CODE RURAL (Partie Législative) Livre Ier Aménagement et équipement de l\'espace rural Titre Ier Développement et aménagement de l\'espace rural Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-4) Chapitre II Aménagement rural Section 1 L\'affectation de l\'espace agricole et forestier (Articles L112-1 à L112-3) Section 2 Les chartes intercommunales de développement et d\'aménagement (Article L112-4) Section 3 Les organismes de développement et d\'aménagement rural Sous-section 1 Les sociétés d\'aménagement régional (Articles L112-8 à L112-9) Sous-section 2 Les offices de Corse (Articles L112-10 à L112-15) Section 4 Fonds de gestion de l\'espace rural (Articles L112-16 à L112-17) Section 5 Sociétés d\'investissement pour le développement rural (Article L112-18) Chapitre III Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale Section 1 L\'agriculture de montagne (Article L113-1) Section 2 La mise en valeur pastorale (Articles L113-2 à L113-5) Chapitre IV L\'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales (Articles L114-1 à L114-3) Titre II Aménagement foncier rural Chapitre Ier Dispositions communes aux divers modes d\'aménagement foncier (Article L121-1) Section 1 Les commissions d\'aménagement foncier (Articles L121-2 à L121-12) Section 2 Choix du mode d\'aménagement foncier et détermination du périmètre (Articles L121-13 à L121-14) Section 3 Financement et exécution des opérations (Articles L121-15 à L121-16) Section 4 Modifications de la voirie (Articles L121-17 à L121-18) Section 5 Dispositions conservatoires et clôture des opérations (Articles L121-19 à L121-21) Section 6 Dispositions pénales (Articles L121-22 à L121-23) Section 7 Cas de certaines petites parcelles (Articles L121-24 à L121-25) Section 8 Dispositions d\'application (Article L121-26) Chapitre II La réorganisation foncière (Articles L122-1 à L122-12) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-1) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-1) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-2) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-2) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-3) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-3) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-4) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Articles L123-4 à L123-4-1) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-5) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-5) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-6) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-6) Chapitre III Le remembrement rural Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-7) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 La nouvelle distribution parcellaire (Article L123-7) Chapitre III Le remembrement rural Section 2 Les chemins d\'exploitation et les travaux connexes d\'amélioration foncière (Article L123-8) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 2 Les chemins d\'exploitation et les travaux connexes d\'amélioration foncière (Article L123-8) Chapitre III Le remembrement rural Section 2 Les chemins d\'exploitation et les travaux connexes d\'amélioration foncière (Article L123-9) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 2 Les chemins d\'exploitation et les travaux connexes d\'amélioration foncière (Article L123-9) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-10) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-10) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-11) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-11) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-12) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-12) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-13) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-13) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-14) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-14) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-15) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-15) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-16) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-16) Chapitre III Le remembrement rural Section 3 Les effets du remembrement (Article L123-17) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 Les effets de l\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L123-17) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 Le remembrement-aménagement (Article L123-18) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (Article L123-18) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 Le remembrement-aménagement (Article L123-19) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (Article L123-19) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 Le remembrement-aménagement (Article L123-20) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (Article L123-20) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 Le remembrement-aménagement (Article L123-21) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (Article L123-21) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 Le remembrement-aménagement (Article L123-22) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (Article L123-22) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 Le remembrement-aménagement (Article L123-23) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 1 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (Article L123-23) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 2 Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Article L123-24) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 2 Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Article L123-24) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 2 Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Article L123-25) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 2 Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Article L123-25) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 2 Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Article L123-26) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 2 Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Article L123-26) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-27) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-27) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-28) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-28) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-29) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Articles L123-29 à L123-29-1) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-30) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Articles L123-30 à L123-30-1) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-31) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 3 Les aménagements et équipements communaux (Article L123-31) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 4 Le remembrement en zone viticole (Article L123-32) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 4 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (Article L123-32) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 4 Le remembrement en zone viticole (Article L123-33) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 4 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (Article L123-33) Chapitre III Le remembrement rural Section 4 Dispositions particulières Sous-section 4 Le remembrement en zone viticole (Article L123-34) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 Dispositions particulières Sous-section 4 L\'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (Article L123-34) Chapitre III Le remembrement rural Section 5 Dispositions d\'application (Article L123-35) Chapitre III L\'aménagement foncier agricole et forestier Section 5 Dispositions d\'application (Article L123-35) Chapitre IV Les échanges d\'immeubles ruraux (Article L124-1) Chapitre IV Les échanges et cessions amiables d\'immeubles ruraux (Article L124-1) Chapitre IV Les échanges d\'immeubles ruraux (Article L124-2) Chapitre IV Les échanges et cessions amiables d\'immeubles ruraux (Article L124-2) Chapitre IV Les échanges d\'immeubles ruraux (Article L124-3) Chapitre IV Les échanges et cessions amiables d\'immeubles ruraux Section 1 Les échanges et cessions amiables en l\'absence de périmètre d\'aménagement foncier (Article L124-3) Chapitre IV Les échanges d\'immeubles ruraux (Article L124-4) Chapitre IV Les échanges et cessions amiables d\'immeubles ruraux Section 1 Les échanges et cessions amiables en l\'absence de périmètre d\'aménagement foncier (Article L124-4) Chapitre IV Les échanges d\'immeubles ruraux (Article L124-5) Chapitre IV Les échanges et cessions amiables d\'immeubles ruraux Section 2 Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d\'aménagement foncier (Article L124-5) Chapitre IV Les échanges d\'immeubles ruraux (Article L124-6) Chapitre IV Les échanges et cessions amiables d\'immeubles ruraux Section 2 Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d\'aménagement foncier (Articles L124-6 à L124-8) Section 3 Echanges et cessions amiables d\'immeubles forestiers dans un périmètre d\'aménagement foncier (Articles L124-9 à L124-12) Section 4 Dispositions diverses (Article L124-13) Chapitre V La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Articles L125-1 à L125-15) Chapitre VI Aménagement agricole et forestier (Article L126-1) Chapitre VI La réglementation et la protection des boisements Section 1 Réglementation des boisements et actions forestières (Article L126-1) Chapitre VI Aménagement agricole et forestier (Article L126-2) Chapitre VI La réglementation et la protection des boisements Section 1 Réglementation des boisements et actions forestières (Article L126-2) Chapitre VI Aménagement agricole et forestier (Article L126-3) Chapitre VI La réglementation et la protection des boisements Section 2 La protection des formations linéaires boisées (Article L126-3) Chapitre VI Aménagement agricole et forestier (Article L126-4) Chapitre VI La réglementation et la protection des boisements Section 2 La protection des formations linéaires boisées (Article L126-4) Chapitre VI Aménagement agricole et forestier (Article L126-5) Chapitre VI La réglementation et la protection des boisements Section 2 La protection des formations linéaires boisées (Article L126-5) Chapitre VI Aménagement agricole et forestier (Articles L126-6 à L126-9) Chapitre VII Dispositions diverses et communes (Articles L127-1 à L127-3) Chapitre VIII Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 1 Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Article L128-1) Section 2 Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse (Article L128-2) Section 3 Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L128-3 à L128-12) Titre III Les associations foncières Chapitre Ier Dispositions communes (Article L131-1) Chapitre II Les associations foncières de réorganisation foncière (Articles L132-1 à L132-3) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-1) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-1) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-2) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-2) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-3) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-3) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-4) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-4) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-5) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-5) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-6) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-6) Chapitre III Les associations foncières de remembrement (Article L133-7) Chapitre III Les associations foncières d\'aménagement foncier agricole et forestier (Article L133-7) Chapitre IV Les associations foncières d\'aménagement agricole et forestier (Articles L134-1 à L134-4) Chapitre V Les associations foncières pastorales (Articles L135-1 à L135-12) Chapitre VI Les associations foncières agricoles Section 1 Dispositions communes (Articles L136-1 à L136-3) Section 2 Associations foncières agricoles autorisées (Articles L136-4 à L136-13) Titre IV Les sociétés d\'aménagement foncier et d\'établissement rural Chapitre Ier Missions et fonctionnement Section 1 Missions (Articles L141-1 à L141-5) Section 2 Fonctionnement (Articles L141-6 à L141-9) Chapitre II Opérations immobilières et mobilières Section 1 Acquisitions et cessions (Articles L142-1 à L142-5) Section 2 Mise à disposition d\'immeubles (Articles L142-6 à L142-7) Section 3 Dispositions d\'application (Article L142-8) Chapitre III Droit de préemption Section 1 Objet et champ d\'application (Articles L143-1 à L143-7-1) Section 2 Conditions d\'exercice Sous-section 1 Conditions générales (Articles L143-8 à L143-9) Sous-section 2 Fixation du prix (Article L143-10) Sous-section 3 Dispositions applicables en cas d\'adjudication (Articles L143-11 à L143-12) Sous-section 4 Contentieux (Articles L143-13 à L143-14) Section 3 Dispositions diverses (Article L143-15) Chapitre IV Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L144-1 à L144-5) Titre V Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier Les travaux ou ouvrages Section 1 Les travaux exécutés par l\'Etat Sous-section 1 Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales (Articles L151-1 à L151-8) Sous-section 2 Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics (Article L151-9) Sous-section 3 Travaux de recherche d\'eau (Articles L151-10 à L151-11) Sous-section 4 Travaux de drainage (Article L151-12) Sous-section 5 Dispositions communes (Article L151-13) Section 2 Les travaux concédés par l\'Etat Sous-section 1 Travaux d\'assainissement, d\'aménagement ou d\'exploitation en vue de la remise en culture du sol (Article L151-14) Sous-section 2 Travaux de dessèchement des marais (Articles L151-15 à L151-29) Sous-section 3 Travaux d\'irrigation (Articles L151-30 à L151-35) Section 3 Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l\'Etat Sous-section 1 Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités (Articles L151-36 à L151-40) Sous-section 2 Travaux exécutés par les associations syndicales (Article L151-41) Chapitre II Les servitudes Section 1 Servitude pour l\'établissement de canalisations publiques d\'eau ou d\'assainissement (Articles L152-1 à L152-2) Section 2 Servitude de passage des conduites d\'irrigation (Articles L152-3 à L152-6) Section 3 Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l\'entretien des canaux d\'irrigation (Articles L152-7 à L152-12) Section 4 Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l\'entretien de certains canaux d\'assainissement (Article L152-13) Section 5 Servitude dite d\'aqueduc (Articles L152-14 à L152-16) Section 6 Servitude d\'appui (Articles L152-17 à L152-19) Section 7 Servitude d\'écoulement (Articles L152-20 à L152-23) Titre VI Les chemins ruraux et les chemins d\'exploitation Chapitre Ier Les chemins ruraux (Articles L161-1 à L161-13) Chapitre II Les chemins et les sentiers d\'exploitation (Articles L162-1 à L162-5) Chapitre III Dispositions communes (Articles L163-1 à L171-1) Livre II Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire Dispositions communes Chapitre Ier Epidémiologie (Articles L201-1 à L201-3) Chapitre II Laboratoires (Articles L202-1 à L202-5) Chapitre III Réactifs (Article L203-1) Titre Ier La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 1 Les animaux de rente (Articles L211-1 à L211-10) Section 2 Les animaux dangereux et errants (Articles L211-11 à L211-28) Section 3 Mesures conservatoires à l\'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (Article L211-29) Section 4 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées (Article L211-30) Chapitre II Les déplacements d\'animaux Section 1 Colombiers - colombophilie civile (Articles L212-1 à L212-5) Chapitre III Les cessions d\'animaux et de produits animaux Section 1 Les vices rédhibitoires (Articles L213-1 à L213-9) Chapitre IV La protection des animaux (Articles L214-1 à L214-25) Chapitre V Dispositions pénales (Articles L215-1 à L215-14) Titre II La lutte contre les maladies des animaux Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-13) Chapitre III La police sanitaire Section 1 Dispositions communes (Articles L223-1 à L223-8) Section 2 Dispositions particulières Sous-section 1 La rage (Articles L223-9 à L223-17) Sous-section 2 La fièvre aphteuse (Articles L223-18 à L223-19) Sous-section 3 La morve des équidés (Article L223-23) Sous-section 4 La péripneumonie contagieuse bovine (Article L223-24) Sous-section 5 La peste bovine (Article L223-25) Chapitre IV Les prophylaxies organisées (Articles L224-1 à L224-3) Chapitre V Les contrôles sanitaires facultatifs (Article L225-1) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-1) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Article L226-1) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-2) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Article L226-2) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-3) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Article L226-3) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-4) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Article L226-4) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-5) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Article L226-5) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-6) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Articles L226-6 à L226-7) Chapitre VI L\'équarrissage (Article L226-8) Chapitre VI Des sous-produits animaux (Article L226-8) Chapitre VI L\'équarrissage (Articles L226-9 à L226-10) Chapitre VII Pharmacie vétérinaire (Article L227-1) Chapitre VIII Dispositions pénales (Articles L228-1 à L228-7) Titre III Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 Inspection sanitaire et qualitative (Articles L231-1 à L231-3) Section 3 Mesures d\'exécution (Articles L231-5 à L231-6) Chapitre II Dispositions relatives aux produits Section 1 Traçabilité (Articles L232-1 à L232-1-1) Section 2 Rappel de lots (Article L232-2) Section 3 Denrées non estampillées (Article L232-3) Chapitre III Dispositions relatives aux établissements Section 1 Mesures de police administrative (Article L233-1) Section 2 Agrément des établissements (Articles L233-2 à L233-3) Chapitre IV Dispositions relatives aux élevages Section 1 Registre d\'élevage (Article L234-1) Section 2 Substances interdites ou réglementées (Article L234-2) Section 3 Mesures de police administrative (Articles L234-3 à L234-4) Chapitre V Dispositions relatives à l\'alimentation animale (Articles L235-1 à L235-2) Chapitre VI Les importations, échanges intracommunautaires et exportations Section 1 Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-3) Section 2 Les importations et exportations (Article L236-4) Section 3 Les échanges intracommunautaires (Articles L236-5 à L236-8) Section 4 Dispositions diverses (Articles L236-9 à L236-12) Chapitre VII Dispositions pénales (Articles L237-1 à L237-3) Titre IV L\'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Chapitre Ier L\'exercice de la profession (Articles L241-1 à L241-16) Chapitre II L\'ordre des vétérinaires (Articles L242-1 à L242-9) Chapitre III Dispositions pénales (Articles L243-1 à L243-3) Titre V La protection des végétaux Chapitre Ier La surveillance biologique du territoire Section 1 Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-2) Section 2 Les mesures de protection contre les organismes nuisibles (Articles L251-3 à L251-11) Section 3 Le contrôle sanitaire des végétaux (Articles L251-12 à L251-17) Section 4 Dispositions particulières (Articles L251-18 à L251-18-1) Section 5 Dispositions pénales (Articles L251-19 à L251-21) Chapitre II Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (Articles L252-1 à L252-5) Chapitre III La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole Section 1 Dispositions générales (Articles L253-1 à L253-4) Section 2 Exercice du contrôle (Articles L253-5 à L253-11) Section 3 Dispositions particulières à certains produits (Articles L253-12 à L253-13) Section 4 Dispositions pénales (Articles L253-14 à L253-17) Chapitre IV La distribution et l\'application des produits antiparasitaires à usage agricole Section 1 Dispositions générales (Articles L254-1 à L254-2) Section 2 Exercice du contrôle (Articles L254-3 à L254-6) Section 3 Dispositions diverses (Article L254-7) Section 4 Dispositions pénales (Articles L254-8 à L254-10) Chapitre V La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture Section 1 Dispositions générales (Articles L255-1 à L255-2) Section 2 Exercice du contrôle (Articles L255-3 à L255-7) Section 3 Dispositions pénales et diverses (Articles L255-8 à L255-11) Titre VI L\'agence française de sécurité sanitaire des aliments Chapitre unique Missions, organisation et fonctionnement (Articles L261-1 à L261-2) Titre VII Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer ainsi qu\'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Article L271-1) Chapitre II Dispositions applicables à Mayotte (Articles L272-1 à L272-4) Chapitre III Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L273-1 à L273-4) Livre II Protection de la nature Titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI Conditions d\'exercice du droit de pêche Section 1 Dispositions générales (Article L236-3) Titre VI Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises Chapitre III Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte Section 3 Pêche en eau douce (Article L263-6) Livre III Exploitation agricole Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier Les activités agricoles (Articles L311-1 à L311-2-1) Chapitre II Les éléments de référence Section 1 Le schéma directeur départemental des structures agricoles (Article L312-1) Section 2 L\'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles (Article L312-2) Section 3 Le répertoire de la valeur des terres agricoles (Articles L312-3 à L312-4) Section 4 L\'unité de référence (Article L312-5) Section 5 La surface minimum d\'installation (Article L312-6) Chapitre III Les instruments Section 1 La commission départementale d\'orientation de l\'agriculture (Article L313-1) Section 3 Le Centre national pour l\'aménagement des structures des exploitations agricoles (Article L313-3) Chapitre IV Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 1 Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse (Articles L314-1 à L314-1-1) Section 2 Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L314-2 à L314-3) Section 3 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte (Articles L314-4 à L314-5) Titre II Les différentes formes juridiques de l\'exploitation agricole Chapitre Ier Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 Les rapports entre les membres de l\'exploitation familiale Sous-section 1 Les rapports entre les époux (Articles L321-1 à L321-5) Sous-section 2 Les associés d\'exploitation (Articles L321-6 à L321-12) Sous-section 3 Le contrat de travail à salaire différé (Articles L321-13 à L321-21-1) Section 2 La transmission de l\'exploitation familiale (Articles L321-22 à L321-25) Chapitre II Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux (Articles L322-1 à L322-24) Chapitre III Les groupements agricoles d\'exploitation en commun (Articles L323-1 à L323-16) Chapitre IV Exploitation agricole à responsabilité limitée (Articles L324-1 à L324-11) Chapitre V L\'entraide entre agriculteurs (Articles L325-1 à L325-3) Chapitre VI Les contrats d\'intégration (Articles L326-1 à L326-10) Chapitre VII Autres formes d\'exploitation agricole (Article L327-1) Chapitre VIII Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 1 Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L328-1 à L328-2) Section 2 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte (Article L328-3) Titre III La politique d\'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre préliminaire La politique d\'installation en agriculture (Articles L330-1 à L330-2) Chapitre Ier Le contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles L331-1 à L331-11) Chapitre II Les limitations au droit de produire (Article L332-1) Titre IV Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier Dispositions générales (Articles L341-1 à L341-3) Chapitre II Warrants agricoles (Articles L342-1 à L342-17) Titre V Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l\'exploitation agricole Section 1 Le règlement amiable (Articles L351-1 à L351-7) Section 2 Le redressement et la liquidation judiciaires (Article L351-8) Section 3 Dispositions d\'application (Article L351-9) Chapitre II Les aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 Les aides à certaines mutations d\'exploitation (Article L352-1) Chapitre V Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte (Article L355-1) Titre VI Calamités agricoles Chapitre Ier Organisation générale du régime de garantie (Articles L361-1 à L361-21) Chapitre II Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L362-1 à L362-26) Livre IV Baux ruraux Titre Ier Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier Régime de droit commun (Articles L411-1 à L411-3) Section 1 Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 1 Etablissement du contrat (Article L411-4) Sous-section 2 Durée du bail (Articles L411-5 à L411-10) Sous-section 3 Prix du bail (Articles L411-11 à L411-24) Section 2 Droits et obligations du preneur en matière d\'exploitation (Articles L411-25 à L411-29) Section 3 Résiliation du bail (Articles L411-30 à L411-34) Section 4 Cession du bail et sous-location (Articles L411-35 à L411-36) Section 5 Adhésion à une société (Articles L411-37 à L411-38) Section 6 Echange et location de parcelles (Articles L411-39 à L411-39-1) Section 7 Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables (Articles L411-40 à L411-45) Section 8 Droit de renouvellement et droit de reprise (Articles L411-46 à L411-68) Section 9 Indemnité au preneur sortant (Articles L411-69 à L411-78) Section 10 Dispositions diverses (Article L411-79) Chapitre II Droit de préemption et droit de priorité Section 1 Droit de préemption en cas d\'aliénation à titre onéreux de biens ruraux (Articles L412-1 à L412-13) Section 2 Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d\'une exploitation agricole par application de l\'article 832-3 du code civil (Articles L412-14 à L412-15) Chapitre III Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère (Article L413-1) Chapitre V Dispositions diverses et d\'application (Articles L415-1 à L415-12) Chapitre VI Dispositions particulières aux baux à long terme (Articles L416-1 à L416-9) Chapitre VII Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage Section 1 Régime du bail (Articles L417-1 à L417-10) Section 2 Conversion en baux à ferme (Articles L417-11 à L417-15) Titre II Bail à cheptel (Article L421-1) Titre III Bail à domaine congéable (Articles L431-1 à L431-23) Titre IV Bail à complant (Articles L441-1 à L441-13) Titre V Bail emphytéotique (Articles L451-1 à L451-13) Titre VI Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d\'outre-mer Chapitre Ier Régime de droit commun (Article L461-1) Section 2 Conclusion, durée, prix du bail (Articles L461-2 à L461-4) Section 3 Résiliation, cession et sous-location (Articles L461-5 à L461-7) Section 4 Congé, renouvellement, reprise (Articles L461-8 à L461-14) Section 5 Indemnité du preneur sortant (Articles L461-15 à L461-17) Section 6 Droit de préemption (Articles L461-18 à L461-23) Section 7 Dispositions diverses (Articles L461-24 à L461-28) Chapitre II Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage Section 1 Régime du bail (Articles L462-1 à L462-21) Section 2 Conversion en baux à ferme (Articles L462-22 à L462-26) Section 3 Dispositions diverses et d\'application (Article L462-27) Chapitre III Dispositions particulières aux baux à long terme (Article L463-1) Chapitre IV Dispositions d\'application (Articles L464-1 à L464-2) Titre VII Location de jardins familiaux (Articles L471-1 à L471-7) Titre VIII Contrats d\'exploitation de terres à vocation pastorale (Articles L481-1 à L481-4) Livre V Organismes professionnels agricoles Titre Ier Chambres d\'agriculture Chapitre Ier Chambres départementales Section 1 Institution et attributions (Articles L511-1 à L511-6) Section 2 Composition (Article L511-7) Section 3 Elections (Articles L511-8 à L511-9) Section 4 Fonctionnement (Articles L511-10 à L511-11) Section 5 Régime financier (Article L511-12) Chapitre II Chambres régionales Section 1 Institution et attributions (Article L512-1) Chapitre III Assemblée permanente des chambres d\'agriculture Section 1 Organisation et fonctionnement (Articles L513-1 à L513-3) Chapitre IV Dispositions communes aux chambres départementales et régionales (Articles L514-1 à L514-3) Chapitre V Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d\'agriculture (Articles L515-1 à L515-5) Titre II Sociétés coopératives agricoles Chapitre Ier Dispositions générales, constitution Section 1 Dispositions générales (Articles L521-1 à L521-6) Chapitre II Associés, tiers non coopérateurs Section 1 Associés coopérateurs (Articles L522-1 à L522-2-1) Section 2 Associés non coopérateurs (Articles L522-3 à L522-4) Section 3 Tiers non coopérateurs (Articles L522-5 à L522-6) Chapitre III Capital social et dispositions financières Section 1 Capital social (Articles L523-1 à L523-4) Section 3 Prises de participation (Articles L523-5 à L523-5-1) Section 4 Réévaluation des bilans (Articles L523-6 à L523-7) Section 5 Moyens financiers (Articles L523-8 à L523-11) Section 6 Participation et intéressement (Articles L523-12 à L523-13) Chapitre IV Administration Section 1 Règles de fonctionnement, de direction et d\'administration (Articles L524-1 à L524-5) Section 2 Comptes sociaux (Article L524-6) Chapitre V Agrément, contrôle Section 1 Agrément (Article L525-1) Chapitre VI Dissolution, liquidation (Articles L526-1 à L526-2) Chapitre VII Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 Fédérations de coopératives Sous-section 2 Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision (Article L527-1) Section 2 Sociétés coopératives de caution mutuelle (Articles L527-2 à L528-1) Chapitre IX Dispositions pénales, dispositions d\'application (Articles L529-1 à L529-6) Titre III Sociétés d\'intérêt collectif agricole Chapitre Ier Constitution (Articles L531-1 à L531-2) Chapitre II Fonctionnement (Article L532-1) Chapitre III Dispositions financières (Article L533-1) Chapitre IV Transformation, dissolution, liquidation (Article L534-1) Chapitre V Dispositions pénales (Articles L535-1 à L535-5) Titre IV Sociétés mixtes d\'intérêt agricole (Articles L541-1 à L541-4) Titre V Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Chapitre Ier Organisations de producteurs (Articles L551-1 à L551-2) Chapitre II Comités économiques agricoles (Articles L552-1 à L552-2) Chapitre III Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles Section 1 Droits d\'inscription et cotisations (Article L553-1) Chapitre IV Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles (Article L554-1) Section 2 Procédure d\'extension des règles Sous-section 1 Dispositions générales (Article L554-2) Titre VI Jardins familiaux Chapitre Ier Constitution (Articles L561-1 à L561-2) Chapitre II Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux Section 1 Droit de préemption des sociétés d\'aménagement foncier et d\'établissement rural (SAFER) (Article L562-1) Section 2 Droit de préemption des collectivités locales (Article L562-2) Chapitre III Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l\'objet d\'une expropriation ou d\'une cession amiable en vertu d\'une déclaration d\'utilité publique (Article L563-1) Chapitre IV Avantages et subventions (Articles L564-1 à L564-3) Titre VII Dispositions applicables à Mayotte Chapitre Ier Chambre de l\'agriculture, de la pêche et de l\'aquaculture de Mayotte (Articles L571-1 à L571-6) Chapitre II Sociétés coopératives agricoles (Article L572-1) Section 1 Associés - Tiers non coopérateurs (Article L572-2) Section 2 Capital social et dispositions financières (Article L572-3) Titre VIII Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II Sociétés coopératives agricoles (Articles L582-1 à L582-2) Section 1 Dispositions générales (Articles L582-3 à L582-4) Section 2 Associés, tiers non coopérateurs (Articles L582-5 à L582-6) Section 3 Capital social et dispositions financières (Articles L582-7 à L582-12) Section 5 Agrément, contrôle (Article L582-13) Section 6 Dissolution, liquidation (Article L582-14) Section 7 Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle (Article L582-15) Section 9 Dispositions pénales, dispositions d\'application (Articles L582-16 à L582-17) Chapitre III Sociétés d\'intérêt collectif agricole (Article L583-1) Section 1 Constitution (Article L583-2) Section 2 Fonctionnement (Article L583-3) Section 4 Transformation, dissolution, liquidation (Article L583-4) Section 6 Dispositions d\'application (Article L583-5) Livre VI Production et marchés Titre Ier Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-5) Titre II Les organismes d\'intervention Chapitre Ier Les offices d\'intervention Section 1 Dispositions communes (Articles L621-1 à L621-11) Section 2 Dispositions spécifiques à l\'office national interprofessionnel des céréales (Articles L621-12 à L621-38) Chapitre II Les sociétés d\'intervention (Articles L622-1 à L622-2) Titre III Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre Ier Le régime contractuel en agriculture Section 1 Dispositions générales (Articles L631-1 à L631-2) Section 2 Les accords interprofessionnels à long terme (Articles L631-3 à L631-11) Section 3 Les conventions de campagne et les contrats types (Articles L631-12 à L631-18) Section 4 Dispositions communes (Articles L631-19 à L631-23) Chapitre II Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 Dispositions générales (Articles L632-1 à L632-11) Section 2 L\'organisation interprofessionnelle laitière (Articles L632-12 à L632-13) Titre IV La valorisation des produits agricoles ou alimentaires (Articles L640-1 à L640-5) Chapitre Ier Les appellations d\'origine Section 1 Définition (Article L641-1) Section 2 Procédure de reconnaissance (Articles L641-1-1 à L641-4) Section 3 L\'Institut national des appellations d\'origine (Articles L641-5 à L641-10) Section 4 Protection des aires d\'appellation d\'origine (Articles L641-11 à L641-13) Section 5 Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie (Articles L641-14 à L641-24) Section 6 Syndicats et associations de producteurs de produits d\'appellation d\'origine contrôlée (Article L641-25) Chapitre II Les appellations d\'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité (Articles L642-1 à L642-4) Chapitre III Les labels et la certification (Articles L643-1 à L643-8) Chapitre IV Les produits de montagne (Articles L644-1 à L644-4) Chapitre V Les produits de l\'agriculture biologique (Article L645-1) Chapitre VI Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (Article L646-1) Titre V Les productions animales Chapitre Ier La vaine pâture (Articles L651-1 à L651-10) Chapitre II La production de semence des animaux domestiques (Article L652-1) Chapitre III L\'organisation de l\'élevage (Article L653-1) Section 1 L\'amélioration génétique du cheptel (Articles L653-2 à L653-10) Section 2 Les établissements d\'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l\'élevage (Articles L653-11 à L653-13) Section 3 La recherche et la constatation des infractions (Articles L653-15 à L653-16) Section 4 Dispositions d\'application (Article L653-17) Chapitre IV Les animaux et les viandes (Article L654-1) Section 1 Les abattoirs Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L654-2 à L654-5) Sous-section 2 Inspection sanitaire (Articles L654-6 à L654-7) Sous-section 3 Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux (Articles L654-8 à L654-12) Sous-section 4 Suppression et reconversion de certains abattoirs publics (Articles L654-13 à L654-17) Sous-section 5 Taxes (Articles L654-18 à L654-20) Section 2 Commercialisation et distribution de la viande (Articles L654-21 à L654-24) Section 3 La production et la commercialisation de certains produits animaux (Articles L654-25 à L654-27) Section 4 La production et la vente du lait (Articles L654-28 à L654-32) Titre VI Les productions végétales Chapitre Ier Les productions de semences (Articles L661-1 à L661-3) Chapitre II Les obtentions végétales (Articles L662-1 à L662-3) Chapitre III Dispositions diverses (Articles L663-1 à L663-7) Titre VII Dispositions pénales (Articles L671-1 à L671-13) Titre VIII Dispositions applicables à l\'outre-mer Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Articles L681-1 à L681-7) Chapitre II Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L682-1) Chapitre III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte (Articles L683-1 à L683-3) Livre VII Dispositions sociales Titre Ier Réglementation du travail salarié Chapitre Ier Dispositions générales (Article L711-1) Chapitre II Titre emploi simplifié agricole (Article L712-1) Chapitre III Durée du travail Section 1 Dispositions générales (Articles L713-1 à L713-5) Section 2 Heures supplémentaires (Articles L713-6 à L713-13) Section 3 Répartition et aménagement du temps de travail (Articles L713-14 à L713-18) Section 4 Dispositions diverses (Articles L713-19 à L713-21) Chapitre IV Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 Repos hebdomadaire (Articles L714-1 à L714-4) Section 2 Repos quotidien (Articles L714-5 à L714-6) Section 3 Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole (Article L714-7) Chapitre V Dispositions relatives aux jeunes travailleurs (Article L715-1) Chapitre VI Hébergement (Article L716-1) Chapitre VII Les services de santé au travail (Articles L717-1 à L717-6) Chapitre VIII Dispositions diverses Section 1 Comités des activités sociales et culturelles (Article L718-1) Section 2 Plan de formation de l\'entreprise (Article L718-2) Chapitre IX Contrôle (Article L719-1) Titre II Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre Ier Généralités (Article L721-1) Chapitre II Champ d\'application Section 1 Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L722-1 à L722-7) Sous-section 2 Dispositions particulières aux différentes branches (Articles L722-8 à L722-19) Section 2 Personnes salariées des professions agricoles Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L722-20 à L722-24) Sous-section 1 bis Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l\'Etat par contrat (Article L722-24-1) Sous-section 2 Affiliation (Articles L722-25 à L722-26) Sous-section 3 Dispositions particulières aux différentes branches (Articles L722-27 à L722-31) Chapitre III Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 Organisation générale de la mutualité sociale agricole (Article L723-1) Sous-section 1 Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole (Articles L723-2 à L723-10) Sous-section 2 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Articles L723-11 à L723-13) Section 2 Assemblées générales et conseils d\'administration des caisses de mutualité sociale agricole (Article L723-14) Sous-section 1 Elections (Articles L723-15 à L723-26) Sous-section 2 Assemblées générales (Articles L723-27 à L723-28) Sous-section 3 Composition et fonctionnement des conseils d\'administration (Articles L723-29 à L723-39) Sous-section 4 Mesures d\'application (Article L723-40) Section 3 Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 1 Rôle et pouvoirs du directeur et de l\'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole (Article L723-41) Sous-section 2 Secret professionnel (Articles L723-42 à L723-43) Sous-section 6 Interdictions et pénalités (Articles L723-44 à L723-45) Section 4 Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités (Articles L723-46 à L723-47) Chapitre IV Contrôles Section 1 Contrôle par l\'administration et les agents habilités Sous-section 1 Contrôle par l\'administration (Articles L724-1 à L724-6) Sous-section 2 Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités (Articles L724-7 à L724-10) Sous-section 3 Dispositions communes aux agents de l\'administration et aux autres agents de contrôle (Articles L724-11 à L724-13) Section 2 Contrôle financier (Articles L724-14 à L724-15) Chapitre V Recouvrement des cotisations et créances Section 1 Dispositions générales (Articles L725-1 à L725-12) Section 2 Sanctions et dispositions diverses (Articles L725-13 à L725-22) Chapitre VI Action sanitaire et sociale (Articles L726-1 à L726-2) Chapitre VII Retraite et prévoyance complémentaires Section 1 Personnes non-salariées (Article L727-1) Section 2 Personnes salariées (Articles L727-2 à L727-3) Titre III Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier Financement Section 1 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Articles L731-1 à L731-9) Section 2 Cotisations Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L731-10 à L731-24) Sous-section 2 Dispositions particulières (Articles L731-25 à L731-44) Section 3 Autres ressources (Article L731-45) Chapitre II Prestations Section 1 Prestations familiales (Articles L732-1 à L732-2) Section 2 Assurance maladie, invalidité et maternité (Articles L732-3 à L732-17) Section 3 Assurance vieillesse Sous-section 1 Assurance vieillesse (Articles L732-18 à L732-54-8) Sous-section 2 Paiement des pensions (Article L732-55) Sous-section 3 Assurance vieillesse complémentaire obligatoire (Articles L732-56 à L732-62) Titre IV Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier Cotisations et autres financements Section 1 Dispositions générales (Articles L741-1 à L741-1-1) Section 2 Prestations familiales (Articles L741-2 à L741-8) Section 3 Assurances sociales (Articles L741-9 à L741-25) Section 4 Dispositions diverses (Articles L741-26 à L741-28) Chapitre II Prestations Section 1 Prestations familiales (Articles L742-1 à L742-2) Section 2 Assurances sociales (Articles L742-3 à L742-5) Titre V Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 1 Champ d\'application Sous-section 1 Bénéficiaires (Articles L751-1 à L751-5) Sous-section 2 Définition de l\'accident du travail (Article L751-6) Section 2 Dispositions relatives aux maladies professionnelles (Article L751-7) Section 3 Prestations (Article L751-8) Section 4 Faute de l\'assuré ou d\'un tiers (Article L751-9) Section 5 Organisation et financement Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L751-10 à L751-11) Sous-section 2 Financement (Articles L751-12 à L751-25) Section 6 Formalités, procédure et contentieux Sous-section 1 Formalités liées à l\'accident (Articles L751-26 à L751-32) Sous-section 2 Contrôle et procédure postérieurs à l\'accident (Articles L751-33 à L751-34) Sous-section 3 Sanctions (Articles L751-35 à L751-40) Sous-section 4 Dispositions diverses (Article L751-41) Section 7 Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973 (Articles L751-42 à L751-47) Section 8 Prévention (Articles L751-48 à L751-49) Chapitre II Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles Section 1 Champ d\'application (Articles L752-1 à L752-2) Section 2 Prestations Sous-section 1 Dispositions générales (Article L752-3) Sous-section 2 Prestations en nature (Article L752-4) Sous-section 3 Prestations en espèces (Articles L752-5 à L752-8) Sous-section 4 Révision, rechute (Article L752-9) Sous-section 5 Frais funéraires (Article L752-10) Sous-section 6 Dispositions diverses (Article L752-11) Section 3 Organisation et financement Sous-section 1 Organisation (Articles L752-12 à L752-15) Sous-section 2 Financement (Articles L752-16 à L752-21) Section 4 Faute de l\'assuré ou d\'un tiers (Articles L752-22 à L752-23) Section 5 Formalités, procédure et contentieux (Articles L752-24 à L752-28) Section 6 Prévention (Articles L752-29 à L752-29-1) Section 7 Dispositions diverses (Articles L752-30 à L752-32) Chapitre III Fonds commun des accidents du travail agricole Section 1 Dispositions générales (Articles L753-1 à L753-2) Section 2 Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole (Article L753-3) Section 3 Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Sous-section 1 Garantie du paiement des rentes (Articles L753-4 à L753-6) Sous-section 2 Majorations de rentes (Articles L753-7 à L753-13) Sous-section 3 Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973 (Articles L753-14 à L753-20) Sous-section 4 Dispositions diverses (Articles L753-21 à L753-22) Titre VI Dispositions spéciales Chapitre Ier Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 1 Assurances sociales des salariés agricoles Sous-section 1 Bénéficiaires et prestations (Articles L761-1 à L761-4-1) Sous-section 2 Financement (Articles L761-5 à L761-8) Sous-section 3 Organisation et contrôle (Articles L761-9 à L761-10-1) Section 2 Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles (Article L761-11) Sous-section 1 Dispositions communes (Article L761-12) Sous-section 2 Salariés agricoles (Articles L761-13 à L761-18) Sous-section 3 Non-salariés agricoles (Articles L761-19 à L761-21) Chapitre II Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d\'outre-mer Section 1 Dispositions communes et diverses (Articles L762-1 à L762-5) Section 2 Prestations familiales (Article L762-6) Sous-section 1 Bénéficiaires et prestations (Articles L762-7 à L762-8) Sous-section 2 Financement (Articles L762-9 à L762-12) Section 3 Assurance maladie, invalidité et maternité (Articles L762-13 à L762-16) Sous-section 1 Bénéficiaires et prestations (Articles L762-17 à L762-20) Sous-section 2 Financement (Articles L762-21 à L762-24) Sous-section 3 Action sociale (Article L762-25) Section 4 Assurance vieillesse (Articles L762-26 à L762-27) Sous-section 1 Bénéficiaires et prestations (Articles L762-28 à L762-32) Sous-section 2 Financement (Article L762-33) Section 5 Accidents du travail et maladies professionnelles (Article L762-34) Section 6 Assurance vieillesse complémentaire obligatoire (Articles L762-35 à L762-39) Chapitre III Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d\'outre-mer (Article L763-1) Chapitre IV Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l\'étranger Section 1 Salariés détachés à l\'étranger (Articles L764-1 à L764-3) Section 2 Salariés expatriés (Article L764-4) Section 3 Exploitants agricoles exerçant à l\'étranger (Article L764-5) Section 4 Pensionnés des régimes agricoles d\'assurance vieillesse résidant à l\'étranger (Article L764-6) Section 5 Dispositions communes (Articles L764-7 à L764-8) Titre VII Organismes d\'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (Articles L771-1 à L771-4) Livre VIII Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier Enseignement et formation professionnelle agricoles (Article L810-1) Chapitre Ier Dispositions relatives à l\'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Section 1 Dispositions générales (Articles L811-1 à L811-5) Section 2 Dispositions relatives aux compétences des régions et de l\'Etat (Articles L811-6 à L811-7) Section 3 Dispositions relatives aux établissements d\'enseignement et de formation (Articles L811-8 à L811-11) Chapitre II Dispositions propres à l\'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public (Articles L812-1 à L812-5) Chapitre III Dispositions relatives aux établissements d\'enseignement agricole privés sous contrat Section 1 Dispositions générales (Articles L813-1 à L813-7) Section 2 Dispositions particulières à chaque catégorie d\'établissements sous contrat (Articles L813-8 à L813-10) Chapitre IV Conseils de l\'enseignement agricole (Articles L814-1 à L814-4) Chapitre V Dispositions particulières Section 1 Dispositions particulières aux zones de montagne (Article L815-1) Section 2 Dispositions particulières aux départements d\'outre-mer (Article L815-2) Section 3 Dispositions pénales (Articles L815-3 à L815-4) Titre II Développement agricole (Articles L820-1 à L820-5) Titre III Recherche agronomique et vétérinaire (Article L830-1) Titre IV Dispositions applicables à Mayotte Chapitre II Développement agricole (Article L842-1)