CODE DES DOUANES Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Chapitre Ier Généralités (Articles 1er à 3) Chapitre II Tarif des douanes (Article 7) Chapitre III Pouvoirs généraux du gouvernement Section 3 Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l\'administration des douanes est tenue d\'appliquer (Article 17 bis) Section 4 Mesures particulières (Articles 19 quater à 20) Section 5 Contrôle du commerce extérieur et prohibitions Paragraphe 1 Dispositions communes à l\'importation et à l\'exportation (Article 21) Paragraphe 2 Dispositions spéciales à l\'exportation (Articles 22 à 23) Paragraphe 3 Dispositions spéciales à l\'importation (Article 23 bis) Section 6 Restrictions d\'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement (Article 24) Section 8 Transport direct (Article 25 bis) Section 9 Règlements généraux des douanes (Article 26) Chapitre IV Conditions d\'application de la loi tarifaire Section 1 Généralités (Articles 27 à 27 bis) Section 2 Espèce des marchandises Paragraphe 1 Définition, assimilation et classement (Article 28) Paragraphe 2 Réclamations contre les décisions d\'assimilation et de classement (Article 29) Section 3 Origine des marchandises (Article 34) Section 4 Valeur des marchandises Paragraphe 1 A l\'importation (Article 35 bis) Paragraphe 2 A l\'exportation (Article 36) Section 5 Poids des marchandises (Article 37) Chapitre V Prohibitions Section 1 Généralités (Article 38) Section 2 Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d\'origine (Articles 39 à 40) Chapitre VI Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l\'étranger (Articles 42 à 42 bis) Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier Champ d\'action du service des douanes (Articles 43 à 45) Chapitre II Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 Etablissement des bureaux de douane (Articles 46 à 49) Section 2 Etablissement des brigades de douane (Article 50) Section 3 Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane (Articles 51 à 52) Chapitre III Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes (Articles 53 à 59 quater) Chapitre IV Pouvoirs des agents des douanes Section 1 Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (Articles 60 à 63 bis) Section 2 Droit d\'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires (Articles 63 ter à 64) Section 3 Droit de communication Paragraphe 1 Droit de communication de l\'administration des finances (Articles 64 A à 64 B) Paragraphe 2 Droit de communication particulier à l\'administration des douanes (Articles 65 à 65 bis) Section 4 Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne (Articles 65 A à 65 E) Section 5 Contrôles douaniers des envois par la poste (Articles 66 à 66 bis) Section 6 Présentation des passeports (Article 67) Section 7 Livraisons surveillées (Article 67 bis) Section 8 Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d\'application de l\'accord de Schengen du 14 juin 1985 (Articles 67 ter à 67 quater) Titre III Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier Importation Section 1 Transports par mer (Articles 68 à 74) Section 2 Transports par les voies terrestres (Articles 75 à 77) Section 3 Transports par la voie aérienne (Articles 78 à 82) Chapitre Ier bis Magasins et aires de dédouanement (Articles 82 bis à 82 sexies) Chapitre II Exportation (Article 83) Titre IV Opérations de dédouanement Chapitre Ier Déclaration en détail Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail (Articles 84 à 85) Section 2 Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane (Articles 86 à 94) Section 3 Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail (Articles 95 à 100 ter) Chapitre II Vérification des marchandises Section 1 Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises (Articles 101 à 103) Section 2 Règlement des contestations portant sur l\'espèce, l\'origine ou la valeur des marchandises (Article 104) Section 3 Application des résultats de la vérification (Article 107) Chapitre III Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 Liquidation des droits et taxes (Articles 108 à 109) Section 2 Paiement au comptant (Articles 110 à 111) Section 3 Crédit des droits et taxes (Article 112) Chapitre IV Enlèvement des marchandises Section 1 Règles générales (Article 113) Section 2 Crédit d\'enlèvement (Article 114) Section 3 Embarquement et conduite à l\'étranger des marchandises destinées à l\'exportation (Articles 115 à 119) Chapitre V Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires (Article 119 bis) Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre Ier Régime général des acquits-à-caution (Articles 120 à 124) Chapitre II Transit (Articles 125 à 131 bis) Chapitre III Entrepôt de douane Section 1 Définition et effets de l\'entrepôt (Article 140) Section 2 Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage Paragraphe 1 Marchandises exclues (Article 141) Paragraphe 2 Marchandises admissibles (Article 142) Paragraphe 3 Restrictions de stockage (Articles 143 à 143 bis) Section 3 L\'entrepôt public Paragraphe 1 Etablissement de l\'entrepôt public (Article 144) Paragraphe 2 Utilisation de l\'entrepôt public, séjour des marchandises (Articles 145 à 146) Section 4 L\'entrepôt privé Paragraphe 1 Etablissement de l\'entrepôt privé (Article 147) Paragraphe 2 Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises (Article 148) Section 5 L\'entrepôt spécial Paragraphe 1 Etablissement de l\'entrepôt spécial (Article 149) Paragraphe 2 Séjour des marchandises (Article 150) Section 6 Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage (Articles 151 à 158) Chapitre III bis L\'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers (Articles 158 A à 158 D) Chapitre V Production d\'huiles minérales en \"usine exercée\" Section 1 Généralités (Article 163) Section 2 Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques Paragraphe 2 Installations de production (Articles 165 à 165 B) Paragraphe 4 Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques (Article 167) Chapitre VI Admission temporaire (Articles 169 à 174) Chapitre VII Exportation temporaire (Article 175) Chapitre VIII Dépôts spéciaux (Articles 176 à 177) Chapitre IX Pacages (Articles 179 à 181) Chapitre X Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif (Article 181 bis) Titre VI Dépôt de douane Chapitre Ier Constitution des marchandises en dépôt (Articles 182 à 185) Chapitre II Vente des marchandises en dépôt (Articles 186 à 188) Titre VII Opérations privilégiées Chapitre II Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 Dispositions spéciales aux navires (Articles 190 à 194) Section 2 Dispositions spéciales aux aéronefs (Article 195) Section 3 Dispositions communes aux navires et aux aéronefs (Article 195 bis) Chapitre IV Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l\'usage personnel des voyageurs (Articles 196 bis à 196 ter) Chapitre V Plateau continental et zone économique (Articles 196 quater à 196 quinquies) Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l\'intérieur du territoire douanier Chapitre Ier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Section 1 Circulation des marchandises (Articles 197 à 205) Section 2 Détention des marchandises (Article 206) Section 3 Compte ouvert des marchandises (Article 207) Section 4 Compte ouvert du bétail (Articles 208 à 212) Section 5 Installation de moulins et d\'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes (Articles 213 à 214) Chapitre II Règles spéciales applicables sur l\'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises (Articles 215 à 215 ter) Titre IX Navigation Chapitre Ier Régime administratif des navires Section 1 Champ d\'application (Article 216) Section 2 Francisation des navires Paragraphe 1 Généralités (Articles 217 à 218) Paragraphe 2 Conditions requises pour obtenir la francisation (Articles 219 à 221) Paragraphe 3 Jaugeage des navires (Article 222) Paragraphe 4 Droit de francisation et de navigation (Articles 223 à 226) Paragraphe 5 Acte de francisation (Articles 227 à 229) Paragraphe 6 Réparations de navires français hors du territoire douanier (Article 230) Paragraphe 7 Ventes de navires francisés (Article 231) Section 3 Congés (Articles 232 à 233) Section 4 Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés (Articles 234 à 236) Section 5 Passeports (Articles 237 à 240) Section 7 Hypothèques maritimes Paragraphe 1 Constitution de l\'hypothèque (Articles 241 à 245) Paragraphe 2 Publicité de l\'hypothèque (Article 246) Paragraphe 3 Effets de l\'hypothèque (Articles 247 à 249) Paragraphe 4 Radiations (Article 250) Paragraphe 5 Ventes (Article 251) Paragraphe 6 Remises et salaires, responsabilité de l\'administration (Article 252) Chapitre II Dispositions particulières (Articles 257 à 260) Chapitre III Relâches forcées (Articles 261 à 262) Chapitre IV Marchandises sauvées des naufrages, épaves (Articles 263 à 264) Titre X Taxes diverses perçues par la douane Chapitre Ier Taxes intérieures (Articles 265 à 268 ter) Chapitre IV Taxes sur les voyageurs de commerce (Article 284) Chapitre IV bis Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (Articles 284 bis à 284 sexies bis) Chapitre VI Droits et taxes divers (Articles 285 à 285 sexies) Titre XI Zones franches (Articles 286 à 291) Titre XII Contentieux et recouvrement Chapitre Ier Constatation des infractions douanières Section 01 Droit de consignation (Article 322 bis) Section 1 Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants (Article 323) Paragraphe 2 Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux (Articles 324 à 327) Paragraphe 3 Formalités relatives à quelques saisies particulières A. - Saisies portant sur le faux et sur l\'altération des expéditions (Article 329) B. - Saisies à domicile (Article 330) C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés (Article 331) D. - Saisies en dehors du rayon (Article 332) Paragraphe 4 Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie (Article 333) Section 2 Constatation par procès-verbal de constat (Article 334) Section 3 Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 1 Timbre et enregistrement (Article 335) Paragraphe 2 Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale (Articles 336 à 341 bis) Chapitre II Poursuites et recouvrement Section 1 Dispositions générales (Articles 342 à 344) Section 2 Recouvrement (Articles 345 à 349 bis) Section 3 Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 1 Droit de transaction (Article 350) Paragraphe 2 Prescription de l\'action (Article 351) Paragraphe 3 Prescription des droits particuliers de l\'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables (Articles 352 à 353) B. - Prescription contre l\'administration (Article 354) C. - Cas où les prescriptions de courte durée n\'ont pas lieu (Article 355) Chapitre III Procédure devant les tribunaux Section 1 Tribunaux compétents en matière de douane Paragraphe 1 Compétence \"ratione materiae\" (Articles 356 à 357 bis) Paragraphe 2 Compétence \"ratione loci\" (Article 358) Section 2 Procédure devant les juridictions civiles Paragraphe 3 Appel des jugements rendus par les juges d\'instance (Article 361) Paragraphe 4 Notification des jugements et autres actes de procédure (Article 362) Section 3 Procédure devant les juridictions répressives (Articles 363 à 365) Section 4 Pourvois en cassation (Article 366) Section 5 Dispositions diverses Paragraphe 1 Règles de procédure communes à toutes les instances A. - Instruction et frais (Article 367) B. - Exploits (Article 368) Paragraphe 2 Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive (Articles 369 à 370) Paragraphe 3 Dispositions particulières aux instances résultant d\'infractions douanières A. - Preuves de non-contravention (Article 373) B. - Action en garantie (Article 374) C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties (Article 375) D. - Revendication des objets saisis (Article 376) E. - Fausses déclarations (Article 377) F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues (Article 377 bis) Chapitre IV Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 1 Sûretés garantissant l\'exécution Paragraphe 1 Droit de rétention (Article 378) Paragraphe 2 Privilèges et hypothèques, subrogation (Articles 379 à 381) Paragraphe 3 Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne (Article 381 bis) Section 2 Voies d\'exécution Paragraphe 1 Règles générales (Article 382) Paragraphe 2 Droits particuliers réservés à la douane (Articles 383 à 387 bis) Paragraphe 3 Exercice anticipé de la contrainte judiciaire (Article 388) Paragraphe 4 Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport (Article 389) B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises (Article 389 bis) C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction (Article 390) Section 3 Droit de remise (Article 390 bis) Section 4 Répartition du produit des amendes et confiscations (Article 391) Chapitre V Responsabilité et solidarité Section 1 Responsabilité pénale Paragraphe 1 Détenteurs (Article 392) Paragraphe 2 Capitaines de navires, commandants d\'aéronefs (Articles 393 à 394) Paragraphe 3 Déclarants (Article 395) Paragraphe 4 Commissionnaires en douane agréés (Article 396) Paragraphe 5 Soumissionnaires (Article 397) Paragraphe 6 Complices (Article 398) Paragraphe 7 Intéressés à la fraude (Articles 399 à 400) Section 2 Responsabilité civile Paragraphe 1 Responsabilité de l\'administration (Articles 401 à 403) Paragraphe 2 Responsabilité des propriétaires des marchandises (Article 404) Paragraphe 3 Responsabilité solidaire des cautions (Article 405) Section 3 Solidarité (Articles 406 à 407) Chapitre VI Dispositions répressives Section 1 Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1 Généralités (Articles 408 à 409) Paragraphe 2 Contraventions douanières A. - Première classe (Article 410) B. - Deuxième classe (Article 411) C. - Troisième classe (Article 412) E. - Cinquième classe (Article 413 bis) Paragraphe 3 Délits douaniers A. - Première classe (Article 414) B. - Deuxième classe (Article 415) Paragraphe 4 Contrebande (Articles 417 à 422) Paragraphe 5 Importations et exportations sans déclaration (Articles 423 à 429) Section 2 Peines complémentaires Paragraphe 1 Confiscation (Article 430) Paragraphe 2 Astreinte (Article 431) Paragraphe 3 Peines privatives de droits (Articles 432 à 433) Section 3 Cas particuliers d\'application des peines Paragraphe 1 Confiscation (Articles 434 à 435) Paragraphe 2 Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires (Articles 436 à 438 bis) Paragraphe 3 Concours d\'infractions (Articles 439 à 440) Titre XIII La commission de conciliation et d\'expertise douanière (Articles 441 à 450) Titre XIV Contentieux des relations financières avec l\'étranger Chapitre Ier Dispositions communes (Articles 451 à 452) Chapitre II Constatation des infractions (Articles 453 à 457) Chapitre III Poursuite des infractions (Article 458) Chapitre IV Dispositions répressives (Article 459) Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (Articles 460 à 463) Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l\'étranger (Articles 464 à 465) Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d\'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 467) Chapitre II Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne (Articles 468 à 469) Chapitre III Renvoi des produits dans le pays d\'origine (Article 470)