQUE (Articles L161-1 à L161-2) Livre II Statut des constructeurs Titre Ier Statut des sociétés de construction (Article L210-1) Chapitre Ier Sociétés civiles constituées en vue de la vente d\'immeubles (Articles L211-1 à L211-4) Chapitre II Sociétés constituées en vue de l\'attribution d\'immeubles aux associés par fractions divises Section 1 Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-9) Section 2 Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d\'immeubles à usage d\'habitation ou à usage professionnel et d\'habitation (Articles L212-10 à L212-13) Section 3 Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles L212-14 à L212-17) Chapitre III Sociétés coopératives de construction (Articles L213-1 à L213-15) Chapitre IV Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l\'attribution d\'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction Section 1 Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes (Articles L214-1 à L214-5) Section 2 Conseil de surveillance (Articles L214-6 à L214-9) Titre II Promotion immobilière Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-6) Chapitre II Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d\'immeubles à usage d\'habitation ou à usage professionnel et d\'habitation (Articles L222-1 à L222-7) Titre III Construction d\'une maison individuelle (Article L230-1) Chapitre Ier Contrat de construction d\'une maison individuelle avec fourniture du plan (Articles L231-1 à L231-13) Chapitre II Contrat de construction d\'une maison individuelle sans fourniture du plan (Articles L232-1 à L232-2) Titre IV Dispositions communes diverses Chapitre Ier Dispositions pénales (Articles L241-1 à L241-9) Chapitre II Dispositions diverses (Articles L242-1 à L242-4) Titre V Bail à construction et bail à réhabilitation Chapitre Ier Bail à construction (Articles L251-1 à L251-9) Chapitre II Bail à réhabilitation (Articles L252-1 à L252-4) Titre VI Ventes d\'immeubles à construire Chapitre UNIQUE (Articles L261-1 à L261-22) Titre VII Protection de l\'acquéreur immobilier Chapitre UNIQUE (Articles L271-1 à L271-3) Titre VIII Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer Chapitre UNIQUE (Article L281-1) Livre III Aides diverses à la construction d\'habitations et à l\'amélioration de l\'habitat - Aide personnalisée au logement Titre préliminaire Politique d\'aide au logement Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L301-1 à L301-6) Chapitre II Programme local de l\'habitat Section 1 Dispositions générales (Articles L302-1 à L302-4) Section 2 Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles L302-5 à L302-9-2) Chapitre III Opérations programmées d\'amélioration de l\'habitat (Article L303-1) Titre Ier Mesures tendant à favoriser la construction d\'habitations Chapitre Ier Primes et prêts à la construction Section 1 Primes (Articles L311-1 à L311-7) Section 2 Prêts (Article L311-8) Section 3 Dispositions communes aux primes et prêts (Articles L311-10 à L311-13) Section 4 Honoraires des architectes et autres techniciens (Article L311-14) Chapitre II Garantie de l\'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d\'industrie Section 1 Garantie de l\'Etat (Articles L312-1 à L312-2) Section 2 Action des collectivités territoriales (Articles L312-2-1 à L312-5-2) Section 3 Action des chambres de commerce et d\'industrie (Article L312-6) Chapitre III Participation des employeurs à l\'effort de construction Section 1 Participation des employeurs à l\'effort de construction (Articles L313-1 à L313-6) Section 2 Agence nationale pour la participation des employeurs à l\'effort de construction (Articles L313-7 à L313-16-4) Section 3 Union d\'économie sociale du logement (Articles L313-17 à L313-25) Section 4 Dispositions diverses (Articles L313-26 à L313-33) Chapitre V Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l\'épargne-construction Section 1 Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6) Section 2 Dispositions transitoires relatives à l\'épargne-construction (Articles L315-19 à L315-32) Chapitre VI Contrôle (Articles L316-1 à L316-4) Titre II Amélioration de l\'habitat Chapitre Ier Agence nationale pour l\'amélioration de l\'habitat - Statut et concours financier (Articles L321-1 à L321-2) Chapitre IV Aide à l\'habitat rural (Article L324-1) Titre IV Reversement de l\'aide de l\'Etat Chapitre UNIQUE (Article L341-1) Titre V Aide personnalisée au logement Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L351-1 à L351-15) Chapitre II Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière (Article L352-1) Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés (Article L353-1) Section 1 Dispositions générales applicables aux logements conventionnés (Articles L353-2 à L353-13) Section 2 Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés (Articles L353-14 à L353-20) Titre VI Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d\'aide au logement Chapitre Ier Conseil national de l\'aide personnalisée au logement (Article L361-1) Chapitre II Conseil national de l\'accession à la propriété (Articles L362-1 à L362-2) Chapitre III Dispositions communes (Article L363-1) Chapitre IV Comité régional de l\'habitat (Article L364-1) Chapitre V Organismes concourant aux objectifs de la politique d\'aide au logement (Article L365-1) Chapitre VI Organismes d\'information sur le logement (Article L366-1) Titre VII Dispositions diverses ou particulières aux départements d\'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Chapitre UNIQUE (Articles L371-1 à L371-4) Livre IV Habitations à loyer modéré Titre Ier Dispositions générales Chapitre UNIQUE (Articles L411 à L411-8) Titre II Organismes d\'habitations à loyer modéré Chapitre Ier Etablissements publics d\'habitations à loyer modéré Section 1 Offices publics d\'aménagement et de construction (Articles L421-1 à L421-3) Section 2 Offices publics d\'habitations à loyer modéré (Articles L421-4 à L421-6) Section 4 Dispositions communes (Article L421-8) Section 5 Régime général de dérogation à l\'obligation de dépôt auprès de l\'Etat des fonds des établissements publics d\'habitations à loyer modéré (Articles L421-9 à L421-13) Chapitre II Organismes privés d\'habitations à loyer modéré Section 1 Fondations (Article L422-1) Section 2 Sociétés anonymes d\'habitations à loyer modéré (Articles L422-2 à L422-2-1) Section 3 Sociétés anonymes coopératives de production d\'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d\'intérêt collectif d\'habitations à loyer modéré (Articles L422-3 à L422-3-2) Section 4 Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles L422-4 à L422-4-3) Section 5 Dispositions communes aux sociétés d\'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier (Articles L422-5 à L422-11) Section 6 Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d\'habitations à loyer modéré (Article L422-12) Section 7 Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d\'habitations à loyer modéré (Articles L422-13 à L422-15) Section 8 Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative (Articles L422-16 à L422-19) Chapitre III Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d\'organismes d\'habitations à loyer modéré (Articles L423-1 à L423-13) Chapitre IV Dispositions diverses (Articles L424-1 à L424-2) Titre III Dispositions financières Chapitre Ier Prêts et concours financiers divers aux organismes d\'habitations à loyer modéré (Articles L431-1 à L431-5) Chapitre II Prêts aux autres organismes et collectivités (Articles L432-1 à L432-6) Chapitre III Marchés des organismes d\'habitations à loyer modéré (Article L433-1) Titre IV Rapports des organismes d\'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires Chapitre Ier Conditions d\'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité Section 1 Conditions d\'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles L441 à L441-2-6) Section 2 Supplément de loyer de solidarité (Articles L441-3 à L441-15) Chapitre II Loyers et divers (Articles L442-1 à L442-11) Chapitre III Accession à la propriété et autres cessions Section 1 Dispositions applicables aux bénéficiaires d\'opérations d\'accession à la propriété autres que les locataires (Articles L443-1 à L443-6-1) Section 2 Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d\'usage et aux démolitions d\'éléments du patrimoine immobilier (Articles L443-7 à L443-15-5) Section 3 Dispositions particulières aux pensionnés de guerre (Articles L443-16 à L443-17) Section 4 Taux des intérêts moratoires (Article L443-18) Chapitre IV Prise à bail de logements vacants par les organismes d\'habitations à loyer modéré (Articles L444-1 à L444-6) Chapitre V Dispositions particulières applicables aux organismes d\'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine (Articles L445-1 à L445-7) Titre V Contrôle, redressement des organismes et garantie de l\'accession sociale à la propriété Chapitre Ier Contrôle (Articles L451-1 à L451-7) Chapitre II Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes (Articles L452-1 à L452-7) Chapitre III Garantie des opérations d\'accession sociale à la propriété (Articles L453-1 à L453-3) Titre VI Organismes consultatifs Chapitre UNIQUE Section 4 Dispositions communes (Article L461-2) Titre VII Dispositions particulières à certaines parties du territoire Chapitre Ier Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Article L471-1) Chapitre II Départements d\'Outre-Mer (Articles L472-1 à L472-2) Titre VIII Dispositions particulières aux sociétés d\'économie mixte Chapitre UNIQUE (Articles L481-1-1 à L481-5) Livre V Bâtiments menaçant ruine ou insalubres Titre Ier Bâtiments menaçant ruine Chapitre UNIQUE (Articles L511-1 à L511-6) Titre II Bâtiments insalubres Chapitre Ier Relogement des occupants (Articles L521-1 à L521-4) Chapitre II Concours financiers de l\'Etat et dispositions transitoires (Articles L522-1 à L522-2) Titre III Dispositions spéciales aux départements d\'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon Chapitre UNIQUE (Articles L531-1 à L531-2) Livre VI Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier Principe (Article L611-1) Chapitre II Occupation du domaine public (Article L612-1) Chapitre III Dispositions diverses - Sursis à l\'exécution de décisions de justice (Articles L613-1 à L613-5) Chapitre IV Réquisition de terrains (Article L614-1) Chapitre V Mesures de sauvegarde (Articles L615-1 à L615-7) Chapitre VI Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal (Article L616) Titre II Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses Chapitre Ier Service municipal du logement (Articles L621-1 à L621-6) Chapitre II Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la \"bourse d\'échange de logements\" (Article L622-1) Titre III Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L631-1 à L631-10) Chapitre II Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés (Articles L632-1 à L632-3) Chapitre III Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer (Articles L633-1 à L633-5) Titre IV Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition Chapitre Ier Réquisition (Articles L641-1 à L641-14) Chapitre II Réquisition avec attributaire Section 1 Principes généraux (Articles L642-1 à L642-6) Section 2 Procédure (Articles L642-7 à L642-13) Section 3 Relations entre le titulaire du droit d\'usage des locaux et l\'attributaire de la réquisition (Articles L642-14 à L642-20) Section 4 Relations entre l\'attributaire et le bénéficiaire (Articles L642-21 à L642-27) Section 5 Dispositions pénales (Article L642-28) Titre V Sanctions et dispositions diverses Chapitre UNIQUE (Articles L651-1 à L651-10) Titre VI Dispositions relatives à l\'outre-mer Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L661-1 à L661-2) Chapitre II Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles L662-1 à L662-2)